| SP 4 42 1492 |
NOR : MESP0230170S
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le contrat de concession du 16 mars 1998 relatif à la mise en place et à l'exploitation du réseau santé social et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 août 1998 portant création d'un comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social ;
Vu la demande d'agrément présentée le 27 décembre 2001 par le centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu l'avis rendu par le comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social dans sa séance du 14 février 2002,
Décident :
Article 1er
L'application objet de la demande susvisée du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges est agréée sur le réseau santé social dans les conditions indiquées par l'avis ci-joint du comité d'agrément.
Article 2
Le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé et la société Cegetel.RSS, concessionnaire du réseau santé social, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Le ministre délégué à la santé,
Pour les ministres et par délégation :
Le chef de la mission pour l'informatisation
du système de santé,
M. Villac