| AG 6 2022 |
NOR : MESE0221510V
(Journal officiel du 14 mai 2002)
Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Hippiron des laboratoires Vifor France ;
Vu la décision de modification de l'autorisation de mise sur le marché en date du 25 juin 1996 relative à l'établissement de fabrication et de conditionnement primaire (Vifor International Inc, Saint-Gallen, Suisse) et l'établissement de conditionnement secondaire et de contrôle à l'importation (Janssen-Cilag, Val-de-Reuil, France) ;
Vu le courrier de la société Janssen-Cilag précisant qu'elle ne réalise plus les opérations d'importation ni d'exploitation de la spécialité Hippiron à compter du 31 décembre 2001 ;
Vu la mise en demeure notifiée le 5 février 2002 ;
Vu la réponse à la mise en demeure en date du 11 mars 2002 confirmant le refus des laboratoires Vifor France de désigner un nouvel établissement de contrôle à l'importation et d'exploitation ;
Vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38 en date du 19 mars 2002 ;
Considérant qu'un médicament vétérinaire fabriqué dans un pays tiers ne peut être mis sur le marché en France, en l'absence des contrôles réalisés par un établissement français ou européen autorisé pour importer des médicaments vétérinaires ;
Considérant qu'un médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché en France en l'absence d'un établissement exploitant autorisé,
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Hippiron des laboratoires Vifor France est supprimée à compter du 29 mars 2002.