Décision du 15 mars 2002 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

NOR : MESM0221031S

(Journal officiel du 30 mars 2002)

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 juin 2002.