SP 3 31 1220 |
NOR : SANC0221026A
(Journal officiel du 29 mars 2002)
Par arrêté du ministre délégué à la santé, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
La convention constitutive peut être consultée, par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères chargés de la santé, de la coopération et de la francophonie et du budget.
Les extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret du 7 novembre 1988.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
E X T R A I T S
DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC ENSEMBLE POUR UNE SOLIDARITÉ THÉRAPEUTIQUE HOSPITALIÈRE EN RÉSEAU (GIP ESTHER)
Article 1er
Il est constitué entre :
et
Un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, et qui est régi par les lois n° 82-610 du 15 juillet 1982 et n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiées, le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié et la présente convention.
Article 2
Dénomination
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public-Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP-ESTHER).
Article 3
Objet
Le groupement d'intérêt public GIP-ESTHER a pour objet le renforcement des capacités locales en matière de lutte contre le VIH/sida et les maladies infectieuses dans les pays en développement. Dans ce cadre, le GIP favorise et coordonne la mise en oeuvre et le suivi de l'intervention d'établissements hospitaliers français et d'associations françaises auprès d'établissements de santé, y compris les centres de santé communautaire et les organisations non gouvernementales locales, de pays partenaires, notamment en matière de lutte contre le VIH/sida. Il contribue à l'animation du réseau des partenaires européens et internationaux intervenant dans ce champ d'activités et, dans ce cadre, il assure le secrétariat du Comité éthique et scientifique international (CESI). A titre exceptionnel, il peut intervenir auprès de pays étrangers participant au réseau sous forme de soutiens financiers.
Article 20
Composition du conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration de 16 membres.
Les membres sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Article 25
Comité scientifique
Le comité scientifique est composé de 15 membres, qui sont des experts, français ou internationaux reconnus pour leurs compétences dans le domaine des maladies transmissibles.
Les membres du comité scientifique sont désignés pour une durée de trois ans non renouvelable.
Il est présidé par une personne désignée par le ministre chargé de la santé.
Son président rend compte au président du conseil d'administration. Il rend un rapport annuel au président du conseil d'administration.
Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président.
Le président et le directeur du GIP peuvent assister aux réunions.
Le comité scientifique émet un avis sur les orientations scientifiques et médicales et l'évaluation des actions menées par le groupement.
Article 26
Comité d'examen des projets
Il est créé un comité d'examen des projets.
Le comité d'examen des projets émet un avis motivé sur tous les projets présentés au financement du GIP, y compris les projets susceptibles d'être cofinancés par d'autres bailleurs de fonds.
Siègent au comité d'examen des projets :
Chaque représentant peut avoir un suppléant.
Les projets sont présentés par un rapport désigné par le directeur du GIP, président du comité.
En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix. En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.
Les avis émis par le comité d'examen des projets sont transmis par le directeur du GIP au président du GIP, à qui revient la décision d'approuver ou non les projets et d'engager les ressources du GIP.
Sur proposition du directeur du GIP, le comité d'examen des projets se dote d'un règlement intérieur fixant, notamment, les délais de transmission des documents concernant les projets aux membres du comité et les délais de convocation des réunions.