| SS 5 54 1152 |
NOR : MESS0220646D
(Journal officiel du 23 mars 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2001,
Décrète :
Art. 1er. - I. - L'article D. 542-12 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. - L'article D. 542-10 du même code est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14, D. 542-11 et D. 542-12 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et D. 542-11 ».
III. - Au premier alinéa de l'article D. 755-16 du même code, les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10, D. 542-10-1 et D. 542-12 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-10-1 ».
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly