Bulletin Officiel n°2002-20INSERM

Décision INSERM - département de l'évaluation scientifique du 11 avril 2002 concernant le recensement des experts avec leurs domaines de compétences pour les expertises de l'INSERM

AG 6
2015

NOR : MESG0230246S

(Texte non paru au Journal officiel)

Le directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2001 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'INSERM en date du 11 avril 2002,

Décide :

Article 1er

Il est créé à l'INSERM, sous la responsabilité de Mme Claude Graillot-Gak, directeur du département de l'évaluation scientifique, INSERM, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'avoir une « liste d'experts avec leurs domaines de compétences pour pouvoir les solliciter pour expertiser des unités INSERM en évaluation quadriennale ou des candidats demandant la création d'unités ou d'équipes INSERM ».

Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées pour les experts et les candidats sont les suivantes :

  • civilité ;

  • nom ;
  • prénom ;
  • date de naissance ;
  • titre ;
  • grade ;
  • organisme d'appartenance ;
  • adresse administrative complète ;
  • téléphone ;
  • fax ;
  • email ;
  • langues parlées (français/anglais) (uniquement pour les experts) ;
  • Informations scientifiques (mots-clés) (uniquement pour les experts) ;
  • Engagement (accord pour des visites/des expertises anonymes) (uniquement pour les experts).

    • Ces données seront conservées pour une durée illimitée.

    Article 3

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : le département de l'évaluation scientifique et le département animation et partenariats scientifiques.

    Article 4

    En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé, les personnes qui participent à l'enquête sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'enquête ainsi que de son caractère facultatif.
    Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département de l'évaluation scientifique, INSERM, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.

    Article 5

    La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.

    Le directeur général de l'INSERM,
    C. Brechot