Circulaire DGAS-5 C/DSS-1 A n° 2002-118 du 27 février 2002 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2002 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées

NOR : MESA0230100C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Arrêté pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2002 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Instruction ministérielle du 20 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes handicapées ;
Circulaire DGAS-5 C/DSS-1 A n° 2001-646 du 28 décembre 2001 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2001 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;
Circulaire DGAS n° 2002-2 du 10 janvier 2002 relative aux dates et aux modalités d'application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Circulaire DGS-5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de régions (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) La présente circulaire a pour objet de déterminer les dotations régionales provisoires de dépenses médico-sociales des établissements et services accueillant des personnes handicapées pour l'année 2002. Le montant des dotations sera confirmé par l'arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives.
Pour 2002, la progression des dépenses autorisées médico-sociales des établissements et services publics et privés accueillant des personnes handicapées ainsi que des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA), résultant du vote de l'ONDAM par le Parlement atteint 3,421 % par rapport à l'objectif 2001. Elle intègre le financement d'une part des mesures nouvelles telles que prévues dans les plans MAS/FDT (1999-2003) et triennal (2001-2003) ainsi que la mesure supplémentaire en faveur des enfants et adultes handicapés de 20 millions d'euros (I) et d'autre part de la revalorisation des moyens existants (II).

I. - MESURES NOUVELLES DE DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS

Les crédits de l'assurance maladie de 2002 assurent le renforcement et la poursuite des programmes sectoriels.
Afin d'ajuster le niveau des crédits notifiés à la réalité des dépenses généralement constatées lors de la première année de mise en place d'une mesure nouvelle, ces moyens nouveaux vous sont notifiés pour l'année 2002 sur 8 mois.

1.1. La mise en oeuvre des plans pluriannuels en faveur des personnes
handicapées mobilisera au total 76 224 509 EUR en année pleine
a) Le plan quinquennal

La période 2000-2002 constitue le coeur de l'exécution du plan pluriannuel de création de places (1999-2003) destinées à l'accueil des adultes lourdement handicapés, prévu par la circulaire n° 99-469 du 10 août 1999. L'année 2002 est la quatrième tranche de la mise en oeuvre de ce plan.
L'objectif de ce programme est de résorber la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d'éducation spéciale, d'absorber le flux de sortie des jeunes sortant de ces établissements et de faire bénéficier très largement les personnes inscrites sur les listes d'attente à la fois des places nouvelles, mais aussi des places libérées par l'évolution des orientations et les sorties des structures.
Le montant des crédits notifiés sur huit mois s'élève à 21 037 873 EUR soit 31 556 809 EUR en année pleine (annexe I-A).

b) Le plan triennal

L'année 2002 constitue la deuxième année d'application du plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés, dont la mise en oeuvre a été précisée par circulaire n° 2000-443 du 11 août 2000.
Ce plan, annoncé par le Premier ministre lors de la réunion du CNCPH du 25 janvier 2000, vise à privilégier, chaque fois que possible, l'intégration en milieu de vie ordinaire et à poursuivre les efforts engagés pour répondre aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées.
Il est assorti d un financement de 41 161 234 EUR en année pleine.
Son caractère triennal permet d adopter des modalités de mise en oeuvre similaires à celles retenues pour la réalisation du plan pluriannuel de création de places (1999-2003) destinées à l'accueil des adultes lourdement handicapés, c'est-à-dire une procédure en grande partie déconcentrée, pilotée régionalement sur la base d'une programmation interdépartementale, pluriannuelle arrêtée en CTRI.
Le Gouvernement s'est engagé sur le montant affecté à chaque catégorie de mesures, ce qui implique une obligation de résultat, c'est-à-dire, au terme du plan, le respect des objectifs fixés pour chaque volet du programme. Si la fongibilité des enveloppes peut permettre des ajustements dans le temps, c'est-à-dire un rythme éventuellement différencié selon les enveloppes, elle doit respecter les objectifs de votre programmation, qui doit elle-même impérativement intégrer les priorités définies au plan national.
Vous avez fait connaître votre programmation pour l'année 2002 ; les tableaux de l'annexe I-B constituent la notification des crédits qui vont sont accordés pour l'année 2002. Le montant de ces crédits notifiés sur huit mois s'élève à 22 358 850 EUR.
Certaines mesures, compte tenu du caractère plus limité de l'enveloppe financière qui leur est affectée, font l'objet d une répartition par l'administration centrale selon une procédure d'appel d'offres, dont les modalités de gestion sont précisées en annexes. Ainsi :

• des crédits d'un montant de 3 048 980 EUR en année pleine, soit 2 032 653 EUR sur huit mois, contribueront, en 2002, à développer les Centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) (annexe I-C).
• des crédits d'un montant de 2 286 735 EUR en année pleine, soit 1 524 490 EUR sur huit mois, seront consacrés, en 2002, à créer des places de Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) destinées à accueillir des personnes handicapées. Conformément à la circulaire n° 2001-275 du 19 juin 2001, ces crédits seront répartis entre les 27 départements accueillant un site pour la vie autonome en 2002.

