| AS 1 16 2128 |
NOR : MESA0230281C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes de référence :
Décret n° 2002-410 du 26 mars 2002 portant création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux modalités de la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale pose le principe du droit individuel à la reconnaissance de l'expérience pour l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.
La validation des acquis est un enjeu majeur. Elle s'inscrit dans une démarche de valorisation des personnes par la reconnaissance de leurs compétences. La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale permet de faire valider l'ensemble des compétences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole dans l'aide à domicile ou en rapport avec cette activité.
Il s'agit aussi de développer dans le secteur de l'aide à domicile des emplois qualifiés autour d'un diplôme de référence de niveau V, le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, pour l'intervention auprès des publics fragiles notamment pour accompagner la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie.
La mise en oeuvre de la validation des acquis est donc un des grands enjeux du nouveau diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale. Il s'agit, par ailleurs, de la première mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience pour une certification sociale.
Pour mener à bien cette validation des acquis dans le cadre du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, les épreuves de certification du diplôme ont été conçues de manière modulaire, représentant des blocs de compétences spécifiques que les candidats peuvent acquérir par la formation, certifiée par des épreuves du diplôme, par des équivalences avec d'autres titres ou diplômes ou par validation des acquis de l'expérience.
Une procédure de mise en oeuvre du nouveau dispositif de validation des acquis de l'expérience a été élaborée par le groupe de travail qui a préparé la réforme du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile visant à concilier simplicité, fiabilité et lisibilité. Elle est basée sur la constitution d'un dossier et un entretien avec un jury de validation.
Ce dispositif sera développé dans un premier temps à titre expérimental avant sa généralisation, après évaluation, en 2003. Certains aménagements au droit commun sont prévus pour une mise en oeuvre facilitée de l'expérimentation qui n'auront pas vocation à être généralisés.
L'expérimentation est mise en place dans sept régions :
Le droit à la VAE concerne toute personne, indépendamment de son statut. Cependant, l'expérimentation sera limitée aux seuls candidats salariés dans l'aide à domicile.
La procédure de validation des acquis de l'expérience se décompose en quatre phases principales :
La mise en oeuvre de cette procédure est accompagnée par un dossier remis au candidat par la DRASS.
1. L'information des candidats
Etant donné que le champ de l'expérimentation est limité aux salariés de l'aide à domicile, l'information va reposer en priorité sur la branche. Il s'agit de donner une information aux salariés sur la démarche de validation des acquis de l'expérience, ses intérêts, ses modalités et sur les conditions réglementaires pour pouvoir en relever.
2. La recevabilité de la demande de validation
des acquis de l'expérience
Un candidat justifiant d'au moins 3 000 heures, sur au minimum trois ans, dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale peut demander à bénéficier de la procédure de validation des acquis de l'expérience. Ce rapport est attesté par une activité dans l'aide à la personne.
Le candidat remplit la fiche de recevabilité figurant dans le dossier de validation des acquis de l'expérience et la transmet, assortie des pièces justificatives des années d'expérience et des heures réalisées, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
2.1. L'autorité compétente pour apprécier la recevabilité d'une candidature
La DRASS fixe une date limite de dépôt des demandes de recevabilité (date inscrite sur le dossier de demande de validation).
Le directeur des affaires sanitaires et sociales est chargé d'examiner la recevabilité de la demande d'un candidat à la validation des acquis de l'expérience, sur la base de la fiche de recevabilité remplie par le candidat et des pièces justificatives transmises. La décision de recevabilité est de sa compétence.
A ce stade ne sont vérifiées que les conditions pour s'engager dans la procédure de validation des acquis de l'expérience.
Le directeur des affaires sanitaires et sociales renvoie au candidat, après instruction, la fiche de recevabilité dûment complétée de sa décision. La décision de recevabilité d'une demande étant valable cinq ans, cette fiche vaudra attestation.
2.2. Les conditions de recevabilité
2.2.1. La durée de l'expérience exigée
Vu l'importance de la variabilité des temps de travail dans l'aide à domicile, il est précisé un volume horaire.
Le candidat doit :
Ces heures peuvent avoir été exercées en continu ou non.
Afin de garantir une actualité des compétences à valider, l'expérience ne peut être antérieure à plus de dix ans. La durée de l'expérience est appréciée au moment où est déposée la demande.
2.2.2. La notion d'expérience au stade de la recevabilité
Au stade de la recevabilité, l'expérience visée est l'expérience professionnelle. Seront prises en compte les activités rémunérées ou bénévoles exercées dans un cadre professionnel (structure) et hors d'une situation de « formation ». Par conséquent, les périodes de formation, de stages ainsi que les activités dites « domestiques » (personnelles ou familiales) ne seront pas comptabilisées.
