| SS 1 137 1516 |
NOR : MESS0221287A
(Journal officiel du 20 avril 2002)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7138 b « demande d'allocation de soutien familial », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10457*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5020302.
L'arrêté du 28 octobre 1997 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par les caisses d'allocations familiales.