Bulletin Officiel n°2002-13

Textes de référence :
Article R. 341-7-2 du code du travail ;
Arrêté du 5 juin 1984 (J.O. du 19 juin 1984) fixant la liste des productions agricoles ouvrant droit à la dérogation prévue à l'article R. 341-7-2 du code du travail.
Pièces jointes : fiche bilan à retourner pour le 30 mars 2003.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; direction régionale de l'agriculture et de la forêt [SRITEPSA]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service de la réglementation ; direction départementale de l'agriculture et de la forêt [ITEPSA]) ; Monsieur le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ; Monsieur le directeur de l'Office des migrations internationales ; Monsieur le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole Si la situation de l'emploi s'est globalement améliorée ces dernières années, certains secteurs restent fortement touchés par le chômage. Pour y remédier, les priorités du gouvernement ont, notamment, été de développer les politiques d'aide à l'emploi par l'utilisation et la formation de la main-d'oeuvre locale.
Dans le secteur de la production agricole, l'accord-cadre national signé en 1995 entre la commission paritaire nationale de l'emploi et l'Agence nationale pour l'emploi et reconduit pour trois ans en 1999, le protocole d'accord national tripartite pour la promotion de l'emploi en agriculture signé avec les partenaires sociaux du secteur le 3 mars 1999, de même que le programme national d'action pour l'emploi dans le secteur agricole du 16 janvier 2002, associant le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'Agence nationale pour l'emploi, illustrent cet important effort de promotion et de développement de l'emploi réalisé par les professionnels comme des pouvoirs publics.
Malgré cet effort, les tensions sur le marché de l'emploi ainsi que les difficultés de recrutement de main-d'oeuvre saisonnière dans le secteur agricole ont cependant amené les exploitants à augmenter, de façon parfois conséquente ces deux dernières années, leurs demandes d'introductions de saisonniers agricoles de nationalité étrangère.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de rappeler, à l'occasion de la préparation de la campagne 2002, les priorités à respecter en matière de recours à la main-d'oeuvre étrangère dans le secteur agricole.
La présente circulaire précise donc les règles d'instruction des demandes d'introduction de saisonniers étrangers qui devront faire l'objet d'une attention soutenue. Elle insiste sur les objectifs à atteindre qui sont la traduction des objectifs gouvernementaux pour la campagne 2002.

Conformément à la politique de promotion de l'emploi salarié dans le secteur agricole, les circulaires relatives aux campagnes de recrutement des travailleurs saisonniers de nationalité étrangère ont régulièrement insisté sur le fait que les demandes d'introduction de main-d'oeuvre étrangère ne peuvent être acceptées que « lorsque toutes possibilités d'embauche des demandeurs d'emploi du marché local voire national et communautaire de l'emploi auront été exploitées ».
Aussi, a t-on constaté une évolution négative du nombre de saisonniers agricoles étrangers depuis plusieurs années, sauf pour les années 2000 et 2001.
En effet, il ressort des statistiques de l'OMI que le nombre d'introductions de saisonniers agricoles est passé de 7 187 en 1999 à 7 929 pour l'année 2000 ; ce nombre atteint 10 403 pour 2001 soit une augmentation de 31,20 % entre 2000 et 2001.
Pour l'année 2001, sur 72 départements recensés, 52 sont en forte croissance, sans qu'aucune explication de conjoncture économique plausible ne soit identifiable, 5 départements sont stables et 15 en baisse.
Dans ces conditions, il a donc été décidé, en concertation avec les ministres concernés, de revenir à un nombre d'introductions du niveau de la campagne de 1999, à savoir, un nombre de l'ordre de 7 000 saisonniers agricoles étrangers.

Pour atteindre cet objectif, il convient de mieux évaluer les besoins en main d'oeuvre saisonnière afin de ne recourir aux introductions OMI, qu'en tant que de besoin, dans le respect des règles qui les régissent et de l'ensemble du droit du travail.
Or, il est apparu que dans certains départements, les employeurs agricoles ne déposent pas systématiquement auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) les offres correspondants aux emplois de saisonniers. De même, lorsqu'ils les déposent, cette obligation fait quelquefois l'objet d'un respect purement formel.
Dès lors, vous exigerez des exploitants demandeurs de saisonniers OMI la preuve du dépôt d'offre d'emploi correspondant à toute demande d'introduction de saisonniers.
Vous inviterez les employeurs agricoles à se rapprocher des agences locales pour l'emploi (ALPE) le plus tôt possible, et ce bien avant le début des travaux saisonniers, pour déposer leurs offres, même si le nombre de personnes concernées ne peut être encore précisé avec certitude. Cette demande devra être effectuée dans un délai minimum d'un mois avant la date d'introduction sollicitée.
Les employeurs devront, en outre, apporter les preuves qu'ils ont pris toutes les dispositions nécessaires pour favoriser l'emploi de la main d'oeuvre disponible localement.
Dans ce cadre, nous vous encourageons vivement à recourir à un dispositif de concertation et de dialogue mobilisant tous les partenaires du service public impliqués par ces dispositions. A l'instar de certains départements, une coordination peut être mise en place afin de rapprocher les demandeurs d'emploi du secteur des besoins des employeurs agricoles de manière à attirer et fidéliser ce public. Il est particulièrement souhaitable que les modalités d'une prise en charge des problèmes posés par le saisonnage tels que celui du logement ou des moyens de locomotion soient étudiés globalement.