La nature des activités visées sont celles d'auxiliaire de vie sociale telles que définies par le référentiel d'activités du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale, quel que soit le cadre d'exercice de ces activités. Notamment, devront être prises en compte les activités exercées à titre bénévole ou dans le cadre du mandataire et celles exercées dans le champ de l'aide à la personne.
2.3. La preuve de la recevabilité par un faisceau de preuves
Le candidat à une procédure de validation des acquis de l'expérience doit produire les pièces (bulletins de salaire, contrat de travail, déclaration annuelle des données sociales) attestant la durée des activités exercées. Il doit remplir l'attestation sur l'honneur figurant sur la fiche de recevabilité.
2.4. La validité de la décision de recevabilité
La décision de recevabilité de la candidature à une procédure de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale est fixée à cinq ans sur l'ensemble du territoire.
3. La demande de validation des acquis de l'expérience
3.1. Une procédure déclaratoire
La demande de validation des acquis repose sur une procédure déclaratoire. Un dossier de demande préformaté est rempli par le candidat. Si le candidat peut se faire assister pour remplir son dossier par toute personne ou organisme, les informations apportées et la demande restent sous sa responsabilité. La DRASS fixe une date limite de dépôt des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience.
La partie relative aux activités du candidat est calquée sur le référentiel d'activités du métier d'auxiliaire de vie sociale, et vise à cerner le parcours professionnel du candidat et le contenu des activités exercées, par le jeu essentiellement de questions fermées. La partie relative aux compétences décline un certain nombre d'indicateurs afin de permettre un repérage facilité des compétences. Le dossier comporte des parties où le candidat peut donner des exemples concrets et qui pourront servir de base à l'entretien avec le jury.
Par ailleurs, le candidat a liberté de faire valoir tout type d'expérience qui, selon lui, lui a permis l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier d'auxiliaire de vie sociale.
3.2. Un accompagnement du candidat par les établissements de formation
L'accompagnement n'est pas par principe obligatoire. Cependant, dans le cadre de l'expérimentation, les candidats sont systématiquement accompagnés pour préparer leur dossier de demande et les modalités de cet accompagnement sont encadrées :
L'accompagnement sera réalisé par les établissements de formation agréés pour dispenser le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Dans son rôle d'accompagnement, l'établissement de formation a pour fonctions :
Les établissements de formation bénéficient d'une large marge de manoeuvre quant aux modalités à développer pour l'accompagnement. Cependant, afin de permettre une aide personnalisée, la moitié du temps d'accompagnement sera consacrée à un suivi individualisé. Par ailleurs, afin de préserver une certaine cohérence dans le suivi, il convient d'éviter un trop grand éparpillement des candidats dans les centres et de préférer un travail en réseau.
L'établissement de formation aide le candidat à décrire les activités qu'il a exercées et à mettre en relation ses compétences avec celles exigées par le référentiel d'auxiliaire de vie sociale. Si l'établissement estime que les compétences professionnelles du candidat à la validation des acquis de l'expérience sont insuffisantes, il l'en avertira. Le candidat reste libre de présenter sa demande.
Les candidats salariés ont droit à un congé pour la validation des acquis de l'expérience, d'une durée de 24 heures. L'accompagnement pour la constitution du dossier doit pouvoir s'aménager sur une durée minimale de 17 heures, dont plus de la moitié doit être de l'accompagnement individuel. L'heure consacrée à l'entretien avec le jury n'est pas décomptée dans les 17 heures d'accompagnement.
Le candidat peut étayer son dossier à l'aide de tout élément permettant au jury d'apprécier la réalité des compétences acquises (attestation de l'employeur ou d'un responsable de la structure dans le cadre de laquelle il a exercé ses activités, résultat d'entretien d'évaluation, résultat d'un questionnaire de satisfaction des usagers dans le cadre d'une démarche qualité, attestation de formation, bilan de compétences, etc.).
Les évaluations réalisées par les établissements de formation ne lient en aucun cas le jury de validation ; elles ne sont donc pas considérées comme des contrôles en tant que tels et ne font pas l'objet d'une note. Elles s'inscrivent cependant dans le faisceau d'éléments d'aide à décision que le candidat peut apporter. Pour les évaluations pratiques, l'établissement de formation peut s'appuyer sur le réseau employeur. L'établissement de formation peut engager une coopération avec des organismes ayant une méthodologie d'évaluation des compétences dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience.
Le candidat reste maître de son dossier de demande et peut ne pas y joindre une évaluation réalisée par l'établissement de formation, qu'il estimerait non satisfaisante.
