| AS 4 43 2130 |
NOR : MESA0230274C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Textes de référence : circulaire MES/MEN n° 2000-306 du 30 mai 2000 ; accord-cadre du 2 mai 2002 relatif à la professionnalisation des jeunes recrutés au titre du programme « nouveaux services - emplois-jeunes ».
Textes abrogés ou modifiés : circulaire MES/MEN n° 2000-306 du 30 mai 2000 relative à l'accès aux formations sociales des aides-éducateurs et jeunes occupant des emplois dans le champ socio-éducatif recrutés au titre du programme « nouveaux emplois - nouveaux services ».
Annexes : accord-cadre du 2 mai 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale à Madame et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) La circulaire n° 2000-306 du 30 mai 2000 du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de l'éducation nationale fixe les modalités de l'accès aux formations sociales des aides-éducateurs de l'éducation nationale et des jeunes occupant des emplois dans le champ socio-éducatif recrutés au titre du programme « nouveaux services - emplois-jeunes ».
Les principes posés à travers ces dispositions, qu'il s'agisse des partenariats à mettre en oeuvre, de l'organisation des formations et des stages, du suivi pédagogique de l'alternance ou des modalités de l'évaluation, demeurent valables dans leurs grandes lignes dans le cadre de l'application du nouvel accord-cadre conclu, pour les aides-éducateurs, entre les deux ministères pour la période 2002-2007 que vous trouverez en annexe à la présente circulaire.
Toutefois, il convient d'actualiser certains éléments du texte initial. C'est l'objet de la présente circulaire.
I. - LES FORMATIONS SOCIALES CONCERNÉES
Il importe de cibler les formations proposées sur des cursus qui soient adaptés aux besoins de la population des aides-éducateurs, qui comportent des modalités d'allégement cohérentes avec les acquis de formation dont ceux-ci peuvent justifier et qui soient compatibles, s'agissant de la durée de la formation et des stages pratiques, avec les contraintes liées à la disponibilité des aides-éducateurs.
Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la durée de la formation, qui, compte tenu des allégements éventuels, ne doit pas être supérieure au temps restant à courir avant l'échéance des contrats. Il convient en effet d'éviter de placer les étudiants dans une situation qui pourrait les contraindre, en l'absence de ressources, à interrompre leur formation.
Dans cette perspective, il a été décidé dans le cadre du nouvel accord de faire porter les formations sur les préparations aux diplômes suivants :
Il convient d'exclure du dispositif les formations au diplôme d'Etat d'assistant de service social, pour lesquelles il n'est pas envisageable que le stage se déroule dans le cadre de l'emploi, et d'aide médico-psychologique pour des raisons de cohérence et de nécessité pédagogique liée au stage long en cours d'emploi.
Par ailleurs, il sera tenu compte, dans le choix du nombre de places attribuées par filière, des besoins tels qu'ils ressortent du schéma national des formations sociales et des restitutions des régions.
II. - LES EFFECTIFS DE JEUNES CONCERNÉS
L'accord-cadre prévoit la formation de 1 500 aides-éducateurs sur la période 2002-2007, les entrées en formation étant réparties entre les rentrées scolaires 2002 (600), 2003 (500) et 2004 (400).
La répartition entre les régions est arrêtée conjointement par les deux ministères au vu des besoins exprimés par les services régionaux dont ceux des DOM.
L'effectif notifié pour l'accueil en formation des aides-éducateurs s'ajoute aux effectifs arrêtés d'étudiants en formation initiale.
III. - ÉLÉMENTS FINANCIERS
PRISE EN CHARGE DES COÛTS DES FORMATIONS
Les deux annexes de l'accord-cadre précisent les bases financières du dispositif et fixent la participation de chacune des parties. Chaque place ainsi financée donnera lieu à une subvention par élève de chaque ministère partenaire.
Ainsi, le coût horaire de la formation a été fixé à 8 EUR, sur la base d'un financement forfaitaire à hauteur de 950 heures réparties sur 3 ans, et réparti à hauteur de un tiers pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, soit 2,67 EUR, et de deux tiers pour le ministère de l'éducation nationale, soit 5,33 EUR.
Par ailleurs, d'autres cofinancements restent envisageables, notamment à travers des partenariats avec les conseils régionaux et par la mobilisation de crédits FSE sur le plan régional.
IV. - ORIENTATIONS PÉDAGOGIQUES
Une attention particulière devra être portée aux conditions d'intégration dans les centres et les filières de formation. Les jeunes devront bénéficier chaque fois que cela est possible des allégements prévus par la réglementation du diplôme. Cet aspect de l'accord-cadre nécessite un suivi attentif par les services concernés sur le plan local. Il importe notamment que les académies soient vigilantes afin de s'assurer que les candidats proposés possèdent effectivement le niveau ou les titres leur permettant de bénéficier d'allégements dans le cadre des possibilités prévues par les textes qui réglementent les diplômes.
La circulaire du 30 mai 2000 précise que l'établissement d'emploi des aides-éducateurs peut être considéré comme lieu de stage long. Il convient cependant de rappeler que l'organisation et la durée des stages longs doivent répondre à la réglementation des différentes formations, notamment en ce qui concerne :
- la nécessité pour les aides-éducateurs souhaitant suivre une formation d'éducateurs de jeunes enfants d'être en école maternelle, pour ceux qui se préparent à devenir éducateurs spécialisés d'être placés en situation de responsabilité éducative et enfin pour ceux qui ont choisi le cursus de moniteur-éducateur de se voir proposer effectivement les activités spécifiques précisées par la circulaire du 30 mai 2000 ;
- l'encadrement des stages. Sur cet aspect, vous voudrez bien rappeler que la situation de formation en cours d'emploi qui est proposée pour la formation des aides-éducateurs nécessite une implication de l'encadrement dans l'emploi comme tuteur. Il convient notamment de vous assurer de l'exercice effectif de la fonction de tutorat par un personnel de l'établissement d'exercice ou à défaut par un professionnel qualifié proposé par le centre de formation suivant les modalités prévues par la circulaire du 30 mai 2000.
