| AM 3 1962 |
NOR : FPPA0200046A
(Journal officiel du 4 mai 2002)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2002, trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2002.
1° Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2002 et susceptibles de justifier au 31 décembre 2002 de la possession :
- soit de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
- soit d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau II ou au niveau I en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
- soit d'un diplôme délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ou revêtu de son visa, sanctionnant un cycle d'au moins trois années d'études supérieures.
A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission peut entendre les candidats.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en application des dispositions du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
2° Le concours interne est ouvert aux candidats :
- fonctionnaires et agents de l'Etat, militaires et magistrats, fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- se trouvant à la date de clôture des inscriptions en position d'activité, de détachement, en congé parental ou en situation d'accomplissement du service national ;
- âgés de cinquante-trois ans au plus au 1er septembre 2002 ;
- et comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2002.
Pour la détermination de cette durée, ne seront pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats :
- âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 2002 ;
- et justifiant, au 1er janvier 2002, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils l'exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 13 et 14 novembre 2002 dans l'un des centres suivants : Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Saint-Pierre, Strasbourg, Toulouse.
Les épreuves orales et les autres épreuves facultatives, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris ou en région parisienne.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
- par voie télématique sur le site internet du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
www.fonction-publique.gouv.fr.
L'inscription par internet se déroule en deux phases :
- une phase de préinscription à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement et un code d'accès personnel sont attribués au candidat et confirmés par voie postale dans les huit jours qui suivent la préinscription ;
- une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement et du code d'accès.
Les dates et heures limites sont fixées comme suit :
| DATE ET HEURE DE PARIS | CONCOURS GÉNÉRALISTES (externe, interne, 3e concours) |
|---|---|
| Ouverture du serveur | 3 juin 2002, à 9 heures |
| Date et heure limite de préinscription | 3 juillet 2002, à 18 heures |
| Date et heure limite de validation | 12 juillet 2002, à 18 heures |