Circulaire DGAS/PILE/LCE n° 2002-112 du 25 février 2002 relative à la campagne budgétaire 2002 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

NOR : MESA0230097C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.
Références :
Loi de finances pour 2002 ;
Circulaire DGAS/PILE/LCE n° 2001/32 du 18 janvier 2001 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Annexes III :
Répartition des emplois à créer au titre de la RTT dans les CHRS relevant de la fonction publique hospitalière pour la période 2002-2004 ;
Tableau de remontée du nombre d'ETP RTT relevant de la fonction publique hospitalière à financer dans chaque région ;
Tableau de remontée des créations de places de CHRS 2002 ;
La présente circulaire vous est adressée dans l'attente des instructions plus complètes qui seront diffusées sur la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
Elle doit vous permettre d'amorcer la campagne budgétaire 2002 dans les conditions précédemment indiquées, notamment dans la circulaire n° 2001-32 du 18 janvier 2001 ;
Elle précise les moyens de financement des CHRS en 2002.

La directrice générale de l'action sociale à Mesdames et Messieurs les préfets de région, (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour attribution])

I. - LA RECONDUCTION DES MOYENS
ET LES PARAMÈTRES D'ÉVOLUTION DES BUDGETS DES CHRS
I.1. Le taux d'actualisation

Le taux d'actualisation de la masse salariale est de 2,39 % avec un GVT plafonné à 0,70 %. La masse salariale représente 67 % des dépenses des CHRS.
Le taux d'actualisation inscrit dans la LFI 2002 est fixé à 1,608 % de la base de référence 2001.
Au plan national, une provision est constituée pour le financement des mesures salariales, hors augmentation de la valeur du point, susceptibles d'être agréées en cours d'exercice avec effet sur les budgets 2002.
Les dotations régionales initiales notifiées progressent de 1,475 % en taux pour tenir compte des mesures salariales effectivement décidées pour le secteur public et de celles qui ont fait l'objet d'un agrément pour le secteur privé, ou qui sont susceptibles de l'être sur les bases de la LFI 2002.

I.2. Les paramètres d'évolution des budgets des établissements

Le taux d'évolution, intégré dans les dotations régionales qui vous ont été notifiées, se décompose ainsi :
a) Secteur public

b) Secteur privé
L'extension en année pleine des augmentations 2001 de la valeur du point se traduit par une augmentation de 1 % de la masse salariale des établissements relevant de la convention collective de 1966 et de la convention collective SOP et de 0,75 % de la masse salariale des établissements relevant d'autres conventions collectives.
La transposition prévue de l'augmentation de la valeur du point Fonction publique pour 2002 sur la base de 0,6 % au 1er mars 2002 et de 0,7 % au 1er décembre 2002.
Cette transposition n'a pas encore fait l'objet d'un agrément.
Dans l'attente de cet agrément, il est demandé aux DDASS chargées de la tarification des établissements de constituer une provision de crédits à hauteur de 0,558 % - au niveau départemental - permettant le financement de la transposition qui sera actée ultérieurement, l'effet ayant été inclus dans les dotations régionales notifiées.
Enfin, si d'autres mesures salariales intervenaient en cours d'année, de nouvelles instructions vous seraient données.
L'effet du glissement vieillesse technicité (GVT) plafonné à 0,70 % de la masse salariale.

