| AS 3 33 1871 |
NOR : MESA0230193C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : 1er juillet 2002.
Texte de référence : article D. 821-2 du code de la sécurité sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame la directrice de la Caisse nationale des allocations familiales ; à Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud, direction de la santé et du développement social de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, service des affaires sanitaires et sociales de Saint-Pierre-et-Miquelon) Conformément à la législation en vigueur (art. D. 821-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale), il doit être procédé au 1er juillet 2002 à la revalorisation du plafond de ressources au-delà duquel l'allocation aux adultes handicapés cesse d'être due.
Les nouveaux montants annuels du plafond de ressources applicables pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 (à comparer au revenu net catégoriel de l'année 2001) sont les suivants :
| PERSONNE SEULE | PERSONNES MARIÉES, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinageMAJORATION par enfant à charge 6 847,10 EUR 13 694,20 EUR 3 423,55 EUR |
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La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger