Bulletin Officiel n°2002-16

Références :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ;
Décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ;
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non-titulaires de l'Etat ;
Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre immédiate]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre immédiate])

Les récents événements survenus dans le monde ont rappelé l'importance qui s'attache à anticiper sur la survenue éventuelle d'actions ou d'évènements graves susceptibles d'avoir des implications fortes dans le domaine de la sécurité et de la santé publiques.
La préparation et l'actualisation des plans de réponse aux actes de malveillance mettant en oeuvre des agents nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques (risques NRBC) revêtent à cet égard une importance majeure.
Afin de renforcer les moyens dédiés actuellement à la gestion de ces situations exceptionnelles mais aussi à la mise en oeuvre des actions de prévention, la création de 76 emplois de catégorie « A », destinés aux services déconcentrés, a été inscrite dans la loi de finances pour 2002.
Ces moyens correspondent à la création de :

Le plan gouvernemental de lutte contre le terrorisme (BIOTOX) comprend le développement des activités de prévention, de surveillance, d'alerte et de gestion des crises.
Au-delà de la lutte contre le terrorisme proprement dit, les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre apparaissent de même nature quels que soient les événements exceptionnels en cause.
Les missions d'organisation et de lutte contre ces événements exceptionnels doivent être considérées comme des missions permanentes afin de garantir la réactivité et le caractère opérationnel de l'action des services déconcentrés, quelles que soient les circonstances et le lieu de survenue de la crise.
Cette approche nécessite la mise en place d'une organisation et d'actions de préventions pérennes, qui doit pouvoir se décliner selon une logique territoriale et faire appel, le cas échéant, à la mutualisation des ressources.
L'organisation à mettre en place doit respecter le découpage des zones de défense et les champs de compétences des niveaux territoriaux zonal et départemental. Elle doit également permettre de rendre opérationnel le réseau des correspondants concernés.

Dès qu'une situation de crise, un événement grave ou une catastrophe implique par son ampleur, par les moyens requis ou par ses conséquences, une intervention de niveau supradépartemental, l'échelon territorial de référence est la zone de défense.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), désigné délégué de zone doit pouvoir, en tant que tel, s'appuyer sur un collaborateur chargé de le conseiller, d'animer et de coordonner le réseau constitué par les intervenants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la zone, d'organiser et de constituer les réseaux d'experts nécessaires.
Ce conseiller a un rôle fondamental dans la coordination, l'élaboration, la diffusion et la mise à jour de documents types (plans d'intervention, référentiels, liste de personnes ressources...) ; il est garant, à un niveau suprarégional, de la cohérence des déclinaisons locales qui en sont faites et s'assure du caractère opérationnel du réseau des acteurs notamment en favorisant la mutualisation des compétences. A ce titre il joue un rôle essentiel dans la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des acteurs concernés au sein des services déconcentrés et favorise les actions de formation des chargés de dossiers.
Il s'assure des remontées d'informations des niveaux déconcentrés vers les services d'administration centrale.

3.2. Niveau infra zonal
3.2.1. L'organisation infra zonale doit être conçue
pour assurer les missions détaillées ci-dessous

3.2.1.2. Anticiper la réaction face aux crises pour l'ensemble des risques NRBC identifiés
Des procédures d'intervention et de fiches de conduite à tenir devront être élaborées au niveau départemental sur la base des scénarios d'intervention en cours d'élaboration par les services du ministère et qui figureront dans l'annexe du plan Biotox ministériel. Ces scénarios d'intervention prendront en compte :

Les principales thématiques à décliner au plan départemental porteront sur :

- l'organisation de la distribution de traitements prophylactiques à un grand nombre d'exposés ;
- la décontamination et la remise en état des lieux.
Les procédures identifieront, pour chacun des scénarios, les acteurs à mobiliser : établissements de santé, professionnels libéraux, laboratoires, gestionnaires des stocks de médicaments, gestionnaires des infrastructures.
L'ensemble de ces travaux conduira soit à la diffusion de directives nationales assurant une mise en oeuvre homogène sur l'ensemble du territoire, soit à l'élaboration du volet sanitaire des plans d'intervention (Biotox, Piratox, Piratome) que les services déconcentrés devront adapter au contexte local en assurant les interfaces nécessaires avec les schémas d'accueil des victimes. Cette première étape devra être accompagnée, pour assurer une véritable opérationnalité, de la production et de la mise à jour des outils nécessaires à la gestion des crises (recueil des fiches et procédure, fichiers d'adresses, documents types, cartes des installations à risque) et d'actions d'information et de formation des différents acteurs concernés.
3.2.1.3. Suivre l'activité des hôpitaux de référence (voir annexe I), notamment :

