Bulletin Officiel n°2002-13

Arrêté du 22 mars 2002 portant report de crédits

AG 5
1173

NOR : ECOB0210045A

(Journal officiel du 30 mars 2002)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,

Arrête :

Art. 1er. - Est annulé sur 2001 un crédit de 12 414 905 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 892 640 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2002.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

TABLEAU A
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
annulé
sur 2001
(en francs)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Autres dépenses d'action sociale33-92102 093
TITRE IV
Développement social46-31115 724
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-337 281 943
Total pour la santé et solidarité7 499 760
Total pour le tableau A12 414 905
TABLEAU B
SERVICESCHAPITRESCRÉDIT
ouvert
sur 2002
(en euros)
EMPLOI ET SOLIDARITÉ
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ
TITRE III
Autres dépenses d'action sociale33-9215 564
TITRE IV
Développement social46-3117 642
Prestations obligatoires en faveur du développement social46-331 110 125
Total pour la santé et solidarité1 143 331
Total pour le tableau B1 892 640