| SP 4 42 1486 |
NOR : MESP0230164S
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le contrat de concession du 16 mars 1998 relatif à la mise en place et à l'exploitation du réseau santé social et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 portant création d'un comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social ;
Vu la demande d'agrément présentée le 9 novembre 2001 par centre hospitalier de Vienne ;
Vu l'avis rendu par le comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social dans sa séance du 14 février 2002,
Décident :
Article 1er
L'application objet de la demande susvisée du centre hospitalier de Vienne est agréée sur le réseau santé social dans les conditions indiquées par l'avis ci-joint du comité d'agrément.
Article 2
Le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé et la société Cegetel.RSS, concessionnaire du réseau santé social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le chef de la mission
pour l'informatisation du système de santé,
M. Villac