SS 1 144 1523 |
NOR : EQUP0200173D
(Journal officiel du 17 avril 2002)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 octobre 2001,
Décrète :
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément
ANNEXE
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
GRADES ET EMPLOIS | CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) | OBSERVATIONS |
---|---|---|
ÉQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME III. - Services déconcentrés 2. Corps supérieur de direction | ||
Avant la mention : | ||
Ingénieur-élève des ponts et chaussées | 395 | |
Ajouter la mention : | ||
Ingénieur général des ponts et chaussées | HEB-HED (1015) | Echelon provisoire. |
Et remplacer la mention : | ||
Ingénieur en chef des ponts et chaussées | 750-1015 (a) | (a). |
Par la mention : | ||
Ingénieur en chef des ponts et chaussées | 750-HEB | |
Remplacer la mention : | ||
Ingénieur des ponts et chaussées | 427-852 | |
Par la mention : | ||
Ingénieur des ponts et chaussées | 427-966 | |
V. - Institut géographique national | ||
Après la mention : | ||
Secrétaire général | 901-1015 (a) | (a). |
Supprimer les mentions : | ||
Ingénieur général géographe | 1015 (a) | (a). |
Ingénieur en chef géographe | 750-1015 (a) | (a) A compter du 1er août 1995. |
Ingénieur géographe | 427-852 | |
Ingénieur géographe-élève | 395 | |
TRANSPORTS I. - Aviation civile A bis. - Corps communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés 3. Personnels techniques | ||
Avant la mention : | ||
Corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile | ||
Supprimer les mentions : | ||
Corps des ingénieurs de l'aviation civile | ||
Ingénieur général | 1015 (a) | (a). |
Ingénieur en chef | 750-1015 (a) | (a). |
Ingénieur | 427-852 | |
Ingénieur-élève | 395 | |
C. - Services déconcentrés 1. Personnels de la météorologie | ||
Avant la mention : | ||
Corps des techniciens de la météorologie (1) | ||
Supprimer les mentions : | ||
Ingénieur général | 1015 (a) | (a). |
Ingénieur en chef | 750-1015 (a) | (a). |
Ingénieur | 427-852 | |
Ingénieur-élève | 395 |