Décision DPM/DMI 2 n° 2002-90 du 7 février 2002 relative à la délégation de signature du chef du service de l'animation, de la coordination et du développement des activités du siège de l'Office des migrations internationales

NOR : MESN0230074S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur de l'Office des migrations internationales,
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 341-7, L. 341-9, L. 341-10, R. 341-20, R. 341-33 à R. 341-35 ;
Vu le décret du 22 mai 1997 (JO du 23 mai 1997) portant nomination du directeur de l'Office des migrations internationales ;
Vu la décision n° 2001-352 du 7 décembre 2001 relative à l'organisation de l'Office des migrations internationales ;
Vu la lettre n° 4059 du 17 décembre 2001 portant affectation de M. Marienval (Alain), chef de service,

Décide :

Article 1er

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'établissement, délégation est donnée à M. Marienval (Alain), chef du service de l'animation, de la coordination et du développement des activités au siège de l'Office des migrations internationales, à l'effet de signer, dans le cadre de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 du code du travail :

• les décisions d'application de ladite contribution, dans la limite de trois infractions pour un même employeur sauf en cas de réitération ;
• les titres de recouvrement correspondants.

Article 2

La décision n° 97-83 du 26 mai 1997 est annulée.

Article 3

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 7 février 2002.

Le directeur de l'Office
des migrations internationales,
A. Nutte