Seuls les contrats souscrits selon la procédure d'introduction seront acceptés. Ils devront être nominatifs. La durée totale du ou des contrats saisonniers dont peut bénéficier un travailleur étranger ne peut excéder six mois sur 12 mois consécutifs. De plus, un même employeur ne peut être autorisé à recourir à un ou des contrats saisonniers pour une période supérieure à six mois sur douze consécutifs. Le décompte est effectué pour chaque établissement d'une même entreprise.
La conclusion de contrats d'une durée totale de huit mois sur douze, dans les conditions prévues à l'article R. 341-7-2 pour les productions agricoles fixées par l'arrêté du 5 juin 1984, devra rester exceptionnelle. Une attention particulière devra être, par conséquent, portée aux conditions de recours à cet arrêté.
Nous vous rappelons que la prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé (arrêté du 25 mai 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contôlée par l'OMI).

Il est nécessaire d'informer le plus largement possible les employeurs et leurs organisations professionnelles de la teneur de ces instructions.
Vous insisterez tout spécialement sur le fait que la procédure d'introduction est la seule autorisée mais que cette utilisation exclusive ne doit pas avoir pour effet induit un recours, même minime, au travail illégal. Vous leur rappellerez que l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière peut donner lieu à des poursuites pénales ainsi qu'au versement de la contribution spéciale. Des accords de partenariat pourront être conclus avec les fédérations professionnelles concernées pour lutter contre le travail dissimulé.
De même, vous rappellerez aux employeurs l'obligation d'utiliser la déclaration unique d'embauche (DUE). En effet, le titre emploi simplifié agricole, dispositif alternatif de déclaration de salariés agricoles, ne peut être utilisé pour les travailleurs étrangers introduits par l'OMI.

Nous vous rappelons que le placement des travailleurs saisonniers polonais en France est assuré par les organes compétents prévus par l'accord du 20 mai 1992, à savoir le bureau du travail de la Voïvodie de Varsovie du côté polonais, l'Office des migrations internationales et son bureau de représentation en Pologne du côté français.
Dès réception des dossiers de saisonniers polonais par vos services, et dans la mesure où les demandes vous paraissent justifiées, vous transmettrez les contrats visés favorablement, dans un délai de huit jours, nécessaire à l'instruction rapide par la mission de l'Office des migrations internationales (OMI) pour la Pologne, à l'adresse suivante : mission pour la Pologne, Office des migrations internationales, 44, rue Bargue, 75732 Paris Cedex 15, tél. : 01-53-69-53-70, télécopie : 01-53-69-51-77.
Aucun motif particulier ne permet d'envisager une augmentation du nombre de saisonniers agricoles polonais accueillis.

Les quatre catégories de contrats existantes sont maintenues.
Les taux de remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre étrangère introduite par l'OMI sont ceux fixés par les arrêtés interministériels des 25 mai et 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'OMI.
Ils s'élèvent à :

DURÉE DU CONTRAT	MONTANT du remboursement forfaitaire
Inférieure à deux mois	140 EUR
Egale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois	175 EUR
Egale ou supérieure à quatre mois sans excéder six mois	305 EUR
A titre exceptionnel, supérieure à six mois sans excéder huit mois	430 EUR

