Bulletin Officiel n°2002-15Direction de la sécurité sociale
Sous-direction de la gestion
et des systèmes d'information
Bureau 4 B

Acte réglementaire de l'Union des Caisses nationales de sécurité sociale relatif aux modifications apportées à la base des organismes et agents de direction

SS 1 139
1419

NOR : MESS0230147X

(Texte non paru au Journal officiel)

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 1996, et enregistré sous le numéro 391809 pour la mise en place d'un service télématique d'informations sur les adresses des organismes de la sécurité sociale et des agents de direction ;
Vu l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 2001, et enregistré sous le numéro 391809 modification 1,
L'Ucanss décide d'apporter des modifications à cette base dont la finalité principale est la gestion d'un fichier des correspondants :

Article 1er
Modifications

La base est désormais accessible sur le site web de l'Ucanss (déclaré à la CNIL le 24 mars 1999 et enregistré sous le numéro 665149).
La consultation et la saisie des informations de cette base par Minitel sont supprimées.

Article 2
Nature des informations

Les informations nominatives traitées sont :

  • nom ;

  • prénom ;
  • fonction ;
  • titre des correspondants ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse e-mail.

    • Article 3
    Champ d'application

    La base annuaire des organismes et agents de direction sert de tronc commun à d'autres bases à l'Ucanss. Elles ont la même finalité à savoir la gestion de fichiers des correspondants et peuvent ainsi être rattachées à cette déclaration. Les correspondants sont identiques ou différents selon le service gestionnaire ainsi que les destinataires (internes ou externes à l'institution) qui auront un accès restreint ou non selon le traitement.

    Article 4
    Droit d'accès

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable du service concerné de l'Ucanss (voir annexe jointe). Une information est faite lors de la collecte des données.

    Article 5
    Exécution

    Le directeur de l'Ucanss est chargé de l'exécution du présent acte réglementaire qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.