Le dossier rempli est remis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales par le candidat dans des délais fixés par elle.
4. La validation des compétences par le jury
Après examen du dossier de demande et un entretien d'une heure environ avec le candidat, le jury est compétent pour valider les compétences d'un candidat et pour décider des validations pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
4.1. La composition du jury
Le jury est nommé par la DRASS.
Le jury de validation est le même que le jury de certification (Cf. article 11 de l'arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale) : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales nomme le jury, composé à parité de formateurs et de représentants du secteur professionnel dont au moins une personne titulaire du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou du brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales mention complémentaire aide à domicile. Le jury est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires ou sociales ou son représentant. »
Le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle prévoit que le jury est composé pour au moins un quart de représentants qualifiés des professions. Dans le mesure du possible, outre les salariés visés dans l'article de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé, devront participer au jury des représentants des employeurs, par exemple des cadres de proximité (responsables de secteur) de l'aide à domicile.
L'établissement de formation qui a accompagné le candidat dans la préparation de son dossier ainsi que les personnes appartenant à la même structure que le candidat pour les personnes en cours d'emploi ne peuvent siéger au sein du jury de validation.
4.2. Les modalités de la procédure de validation par le jury
Les membres du jury auront eu communication, suffisamment à l'avance, des dossiers de validation pour leur permettre de préparer l'entretien de validation.
La DRASS organisera une réunion préparatoire afin de présenter les objectifs et les modalités de la validation des acquis de l'expérience. Notamment il sera rappelé aux membres du jury que la validation des acquis est une démarche de valorisation des compétences et non de sanction des manques.
Le jury peut attribuer tout ou partie du diplôme. Il doit apprécier les écarts entre le déclaratif et la réalité des compétences du candidat.
Le jury est compétent pour décider si le candidat possède les prérequis pour exercer le métier d'auxiliaire de vie sociale :
Dans l'hypothèse d'une validation partielle de compétences et d'un passage en formation DEAVS, si le jury VAE estime que le candidat possède ces pré requis, il peut lui accorder une dispense de vérification des pré requis pour l'entrée en formation.
4.3. La décision de validation des acquis de l'expérience
Après avoir procédé à l'entretien, le jury remplit une grille de validation et une fiche de décision de validation.
Le jury motive ses décisions de refus. Le candidat peut demander communication des motivations.
La fiche de décision de validation est signée et notifiée au candidat par la DRASS.
La validation des compétences donne lieu à des dispenses d'épreuves et des allègements de formation correspondants dans le cadre du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
Le jury peut attribuer la totalité du diplôme. En cas de validation partielle, la durée de la validation est fixée à cinq ans.
5. Le financement du dispositif
Par nature, le financement de la validation des acquis pour les salariés en cours d'emploi relève de la prise en charge des employeurs. Elle peut être soutenue par des financements accordés dans le cadre des engagements de développement de la formation (EDDF). Dans le cadre de l'expérimentation en cours, le financement est partagé entre l'OPCA et le fond de modernisation de l'aide à domicile. Le principe de cofinancement doit guider l'expérimentation.
Le jury de validation des acquis est le jury de la certification et leur indemnisation relève des frais de jury d'examen.
6. Calendrier indicatif de mise en oeuvre
Pour permettre une rentrée scolaire en septembre, les jurys de validation doivent rendre leur décision au plus tard avant les vacances scolaires. Le calendrier de l'expérimentation est donc très exigeant.
Avril 2002 : remise des dossiers et préparation de la fiche de recevabilité.
15 mai 2002 : décision recevabilité des candidatures mai-juin : accompagnement des candidats.
15 juin 2002 : date limite de dépôt des dossiers de VAE.
Juillet 2002 : jury VAE.
Afin d'assurer le succès de l'expérimentation, les DRASS veilleront à ce que les candidats à l'expérimentation qui le souhaitent soient inscrits dans les centres de formation pour la prochaine rentrée scolaire.
7. Evaluation du dispositif de validation des acquis
pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale
L'évaluation de l'expérimentation devra notamment porter sur le déroulement de la procédure de recevabilité des candidatures, les outils de validation des acquis de l'expérience (dossier, fiche jury) et les modalités d'accompagnement développées par les établissements de formation.
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Pour toute information complémentaire, vous pourrez prendre contact avec le bureau des professions sociales et du travail social à la DGAS.
Vous voudrez bien me tenir informée des éventuelles difficultés que vous seriez amenés à rencontrer dans la mise en oeuvre de cette instruction.
La directrice générale
de l'action sociale,
S. Léger