Afin de faciliter l'instruction des demandes, il est vivement recommandé aux services de la main-d'oeuvre étrangère des DDTEFP de désigner, dans la mesure du possible, un agent particulièrement chargé de l'instruction des dossiers d'introduction de saisonniers agricoles étrangers.
Cet agent sera l'interlocuteur privilégié des autres services de l'Etat ou des collectivités locales intervenant dans la procédure et chargé du suivi des conditions de déroulement de la campagne.
Toute demande d'introduction de saisonniers agricoles de nationalité étrangère devra être accompagnée de l'attestation de dépôt d'offre d'emploi à l'ANPE. Les mises en relation effectuées dans ce cadre doivent être portées à la connaissance de la DDTEFP par l'ALPE. Pour cela l'ALPE doit adresser un bilan du traitement de l'offre à la DDTEFP au plus tard 15 jours après le dépôt de l'offre. L'absence de réponse vaudra accord pour la DDTEFP.
Lorsque, au vu de ce bilan, il apparaît manifestement que les employeurs ont rejeté systématiquement les candidatures proposées, le service de main-d'oeuvre étrangère sera fondé à leur demander les motifs de rejet, motifs qui pourraient l'amener à refuser toute introduction.
Le service de la main-d'oeuvre devra, avant toute décision favorable, se rapprocher d'une part de l'OMI pour vérifier que l'employeur est à jour de ses contributions et d'autre part de l'ITEPSA pour connaître la situation de ce même employeur quant au paiement de ses cotisations, au respect de la déclaration unique d'embauche (DUE), du versement des salaires et des cotisations, des conditions de logement des salariés introduits l'année précédente, etc.
Il sera tenu compte de toute réserve de ces services sur l'application de la réglementation du travail par les employeurs agricoles pour refuser une demande d'introduction.
Ce n'est qu'après ces vérifications et des résultats positifs de ces investigations que le service de main d'oeuvre étrangère pourra viser favorablement ces contrats.
Par ailleurs, toute nouvelle demande (nouvel employeur) devra être justifiée par l'employeur. Il en va de même pour toute demande supplémentaire (employeur connu).
Les demandes de renouvellement ne seront accordées que si l'employeur est en règle au regard des obligations qui lui incombent.

Les départements qui se sont attachés à faire les contrôles sur place et sur pièces ont montré que le développement de ces contrôles permet d'assurer un meilleur respect de la législation sociale par les employeurs.
Des investigations périodiques de l'ITEPSA auprès de la MSA devraient permettre de vérifier, de manière plus systématique, le respect du versement régulier des cotisations sociales, l'existence de la DUE pour les contrats OMI antérieurement souscrits et la concordance entre les mentions portées sur la DUE pour les contrats OMI antérieurement souscrits et la concordance entre les mentions portées sur la DUE et celles portées sur le contrat.
Pour sa part, la DDTEFP devra vérifier auprès de l'OMI que les exploitants se sont bien acquittés des redevances pour les introductions réalisées au cours de l'année précédente.
Quant aux contrôles sur place, ceux-ci doivent être développés, notamment pour vérifier l'adéquation entre les caractéristiques de l'exploitation et le nombre de saisonniers introduits. Les dispositions prises par l'emloyeur pour assurer le logement des saisonniers doivent être vérifiées. Les exploitations présentant pour la première fois des demandes d'introduction devront faire l'objet d'une attention particulière.

Le développement de ces contrôles a pour but de dresser un bilan tant quantitatif que qualitatif de la campagne afin de mieux préparer la prochaine.
En effet, le pourcentage du nombre de saisonniers introduit par rapport au personnel sur place doit constituer un indicateur fiable pour mieux appréhender les besoins des exploitants agricoles.
Les conditions d'emploi des saisonniers agricoles doivent être régulièrement vérifiées. Les salaires doivent être ceux des conventions collectives. A cet égard, vous veillerez à ce que les majorations pour heures supplémentaires soient correctement réglées.
Comme chaque année, un rapport sur la campagne de saionnage me sera adressé pour le 30 mars 2003, délai de rigueur, rapport faisant notamment le point sur les actions menées en matière de politique locale de régulation du recours aux saisonniers OMI.

Elle est chargée de la coordination et de l'appui aux services déconcentrés ainsi que du suivi des conditions de déroulement de la campagne.
Elle jouera un rôle actif d'interface avec le terrain et de veille sur les conditions de déroulement de la campagne. A cet égard, les services signaleront toutes anomalies constatées et notamment toute augmentation manifeste du nombre des saisonniers sur une exploitation donnée.
Nous vous demandons de veiller à l'application de la présente instruction et de nous faire part des difficultés que vous pourrez rencontrer dans sa mise en oeuvre.

Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil

MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle
CAMPAGNE DE SAISONNAGE AGRICOLE 2002
Fiche de bilan
(A remplir par la DDTEFP - Application de la circulaire)
I. - BILAN QUANTITATIF
1.1. Bilan chiffré en 2002
Année 2002

Saisonnage agricole général (total)
Dont :
- vendangeurs
- fruits et primeurs
- autres
Nombre d'employeurs

Préciser la nationalité pour les demandes acceptées ; les travailleurs effectivement venus.
Au cas où des régularisations auraient dû être acceptées à titre tout-à-fait dérogatoire, elles seraient à signaler.

II. - BILAN QUALITATIF
2.1. Commentaire sur les conditions de la concertation
(nombre de réunions, date...)
2.2. Observations générales sur le déroulement de la campagne

Destinataire : ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la population et des migrations, bureau DM 12, 10-16, rue Brancion, 75725 Paris Cedex 15.

Circulaire DPM/DMI/2/2002/139 du 7 mars 2002 relative aux travailleurs saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2002

Circulaire DPM/DMI/2/2002/139 du 7 mars 2002 relative aux travailleurs
saisonniers étrangers dans le secteur agricole pour la campagne 2002