Des crédits d'un montant de 2 286 735 EUR en année pleine, soit 1 524 490 EUR sur huit mois, contribueront, en 2002, à créer des places en établissement adapté pour personnes handicapées vieillissantes (annexe I-D).

1.2. L'enveloppe supplémentaire en direction des polyhandicapés, des autistes
et des traumatisés crâniens

Par ailleurs, le dispositif gouvernemental en direction des personnes handicapées vient d'être complété d'une enveloppe supplémentaire de 20 millions d'euros en année pleine, soit 13 333 333 EUR sur huit mois, qui contribuera, en 2002, à augmenter le nombre des créations de places dans les établissements.
La répartition des crédits fait l'objet d'un appel d'offres qui vous a déjà été adressé.

1.3. La mesure spécifique de lutte contre l'alcoolisme

Dans le cadre du plan triennal de lutte contre la drogue et prévention des dépendances adopté par le Gouvernement en juin 1999 qui prévoit notamment un programme de renforcement pluriannuel du dispositif spécialisé de prise en charge des personnes en difficulté avec l'alcool, une mesure nouvelle de 3 811 225 EUR en année pleine soit 2 540 817 EUR sur 8 mois est prévue en 2002. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure sont définies dans la note DGS/SD 6 B n° 1894 du 8 octobre 2001.

II. - DÉTERMINATION ET GESTION
DES DOTATIONS RÉGIONALES POUR 2002

Les dotations régionales de dépenses médico-sociales personnes handicapés pour 2002 ont préalablement été ajustées des crédits transférés durant l'année 2001. Le montant global de ces transferts se traduit par une augmentation de l'enveloppe nationale de dépenses médico-sociales personnes handicapées de 58 456 080 EUR, dont 47 709 892 EUR au titre des transferts provenant de l'enveloppe sanitaire, 5 674 840 EUR de l'enveloppe personnes âgées, 5 071 348 EUR des autres enveloppes de l'ONDAM.

1.1. Les mesures de reconduction

Elles sont constituées principalement de mesures salariales et représentent une évolution de 1,779 % des dépenses médico-sociales autorisées, sachant que la masse salariale représente 75 % de ces dépenses.
a) L'extension en année pleine des augmentations 2001 de la valeur du point se traduit par augmentation de 1 % de la masse salariale des établissements relevant de la convention collective de 1966 et de 0,75 % de la masse salariale des établissements publics et des établissements relevant d'autres conventions collectives.
b) L'augmentation des traitements dans la fonction publique est prévue à hauteur de 0,6 % au 1er mars et 0,7 % au 1er décembre 2002 et génère une hausse de la masse salariale de 0,558 %.
S'agissant du secteur privé non lucratif, il vous est demandé, dans l'attente d'éventuels agréments ministériels prévoyant la transposition de cette mesure, de réserver les financements correspondants.
c) L'effet de glissement-vieillesse-technicité (GVT) est désormais normé à 0,7 % de la masse salariale, pour tenir compte du fait que la mise en oeuvre de l'avenant 265 infléchit l'évolution du GVT des cadres concernés.
d) Conformément aux dispositions de la circulaire du 17 octobre 2000, l'extension en année pleine de la seconde tranche de l'avenant 265 à la convention collective de 15 mars 1966 portant revalorisation de la grille des cadres, est estimée à 8,22 millions d'euros, soit en taux 0,157 %.
Le montant des crédits (1,75 % de la masse salariale de la convention collective de 1966) notifiés depuis octobre 2000 au titre du financement de cet avenant, a été déterminé et arbitré en fonction de prévisions conjointes (syndicats employeurs et financeurs publics) et doivent vous permettre pour le moins de financer le minimum indemnitaire. Il vous appartient donc de ne retenir des propositions des gestionnaires excédant le minimum indemnitaire que celles qui sont compatibles avec les enveloppes régionales limitatives qui vous sont notifiées et après expertise par vos services.
A ce taux de base s'ajoutent les mesures spécifiques de secteur public :

• l'extension en année pleine de la mesure bas salaires prévue par le décret du 25 avril 2001 pour le secteur public est chiffré à 377 900 EUR ;
• la formation des directeurs des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
• les mesures du protocole d'accord hospitalier du 14 mars 2000.