I.3. Les mesures RTT dans les CHRS
relevant de la Fonction publique hospitalière

Dans le cadre de la mise en [CAR. 22]uvre de la RTT dans les établissements relevant de la Fonction publique hospitalière (FPH), un certain nombre de postes devront être créés durant la période 2002-2004.
16 régions sont concernées par cette mesure.
Pour 2002, il a été décidé de notifier à ces régions des montants sur la base de 0,5 ETP pour un coût unitaire de 36 207 (237 500 F) à l'exception des régions Ile de France et Nord-Pas-de-Calais qui bénéficient d'ajustements liés à des situations particulières identifiées.
La totalité des crédits est convertie en emplois, afin d'éviter d'accentuer l'effet de dispersion, les services déconcentrés pouvant, en fonction des situations locales, procéder au sein de cette enveloppe à la distribution des heures supplémentaires.
Le tableau, joint en annexe n° 1, vous précise la répartition régionale des emplois alloués pour la période 2002-2004 au titre de la RTT dans les CHRS relevant de la FPH.
Parallèlement à l'établissement des notifications aux CHRS concernés, les DRASS me feront connaître, sur cette base, avant le 30 mars 2002 les montants revenant aux DDASS de leur région pour 2002.
Par ailleurs, les DRASS, à l'aide du tableau joint en annexe n° 2 qu'elles retourneront à la DGAS, bureau LCE, avant le 30 mars 2002, procèderont au décompte des postes à financer dans le cadre de la RTT FPH sur la base de 6 % des effectifs budgétés et au chiffrage par département des montants correspondants afin d'envisager le cas échéant les modalités d'ajustement à assurer en 2003.
I.4. Sur le paiement des heures entre la 35e  et la 39e  entre le 1er janvier 2000 et la date d'agrément des accords RTT locaux pour les établissements de plus de 20 ETP
Il s'agit là du contentieux relatif à l'interprétation de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'ARTT et à la mise en oeuvre de l'indemnité différentielle pour la réduction de l'horaire de travail de 39 à 35 heures.
Alors que l'interprétation des syndicats patronaux subordonne l'application à la conclusion d'un accord d'établissement, celle des salariés, confirmée par plusieurs décisions de justice, notamment de la cour d'appel de Paris en date du 8 novembre 2001 conclut à son application directe. Les employeurs ayant fait appel devant la cour de cassation, la position de l'administration affirmée par lettre du 27 février 2001 parue au BO 2001-10 de mars 2001, est que le contentieux n'étant pas considéré comme terminée les condamnations financières ne sont pas opposables aux financeurs.
Il appartient aux DDASS d'appréhender, au cas par cas, le niveau de difficulté induite par ces dépenses sur la trésorerie de l'association ou de l'établissement, étant rappelé qu'un abondement ne peut s'imputer que sur les dotations régionales limitatives fixées par arrêté ministériel et notifiées dans le cadre des circulaires budgétaires.
En conséquence, il sera conseillé aux établissements d'organiser les modalités pratiques d'une récupération des heures supplémentaires sous la forme de jours de congés supplémentaires ou d'une diminution des horaires de travail des employés.
Cependant, les solutions retenues ne doivent en aucun cas perturber le fonctionnement normal des établissements et la qualité des actions mises en oeuvre au bénéfice des plus démunis.

I.5. La procédure d'allocation de ressources

En décembre 2001, une première délégation correspondant à 25 % des crédits reconductibles incluant l'effet année pleine des mesures nouvelles 2001 a été faite aux départements permettant d'assurer la continuité du fonctionnement des établissements.
Le solde des crédits notifiés - actualisation et mesures nouvelles - et répartis entre les départements, après validation par les CAR, sera délégué aux départements avant la fin du 1er semestre.
La répartition des dotations régionales initiales doit poursuivre, si nécessaire, le rééquilibrage des moyens budgétaires entre les départements. C'est en effet à ce stade que les éventuels rebasages de dotations doivent intervenir, aucun moyen de financement complémentaire n'étant conservé au niveau national.

