Bulletin Officiel n°2002-13FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
NOR : AGRS0200471D
(Journal officiel du 30 mars 2002)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 145.)