La répartition des crédits afférents à ces mesures est effectuée au prorata de la masse salariale du secteur public de chacune des régions.
Par ailleurs, la circulaire DGAS-5C/DSS-1A n° 2001/646 du 28 décembre 2001 vous a notifié des crédits au titre des missions d'appui conseil dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour la fonction publique hospitalière. Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas été en mesure de réviser les prix de journée 2001, il convient de régulariser le financement de cette dépense dans le cadre de la fixation de la tarification 2002.

1.2. Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

a) Dans les établissements publics
Conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle du 20 décembre 2001 relative à la répartition des enveloppes régionales au titre de la réduction du temps de travail dans le secteur social et médico-social public (personnes handicapées)/premières modalités de mise en oeuvre du protocole du 27 septembre 2001, les moyens au titre de 2002 vous sont notifiés dans l'annexe II.
b) Dans les établissements gérés par les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM)
Les UGECAM entrent dans le processus de la mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes du régime général de sécurité sociale initié par une lettre de cadrage du 5 février 2001. Celle-ci autorise la création de 164,4 emplois en ETP (soit 5,63 % des effectifs) dans les établissements médico-sociaux financés par l'assurance maladie, en compensation de la réduction du temps de travail. Des accords locaux dans l'ensemble des organismes doivent être conclus. Il importe donc que les budgets des établissements médico-sociaux gérés par ces organismes que vous allez approuver prévoient le financement des emplois dont la création a été autorisée par le gouvernement.
Je vous rappelle qu'à l'instar de ce qui s'est passé dans le secteur privé non lucratif, dont font partir les UGECAM, l'équilibre économique des accords de réduction du temps de travail de ces établissements est lié au gel de l'augmentation de salaire intervenant postérieurement à la fin d'application du protocole Zuccarelli. Aussi, ces établissements ont dû constituer des provisions à due concurrence dans le but de couvrir le moment venu les charges générées par la mise en oeuvre de la RTT.

1.2. Passage en dotation globale de financement (DGF) des SESSAD

Dans le cadre du passage en DGF des SESSAD, aucun rebasage au niveau national des dépenses autorisées n'a été prévu pour 2002. Les budgets de ces services devront donc être approuvés sur la base des dépenses autorisées en 2001 augmentés des mesures de reconduction. La DGF sera déterminée à partir du montant de ces dépenses et minorée des recettes en atténuation.
Pour l'approbation des budgets 2002, il vous est possible, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988, d'imputer le déficit d'une structure aux charges d'exploitation de l'exercice, et d'affecter un excédant à la réduction des charges d'exploitation ou au financement de mesure d'exploitation ou d'investissement n'accroissant pas les charges des exercices suivants. Ce mécanisme permet l'ajustement des ressources d'assurance maladie aux charges des établissements ; son application, dans l'attente d'un éventuel rebasage en charges des établissements, permet de ne pas les pénaliser.
Afin de permettre aux services centraux de déterminer le niveau adéquat de fixation de l'enveloppe médico-sociale au niveau national, l'étude sur les budgets prévisionnels et les comptes administratifs 2000 réalisée dans le cadre de la circulaire DGAS/ 5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 doit être confortée par une étude complémentaire des dépenses autorisées en 2001 qui ont été fournies aux caisses d'assurances maladie par les DDASS pour le paiement des premiers acomptes mensuels de la DGF 2002, comparées aux dépenses réelles qui seront constatées au compte administratif 2001. A cette fin, un tableau sous Excel sera transmis aux DRASS par courrier électronique.

