SS 2 223 1277 |
NOR : MESS0221029A
(Journal officiel du 27 mars 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le livre IV du code de commerce ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 27 février 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques Miniswing 200, DR1 et DR1E de la société Sorin Biomedica inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit.
(Voir tableau page suivante.)
CODE | RÉFÉRENCE | FABRICANT/DISTRIBUTEUR | PRIX LIMITE de vente public TTC (en euros) | DATE DE FIN de prise en charge |
---|---|---|---|---|
304A01 | Miniswing DR1 et DR1E | Sorin Biomedica (Italie)/Sorin Biomedica (France) | 2 870,61 | 1er mars 2007 |
304A01 | Gamme Miniswing 200 | Sorin Biomedica (Italie)/Sorin Biomedica (France) | 2 456,26 | 1er mars 2007 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte-Marie