Arrêté du 10 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « état de frais de transport(s) pour motif médical, voiture particulière, taxi, transport en commun »

NOR : MESS0221284A

(Journal officiel du 20 avril 2002)

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3140 b « état de frais de transport(s) pour motif médical, voiture particulière, taxi, transport en commun », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11162*02.
L'arrêté du 19 janvier 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire est diffusé par les organismes d'assurance maladie.