1.3. Gestion des dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales

a) Fongibilité entre enveloppes médico-sociales et sanitaires pour 2002 :
Il vous est rappelé que la mise en oeuvre de la fongibilité entre les différents champs de l'ONDAM repose sur le respect du principe de neutralité pour l'assurance maladie.
Ce principe de neutralité pour l'assurance maladie impose donc que le montant de la dotation globale de l'établissement sanitaire soit égal à celui du produit des prix de journée (MAS, IME,...), de la dotation globale de financement (SESSAD), ou du forfait (FDT). Afin de s'assurer que ce principe est bien respecté, des instructions complémentaires organisant la remontée d'informations relatives aux opérations de transferts réalisées en 2002, vous seront données ultérieurement.
b) Correction des inégalités :
Les données physico-financières disponibles montrent que les inégalités entre régions et au sein des régions sont fortes non seulement en termes de couverture des besoins, mais également en termes de coût à la place et de ratio d'encadrement des structures existantes.
La priorité donnée à la réduction des inégalités d'équipements entre régions, lors de la répartition des moyens nouveaux de développement des capacités, en déterminant les dotations régionales en fonction du taux d'équipement et en fonction du poids de la population de la région rapporté à la population totale, est destinée à effectuer une véritable péréquation des dotations régionales. Cette volonté de correction des inégalités doit s'entendre également en matière de péréquation des moyens de reconduction alloués aux structures existantes. Il vous est demandé d'apporter une attention particulière à l'activité des établissements et services, et à la qualité du service rendu aux usagers, lors des négociations budgétaires avec les gestionnaires. Les instructions de la circulaire DGS- 5 B n° 2002/55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, doivent vous y aider.
c) Remontées d'informations :
Dans l'attente de la mise en place d'outils de gestion de l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées, il vous est demandé, comme l'année passée, de renseigner les tableaux de l'annexe III et de les transmettre par messagerie au bureau 5 C de la DGAS.

Pour le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

La directrice générale
de l'action sociale,
S. Leger

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I - A
PLAN PLURIANNUEL POUR ADULTES HANDICAPÉS
MAS/FDT
Tranche 2002

ANNEXE I B
Plan triennal pour enfants, adolescents et adultes handicapés
Tranche 2002

ANNEXE I-C
APPEL D'OFFRES
RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES NOUVELLES DE CAMSP

Modalités d'utilisation des 3 048 980,34 EUR de crédits en année pleine de l'assurance maladie inscrits dans l'ONDAM 2002 pour ces catégories de structures
Le programme CAMSP dispose, au titre de l'année 2002, d'une enveloppe spécifique de 3 048 980,34 EUR en année pleine. Ces crédits seront notifiés sur huit mois à compter du 1er mai 2001. Ils seront répartis dans le cadre d'un appel d'offres national.
Il vous est donc demandé de classer, par ordre décroissant des priorités régionales, un à cinq projets (chiffres indicatifs), justifiant l'octroi de crédits nouveaux susceptibles d'émarger à ces deux enveloppes.
Les projets sélectionnés devront être réalisables en 2002, c'est-à-dire, avoir préalablement fait l'objet d'un avis de la sélection sociale du CROSS, avoir reçu l'autorisation préfectorale pour ouvrir en 2002, et être assurés de l'engagement financier du conseil général.
Le tableau, ci-joint, est à utiliser obligatoirement pour formaliser le récapitulatif de vos demandes prioritaires.
Ce récapitulatif régional, accompagné d'un descriptif synthétique des opérations proposées et présentées selon les fiches également jointes, sont à transmettre à la direction générale de l'action sociale (bureau enfance handicapée), pour le 12 avril 2002, délai de rigueur.
Les critères qui présideront à la répartition de ces crédits sont les suivants :
Cet appel d'offres s'inscrit dans la continuité de l'action engagée en 1998, 1999, 2000 et 2001. La priorité est donnée, encore cette année, aux opérations de création ou d'extension de CAMSP polyvalents dans les départements dépourvus de CAMSP.
La répartition du disponible, après satisfaction de ce premier critère, se fera au profit des départements apparaissant les plus déficitaires. L'objectif est, en effet, de renforcer l'action médico-sociale par une meilleure couverture des besoins par département.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à : Julie Villiger, tél. : 01-40-56-86-60, télécopie : 01-40-56-87-78.
Région :Département :

Mesures nouvelles 2002 pour le développement de CAMSP
fiche relative à la création d'une struture spécifique
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Nombre de CAMSP dans le département :
Commune d'implantation du CAMSP :
Personne morale gestionnaire :
Avis CROSS et date : Date de l'arrêté préfectoral :Capacité autorisée :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Population accueillie (handicap, âge, mixité ou non, etc.) :
Date prévue d'ouverture :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération en investissements :
- financement de l'investissement emprunt (en %) =

C. - Modalités d'inscription dans un réseau coordonné (établissements sanitaires, PMI...) :


D. - Ce projet est-il inscrit dans les priorités du schéma départemental ?


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
Région :Département :

Mesures nouvelles 2002
Fiche relative à l'extension d'un CAMSP
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Nombre de CAMPS dans le département :
Commune d'implantation :
Personne morale gestionnaire :
Etablissement concerné (intitulé, nombre de places existantes, base d'agrément, n° Finess) :
Avis CROSS et date de l'avis (pour l'extension) :
Date de l'arrêté préfectoral :
Nombre de places nouvelles :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Date prévue d'ouverture de l'extension :

