| SS 1 11 1886 |
NOR : MESS0221687A
(Journal officiel du 5 mai 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 71 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2002 fixé à l'article 71 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et de la famille, est fixé à 8 293 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 0,76 million d'euros.
Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 8 769 millions d'euros.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler