| SS 1 11 1115 |
NOR : MESS0220818V
(Journal officiel du 24 mars 2002)
Est réputé approuvé, en application des dispositions de l'article L. 162-12-17 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'accord de bon usage des soins publié ci-dessous conclu le 27 septembre 2001 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération des médecins de France et la Confédération des syndicats médicaux français.
ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS
I. - PARTENAIRES
M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la CNAMTS ;
Mme Jeannette Gros, présidente du conseil d'administration de la CCMSA ;
M. Gérard Quevillon, président du conseil d'administration de la CANAM,
D'une part,
M. Jean Gras, président de la Fédération des médecins de France ;
M. Claude Maffioli, président de la Confédération des syndicats médicaux français,
D'autre part.
Les parties ci-dessus énumérées, signataires du présent accord, sont désignées sous le terme de « parties ».
II. - DISPOSITIONS RETENUES
Les parties sont convenues le 27 septembre 2001, en application de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, de conclure un accord de bon usage des soins dans le respect des dispositions énumérées ci-après. Le présent accord s'applique aux mammographies réalisées en dehors du dispositif de dépistage organisé prévu par l'article L. 1411-2 du code de la santé publique.
Dans la perspective proche de la généralisation du dépistage organisé du cancer du sein, elles adoptent une approche commune visant à assurer des soins de qualité à toute personne bénéficiant d'une mammographie.
Le présent accord définit les pratiques et procédures contribuant à cet objectif. Il précise les obligations réciproques des parties dans ce domaine, visant à obtenir en trois ans, de façon homogène sur l'ensemble du territoire national, une activité mammographique démontrant un haut niveau de qualité.
A cette fin, elles conviennent de retenir les conclusions des travaux menés par l'Etat, la FNMR, les trois caisses nationales notamment, définissant les conditions de réalisation des mammographies effectuées dans le cadre des programmes de dépistage du cancer du sein (en particulier, l'obligation pour chaque radiologue de réaliser personnellement au moins 500 mammographies par an). Elles conviennent d'appliquer à l'ensemble des mammographies réalisées les conditions d'exécution fixées dans le cadre de ce dépistage organisé.
1. Objectifs généraux
Article 1er
Bonnes pratiques
Au-delà des spécifications techniques et d'assurance qualité de réalisation et d'interprétation des examens, les radiologues s'engagent à respecter les recommandations de bonne pratique et à se conformer aux données acquises de la science.
Les parties s'engagent à favoriser le développement de la formation préalable au lancement des programmes de dépistage du cancer du sein en proposant au comité de gestion du FAQSV le principe d'une participation de ce fonds au financement des formations organisées par FORCOMED.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à faciliter la mise en oeuvre de recommandations et de références médicales. Elles contribueront à l'évaluation des techniques et dispositifs susceptibles d'améliorer la qualité des examens.
Article 2
Restructuration
Conformément à l'accord conclu entre la CNAMTS et la FNMR le 11 mai 2001, le dispositif repose sur l'accroissement de la qualité (formation des professionnels, qualité des matériels, rigueur de l'organisation et accroissement progressif de l'activité unitaire des sites) et favorise ainsi la restructuration de l'offre de soins en matière de mammographie souhaitée par les parties.
Dans cette perspective, le niveau d'activité retenu pour l'évaluation du coût de production d'une mammographie sera réexaminé sur la base de 1 250 par mammographe et par an, deux ans après la signature du présent accord. Les parties précisent que ce niveau ne correspond ni à un seuil d'opposabilité ni à une norme médicale ou économique. Son réexamen ne saurait donc entraîner automatiquement une variation du prix.
Ce réexamen, effectué conjointement, sera complété par l'ensemble des études réalisées séparément ou conjointement par les parties.
Article 3
Mesures réglementaires
Les parties saisissent conjointement la commission permanente de la Nomenclature des actes professionnels des modifications suivantes à apporter aux libellés et aux cotations qui s'appliquent à la mammographie :
3.1. Au 1er juillet 2001 :
« - mammographie bilatérale comportant au moins deux incidences par sein effectuée dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein : 41. » ;
- suspension du supplément pour numérisation des examens mammographiques.
3.2. Au 1er janvier 2003, réduction de 5Z des cotations des mammographies réalisées en dehors du cadre du dépistage organisé ou, le cas échéant, réduction proportionnelle de leur valorisation dans le cadre de la classification commune des actes médicaux.
En outre, les parties demandent conjointement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réserver, à compter du 1er juillet 2004, la réalisation des actes de mammographie aux seuls radiologues participant au dépistage organisé du cancer du sein.
2. Engagement des parties
Article 4
Respect des dispositions et évolution des cotations
Au 1er janvier 2003, le médecin radiologue se conformant aux dispositions du présent accord bénéficie d'une rémunération s'ajoutant à la cotation de l'acte, égale à 5Z ou, le cas échéant, d'une valeur équivalente dans le cadre de la classification commune des actes médicaux lorsqu'il réalise une mammographie diagnostique hors programme de dépistage.
Article 5
Numérisation
Les parties conviennent de la réalisations d'études sur les bénéfices cliniques et organisationnels à attendre de la mammographie numérique. Elles proposeront conjointement au FAQSV de financer à cette fin un appel à candidatures.
3. Suivi et évaluation
Article 6
Transparence
Les radiologues s'engagent à tenir à la disposition des caisses, et notamment de leur service médical, les éléments attestant du respect de leurs engagements, notamment en termes d'activité et de formation.
En attendant la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux codée et valorisée, afin de faciliter le suivi précis de l'activité de mammographie, ils factureront toute mammographie, diagnostique ou de dépistage, en utilisant la lettre clé Zm, qui fera l'objet d'une inscription à l'article 1er des dispositions générales de la Nomenclature des actes professionnels ; sa valeur monétaire est identique à celle de la lettre Z utilisée par les radiologues.
Article 7
Etudes et audits
Des audits représentatifs de l'ensemble de l'activité radiologique seront réalisés par des organismes tiers choisis en commun. Ces audits auront pour objectif de mesurer les impacts sur les cabinets de la mise en place du présent accord.
Pour la réalisation de cet objectif, les parties s'engagent à une complète transparence sur les données en leur possession.
Il est cependant entendu que les informations relatives à la gestion des cabinets d'imagerie ne seront transmises à l'assurance maladie et aux instances professionnelles habilitées que dans la mesure où elles concernent directement la sénologie.
Les parties conviennent notamment d'utiliser les données en provenance de l'Observatoire de l'imagerie, auquel il pourra être demandé des études ad hoc.
Article 8
Groupe national de suivi
Les parties conviennent de réunir, en tant que de besoin et au moins une fois par semestre, un groupe national de suivi chargé d'analyser les données nationales et internationales en matière de mammographie, de formuler des propositions sur l'évolution souhaitable des pratiques (recommandation et références) et d'émettre un avis consultatif sur d'éventuels litiges qui pourraient lui être signalés. Il est composé paritairement de représentants des caisses et de radiologues désignés sur proposition de la FNMR par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Le président du conseil d'administration
de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente du conseil d'administration
de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président du conseil d'administration
de la Caisse nationale d'assurance maladie
des professions indépendantes,
G. Quevillon
Le président de la Fédération
des médecins de France,
J. Gras
Le président de la Confédération
des syndicats médicaux français,
C. Maffioli