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération d'extension en investissements :
Financement de l'investissement :
Emprunt (en %) =
Fonds propres (en %) =
Coût total du fonctionnement en année pleine avant extension :
Participation du conseil général :
Financement sur dotation régionale :
Coût total du fonctionnement en année pleine de l'extension :
Participitation du conseil général :
Financement de l'extension sur dotation régionale :
Montant demandé sur l'enveloppe nationale :
Coût total des frais de personnel en année pleine :

III. - ENCADREMENT

IV. - PROJET DE L'ÉTABLISSEMENT

A. - Objectifs généraux du projet :
B. - Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle :

C. - Modalités d'incription dans un réseau coordonné (établissements sanitaires, PMI ...) :


D. - Ce projet est-il inscrit dans les priorités du schéma départemental ?


Région :

APPEL D'OFFRES EN VUE DE LA CRÉATION OU DE L'EXTENSION DE CAMSP
2002
PROPOSITIONS

ANNEXE I-D
APPEL D'OFFRES RELATIF À LA CRÉATION DE PLACES NOUVELLES
EN DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPÉES VIEILLISSANTES
Modalités d'utilisation des 2 286 735, 26 EUR de crédits
d'assurance maladie en année pleine inscrits dans l'ONDAM 2002

Le programme consacré à la création de places pour des personnes handicapées vieillisantes prévoit, sur une période de trois ans (2001-2003), 6 860 205,76 EUR de crédits d'assurance maladie, soit 2 286 735,26 EUR par an, qui seront réparties dans le cadre d'un appel d'offres. Les crédits de 2002 seront notifiés sur huit mois à compter du 1er mai 2002.
Il vous est demandé de classer, pour l'année 2002, par ordre décroissant des priorités régionales, au moins deux projets susceptibles d'émarger à cette enveloppe. Il est souhaitable de préciser si, pour 2003, des projets actuellement en préparation pourraient être présentés au cours de ce même appel d'offres, ou même s'il existe des projets qui seront financés sur des crédits « personnes âgées ».
Un tableau, ci-joint, permet d'effectuer le classement des priorités arrêtées par le préfet de région. Il est accompagné d'une fiche descriptive de l'opération projetée. L'ensemble de ces éléments est à transmettre à la direction générale de l'action sociale (bureau 3 B), avant le 12 avril 2002, délai de rigueur.
Cet appel d'offres vise à anticiper les effets de ce phénomène démographique, et à proposer les solutions de nature à éviter toute rupture brutale des personnes concernées avec leur milieu ordinaire de vie, et à respecter, autant que faire se peut, leur choix, ainsi que celui de leur entourage.
L'âge moyen des personnes handicapées dans les établissements de la région est donc un indicateur essentiel. La priorité sera donnée aux départements qui, sur la base d'études réalisées localement, établissent qu'un nombre important de résidents subissent, d'ores et déjà les effets du vieillissement et nécessitent donc une prise en charge plus adaptée.
Les projets présentés peuvent revêtir plusieurs formes :

Il vous est également demandé de signaler, le cas échéant, aux personnes qui sont citées, les projets de structures non médicalisées qui ont pour objet la prise en charge de ces publics, et qui peuvent présenter un caractère innovant (exemple : accueil conjoint de personnes handicapées vieillissantes et de leurs parents au sein d'une même structure).
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser à : Julie Villiger, tél. : 01-40-56-86-60, télécopie : 01-40-56-87-78.
Région :Département :

Mesures nouvelles 2002 pour la création de places
dédiées à l'accueil de personnes handicapées vieillissantes
I. - DONNÉES GÉNÉRALES

Commune d'implantation :  (1)
Personne morale gestionnaire :
Avis CROSS et date : Date de l'arrêté préfectoral :
Capacité autorisée :
Nombre de journées d'ouverture par an :
Population accueillie (handicap, âge, mixité ou non, etc.) :
Date prévue d'ouverture ;

II. - DONNÉES FINANCIÈRES

Coût total de l'opération en investissements :
Financement de l'investissement :

Coût total du fonctionnement en année pleine :

• participation de la dotation départementale ou régionale :
• participation du conseil général :
• montant de la dotation prévisionnelle d'assurance maladie ;
• montant demandé sur l'enveloppe nationale ;
• coût total des charges de personnel en année pleine :

III. - ENCADREMENT (PERSONNEL RECRUTÉ)

IV. - PROJET DE L'ÉTABLISSEMENT
A. - Objectifs généraux du projet
B. - Caractéristiques principales de la prise en charge sous l'angle

- thérapeutique et rééducatif :