II. - LES MESURES NOUVELLES EN 2002

Dans le cadre du plan national d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la loi de finances pour 2002 prévoit le financement de 530 places supplémentaires de CHRS.
La programmation des créations de places de CHRS poursuit et prolonge, comme les années précédentes, la transformation de places d'hébergement d'urgence financées jusqu'alors de façon non pérenne, dans le cadre des orientations définies lors de l'élaboration des schémas départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et les mises en perspectives régionales.
Ces transformations supposent que les structures concernées - tout en continuant leur mission d'accueil en urgence - remplissent les fonctions d'accompagnement, d'orientation, d'insertion propres aux CHRS, dans des conditions de dignité assurée, et ne se limitent pas à un accueil de nuit dans des locaux collectifs, tels que des dortoirs. Ils doivent également être ouverts toute l'année.
Dans quelques situations particulières toutefois, des extensions de CHRS répondront mieux aux besoins locaux que les transformations évoquées ci-dessus. Ces extensions devront être, en tout état de cause, préférées aux créations ex-nihilo sauf repérage de besoins non couverts territorialement. Des services participant à la veille sociale pourront être renforcés en tant que de besoin.
En outre, le programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (PNAPES) prévoit une augmentation des capacités d'accueil pour des publics pour lesquels il n'existerait pas de solutions satisfaisantes. A ce titre, 100 places de CHRS seront en particulier destinées à accueillir des familles et des jeunes couples sans enfants.
En revanche, les crédits destinés au financement de mesures nouvelles ne peuvent pas être utilisés pour re-baser les dotations des CHRS sans apport de prestations ou de capacités nouvelles.
Vous veillerez, dans tous les cas, à ce que les cofinancements antérieurs autres que ceux provenant du chapitre 46-81 article 30 soient maintenus.

II.1. La répartition des mesures nouvelles

Le montant des enveloppes de mesures nouvelles intégrées dans les dotations régionales notifiées résulte des orientations suivantes :

• la mise à niveau des capacités d'accueil dans les départements d'outre-mer (cf. : PNAPES) qui bénéficient d'une enveloppe globale de 336 150 EUR ;
• l'application, pour les régions métropolitaines, d'indicateurs de « besoins » (population de 0-59 ans, nombre de bénéficiaires du RMI, nombre de chômeurs de moins de 25 ans) et d'indicateurs de « couverture de besoins » (taux d équipement, soit le nombre de places de CHRS pour 1000 habitants de 0-59 ans, DGF/Rmistes et DGF/chômeurs de moins de 25 ans).

Au niveau régional, au moins 20 % des dotations régionales de mesures nouvelles, soit l'équivalent de 100 places, doivent être consacrées, comme indiqué ci-dessus, à la création de places d'hébergement en direction des familles et des jeunes couples sans enfants.

II.2. La procédure de remontée d'information

La remontée d'information sur les places créées en 2002 sera effectuée par la DRASS à l'aide de l'annexe n° 3 jointe en annexe à la présente circulaire pour le 15 avril 2002.
Les dotations de mesures nouvelles qui se trouveraient sans emploi pendant l'exercice dans un ou plusieurs départements de la région, devront faire l'objet d'une remontée, avec proposition de redistribution régionale en CTRI, à la DGAS (bureau LCE) au plus tard pour le 1er septembre 2002.
Enfin, les demandes de crédits non reconductibles dans le cadre de la circulaire du 25 juin 2001 relative à l'accompagnement des contrats d'objectif et de moyens négociés avec les CHRS doivent parvenir, classées par ordre de priorité au plan régional suivant les critères définis par la circulaire, pour le 31 juillet 2001.

La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger

Répartition régionale des emplois créés au titre de la RTT dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant de la fonction publique hospitalière pour la période 2002-2004

ANNEXE II
NOMBRE D'ETP À FINANCER DANS CHAQUE RÉGION AU TITRE DE LA RTT DANS LES CENTRES D'HÉBERGEMENT
ET DE RÉINSERTION SOCIALE RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

DRASSE de :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :
Télécopie :
Les montants seront indiqués en euros.

ANNEXEIII
CRÉATION DE PLACES DE CHRS 2002
Projets retenus au niveau régional ou au niveau de chaque DOM
Joindre un descriptif (maximum 1 page) pour chaque opération

DRASS ou DOM de :
Personne chargée du dossier :
Téléphone :
Télécopie :
Les montants seront indiqués en euros.