Si le niveau départemental est le plus concerné par la déclinaison des plans ministériels, il est important d'assurer une concertation au niveau régional, notamment dans tous les domaines impliquant la mobilisation de moyens (laboratoires, équipes hospitalières spécialisées) et d'expertise : cellules interrégionales d'épidémiologie (CIRE), centres antipoison, pour l'élaboration d'outils méthodologiques, l'organisation des formations et la réalisation des enquêtes ou des synthèses de données demandées par le niveau zonal ou l'administration centrale. En outre, l'implication du niveau régional permettra de faciliter la mutualisation des moyens pour la gestion des situations exceptionnelles.
Le renforcement des CIRE par la création de vingt-six emplois de contractuels fera l'objet d'un traitement particulier sur proposition de l'INVS.

La nécessité de disposer d'une connaissance fine des caractéristiques territoriales conduit à préconiser une organisation arrêtée localement par les collèges techniques régionaux et interdépartementaux (CTRI), dans un cadre qui garantisse une mise en oeuvre homogène sur l'ensemble du territoire par le recours à des outils communs (annexes opérationnelles aux plans d'intervention, documents types à adapter localement...).
Cette organisation déconcentrée doit avoir pour corollaire une forte lisibilité de l'organisation adoptée, notamment en matière d'articulation avec le niveau zonal, ce qui nécessite de formaliser et d'assurer la remontée des informations pertinentes vers l'administration centrale.
C'est pourquoi les CTRI devront faire remonter leur proposition d'organisation régionale auprès de la DGS (bureau SD 4 B) qui s'assurera de la cohérence d'ensemble du dispositif et fera le cas échéant part de ses remarques ou suggestions, ainsi que de la DAGPB (bureau SRH 1 D)

La répartition des soixante-seize emplois créés sera effectuée par les CTRI à partir d'une prérépartition effectuée nationalement :
4.1.1. Affectation des dix agents contractuels hors catégorie (profil chef de projet) dans les zones de défense de métropole, à la DRASS de la Réunion et dans les directions de la santé et du développement social (DSDS) de Guyane et de Martinique, conformément au schéma général des zones de défense joint en annexe I
Les contrats en question sont des contrats d'une durée de trois ans, renouvelables par reconduction expresse.
Compte tenu du positionnement stratégique de ces contractuels auprès du directeur régional délégué de la zone de défense, les profils recherchés doivent privilégier une expérience forte en animation d'équipes et gestion de processus complexes, le positionnement d'expert du candidat et ses éventuelles compétences techniques - médecin, ingénieur ou autre qualification ne venant qu'en complément.
Pour le recrutement de ces agents, le support de rémunération qu'autorisent les contrats hors catégorie permet de proposer des conditions attractives. La fixation des niveaux de rémunération est encadrée par la grille du décret de 1978 (qui prévoit notamment les indices de référence 801 pour les médecins et 701 pour les ingénieurs). L'ajustement à partir de ces niveaux se fera en accord avec le contrôleur financier central en fonction notamment des diplômes complémentaires, de l'expérience acquise par les candidats et du niveau de rémunération antérieure qu'ils peuvent justifier. Les éventuelles propositions de revalorisation devront donc être étudiées localement et validées par l'administration centrale avant tout engagement ferme vis-à-vis du candidat.
Des rémunérations accessoires pourront par ailleurs être versées par référence au taux moyen fixé pour les contractuels hors catégorie dans la circulaire DAGPB/SRH2E n° 2000-392 du 11 juillet 2000.
Les opérations de sélection des candidats seront effectuées localement mais les contrats seront tous soumis au visa du contrôleur financier central et signés au niveau central par la DAGPB.

4.1.2. Répartition des MISP et des IES par CTRI à partir d'un modèle
populationnel modulé par le nombre d'installations à risques

Cette prérépartition nationale des emplois fait l'objet de l'annexe III jointe à la présente circulaire.
Il appartiendra à chaque CTRI concerné de répartir l'enveloppe de postes qui lui est destinée et de rédiger les fiches de postes qui découlent de l'organisation retenue, puis de proposer à la DAGPB le lieu de résidence administrative pour ces agents :

5. Un dispositif qu'il convient de rendre opérationnel
5.1. Des actions de formation doivent être proposées aux agents

Les agents recrutés sur les emplois Biotox bénéficieront d'une formation spécifique sur l'organisation de la sécurité et de la défense dans le domaine sanitaire et social et sur les risques NRBC. Les modalités de cette formation sont en cours de définition.

Compte tenu du caractère par nature imprévisible des événements concernés, il n'est guère besoin d'insister sur la nécessité de mettre en place et surtout de rendre opérationnel le dispositif (élaboration et mise à jour des plans, coordination des moyens, capacité à mobiliser les acteurs sur le terrain en cas de déclenchement...) dans les délais les plus brefs.
En l'absence de réserves formulées par l'administration centrale portant sur l'organisation générale retenue régionalement, il ne s'avère pas nécessaire de valider les fiches de postes et je vous engage à lancer rapidement les procédures de recrutement des contractuels en tenant compte de la fiche relative aux zones de défense qui apparaît en annexe II.
Concernant les agents titulaires (MISP et IES), les postes nouvellement créés feront l'objet d'une publication et les candidatures recueillies seront examinées lors des CAP programmées à la fin du premier semestre. De ce fait, les prises de fonctions interviendront, dans le meilleur des cas, au cours du second semestre. Les postes de MISP restés vacants seront offerts aux lauréats du concours qui va être ouvert à cet effet et ceux d'IES proposés à la promotion de cinquante-quatre agents qui va passer l'année 2002 en formation à l'ENSP.

Ce décalage entre création des postes et prise de fonctions des agents - et tout particulièrement des IES - me conduit à vous demander de prévoir, si besoin était, des modalités organisationnelles transitoires pour rendre ce dispositif opérationnel en déterminant comme première priorité l'organisation du dispositif de lutte contre le bioterrorisme, et en dégageant dès à présent, dans la limite des moyens nouveaux qui vous seront accordés, les temps de médecin inspecteur et les temps d'ingénieur d'études nécessaires à la réalisation de l'état des lieux et à l'élaboration des mesures de première nécessité.

Le service des ressources humaines (bureau SRH 1D) de la direction de l'administration générale du personnel et du budget (DAGPB), la sous-direction de la coordination des services et affaires juridiques (bureau SD 4B) de la direction générale de la santé (DGS) ainsi que le haut fonctionnaire de défense se tiennent à votre disposition, chacun en ce qui le concerne, pour toute information complémentaire ou toute difficulté que vous rencontreriez dans l'application de cette circulaire.

Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
C. Lannelongue

Dès lors qu'une situation de crise, un événement grave ou une catastrophe implique par son ampleur, par les moyens requis ou par ses conséquences, une intervention de niveau supradépartemental, l'échelon territorial de référence est la zone de défense.
Il convient de noter que, aux termes du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié, le préfet de zone est le délégué des ministres chargé des administrations civiles dans leurs responsabilités de défense. Ses responsabilités couvrent naturellement ce qui a trait au terrorisme. Ses pouvoirs sont précisés dans le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002.
A ce titre, il anime, coordonne et contrôle dans la zone la préparation et la mise en oeuvre des mesures non militaires de défense et, dans ce domaine d'attributions, dirige l'action des préfets de région et de département, ainsi que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations civiles.
En matière de sécurité civile, le préfet de zone est chargé de préparer les mesures de sauvegarde et de coordonner les moyens de secours dans la zone : plan ORSEC zonal, détermination des bassins de risque dans la zone, formation des personnels, planification des moyens de secours publics et privés. Sa compétence s'étend à la prévention, la protection et les secours qu'exige en tout temps la sauvegarde des populations.
En outre, le niveau zonal est aussi l'échelon privilégié de la coordination civilo-militaire. Lorsque le concours des armées se révèle nécessaire, le préfet de zone peut faire appel à son correspondant militaire qu'est, à son niveau, l'officier général de zone de défense.
Compte tenu de ces dispositions, chaque administration civile a, au niveau zonal, un représentant appelé « délégué de zone de défense ». Celui-ci est désigné par arrêté en application du décret n° 95-523 du 3 mai 1995.
Pour le ministère chargé de la santé, le délégué de zone est généralement le directeur régional des affaires sanitaires et sociales situé au chef-lieu de la zone de défense (cf. arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales).
La multiplicité des tâches incombant par ailleurs au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, celui-ci s'appuie sur un collaborateur (cadre A) spécifiquement chargé, sous son autorité, du suivi de tout ce qui a trait à la préparation et à l'exécution des missions entrant dans le champ de la défense et de la sécurité civiles tel que défini ci-dessus. Ce collaborateur est actuellement désigné sous l'appellation de « chargé de mission pour la défense sanitaire et sociale ».
La déclinaison dans le domaine de la santé des compétences du préfet de zone, par rapport aux situations exceptionnelles de toute nature, fait ressortir toute l'importance du volet sanitaire à prendre en compte au niveau zonal, tant en termes de planification des moyens de défense et de sécurité sanitaire civils que de gestion de crise.
Eu égard à cette tâche, le délégué de zone doit pouvoir s'appuyer sur ce chargé de mission dont le profil ne doit pas être celui d'un expert particulier, mais plutôt celui d'un généraliste. Ce rôle n'est pas, en effet, d'apporter une expertise mais, par rapport à son domaine de compétence, de conseiller, d'animer, de coordonner, de représenter la santé dans les structures interministérielles déconcentrées (secrétariat général de zone de défense, centre opérationnel de défense), d'organiser, de contrôler, de constituer les réseaux d'experts nécessaires.
En résumé, il a une fonction de « chef d'orchestre » par rapport aux services déconcentrés de la zone de défense. Il doit constituer également, sous l'autorité de son délégué de zone, une tête de réseau, un point d'appui pour l'administration centrale. Il convient de souligner que le niveau zonal est celui de l'interface entre l'administration centrale et les services déconcentrés pour tout ce qui touche aux situations exceptionnelles.

RÉGION	POPULATION	NOMBRE D'INSTALLATIONS SEVESO (1)	MISP	IES	CONTRACTUEL (zone défense)	TOTAL
Alsace	1 734 145	42	1	1		2
Aquitaine	2 908 359	75	1	3	1	5
Auvergne	1 308 878	25	1	0		1
Basse-Normandie	1 422 193	33	1	1		2
Bourgogne	1 610 067	38	1	1		2
Bretagne	2 906 197	65	1	2	1	4
Centre	2 440 329	68	1	2		3
Champagne-Ardenne	1 342 363	35	1	1		2
Corse	260 196	9	0	0		0
Franche-Comté	1 117 059	26	1	0		1
Haute-Normandie	1 780 192	73	1	2		3
Ile-de-France	10 952 011	92	6	4	1	11
Languedoc-Roussillon	2 295 648	35	1	1		2
Limousin	710 939	8	0	0		0
Lorraine	2 310 376	44	1	1	1	3
Midi-Pyrénées	2 551 687	37	1	1		2
Nord - Pas-de-Calais	3 996 588	99	2	3	1	6
Pays de la Loire	3 222 061	50	2	2		4
Picardie	1 857 834	68	1	2		3
Poitou-Charentes	1 640 068	63	1	1		2
Provence-Alpes-Côte d'Azur	4 506 151	88	2	3	1	6
Rhône-Alpes	5 645 407	137	3	5	1	9
Guyane					1	1
Martinique					1	1
Réunion					1	1
Total			30	36	10	76
(1) Source : ministère de l'emploi et de la solidarité - octobre 2001.

Circulaire DGS/DAGPB/HFD n° 2002-191 du 3 avril 2002 relative au renforcement des moyens en personnels des services déconcentrés, dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le bio-terrorisme (Biotox)