Ces précisions sur les conditions du déroulement de l'alternance sont également valables pour ce qui concerne l'accueil dans les formations sociales des jeunes occupant des emplois dans le champ socio-éducatif recrutés au titre du programme « nouveaux services - emplois-jeunes ».
V. - SUIVI ET ÉVALUATION
Le dispositif de suivi et d'évaluation prévu par la circulaire du 30 mai 2000 n'est pas modifié. En conséquence, vous voudrez bien transmettre au bureau 4 A de la DGAS et au bureau B 6 de la direction de l'enseignement scolaire, avant la fin du mois de mai de chaque année, les tableaux récapitulatifs et prévisionnels et le questionnaire de bilan après avoir tenu conjointement une réunion d'évaluation de l'ensemble des actions engagées.
Ces restitutions d'information sont indispensables pour permettre aux deux administrations centrales de procéder si nécessaire à des aménagements de l'accord et de répartir les places entre les régions pour l'année scolaire suivante.
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Votre implication dans la mise en oeuvre de l'accord-cadre qui permet d'offrir une perspective d'emploi, dans un secteur où les besoins de professionnels sont avérés pour les prochaines années, à des jeunes recrutés au titre du dispositif « nouveaux services - emplois-jeunes » est fortement souhaitée.
Vous voudrez bien me tenir informé de toutes difficultés concernant l'application de la présente circulaire.
Pour toutes précisions complémentaires, vos interlocuteurs sont :
La directrice générale de l'action sociale,
Sylviane Leger
Le directeur de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul de Gaudemar
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE L'EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Accord-cadre relatif à la professionnalisation des jeunes recrutés au titre
du programme « nouveaux services - emplois-jeunes »
Entre :
Le ministère de l'Education nationale, représenté par le directeur de l'enseignement scolaire, M. De Gaudemar (Jean-Paul),
Et :
Le ministère de l'emploi et de la solidarité, représenté par la directrice générale de l'action sociale, Mme Léger (Sylviane).
Article 1er
Objectifs
Les parties signataires du présent accord conviennent d'engager un partenariat pour soutenir la formation professionnelle des jeunes recrutés par le ministère de l'éducation nationale dans le cadre du dispositif « nouveaux services - emplois-jeunes ». Les services du ministère de l'éducation nationale et ceux du ministère de l'emploi et de la solidarité favoriseront par une démarche volontaire de concertation tant au niveau national qu'au niveau régional la synergie de leurs moyens respectifs.
Cet accord-cadre vise à faciliter l'accompagnement des aides-éducateurs dans leur démarche de formation en vue de la réalisation d'un projet professionnel qui implique une formation diplômante en travail social relevant de la compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'objectif est de permettre la formation de 1 500 jeunes sur la période 2002-2007. Les entrées en formation seront réparties entre les rentrées scolaires 2002, 2003 et 2004.
Article 2
Champ d'intervention
Le champ du présent accord-cadre est ainsi circonscrit :
a) La construction du projet professionnel. La définition du projet professionnel relève de l'autorité des services académiques. A ce titre, l'accès aux formations visées par le présent accord-cadre est réservé, chaque fois que la réglementation du diplôme concerné le permet, aux aides-éducateurs titulaires de diplômes qui remplissent les conditions pour bénéficier d'allégements de formation et dont la durée restant à courir du contrat de travail est compatible avec la durée de la formation envisagée.
b) Les examens de sélection pour les rentrées scolaires 2002, 2003 et 2004 sont organisés par les centres de formation selon les critères prévus par la réglementation, sous l'autorité des DRASS, en une ou plusieurs sessions.
c) Sont concernées par le présent accord, les formations en travail social sanctionnées par des certificats ou diplômes d'Etat réglementés par le ministère de l'emploi et de la solidarité suivantes :
Quelle que soit la formation suivie, les activités exercées par les aides-éducateurs dans les établissements scolaires s'inscrivent dans le cadre des missions énoncées dans la circulaire n° 97-263 du 16 décembre 1997 (BO n° 1 du 1er janvier 1998) relative à la mise en oeuvre du dispositif emplois-jeunes dans les EPLE.
d) Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales organisent l'accès et la mise en oeuvre des formations en alternance et adaptées.
La possibilité d'accorder des allégements de formation dans le respect de la réglementation en vigueur après accord de la commission d'allégement relève de la responsabilité de la DRASS.
Article 3
Modalités du partenariat au niveau national
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'emploi et de la solidarité contribueront à la mise en oeuvre des formations concernées, sous réserve de confirmation des moyens financiers ouverts à cet effet en loi de finances, selon les modalités précisées dans les annexes 1 et 2.
Les crédits correspondant à la mise en oeuvre des formations seront délégués aux services compétents au niveau régional du ministère de l'emploi et de la solidarité et du ministère de l'éducation nationale pour être alloués aux centres de formation.
La répartition des effectifs de formation par région sera fixée annuellement d'un commun accord entre les deux administrations centrales sur proposition des services régionaux.
Article 4
Modalités de partenariat au niveau régional
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'emploi et de la solidarité conviennent de mettre en application le présent accord-cadre par des conventions d'application conclues, au niveau régional, entre les rectorats et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les collectivités territoriales lorsqu'elles contribueront au financement.
A cet égard, le partenariat avec les collectivités territoriales et en particulier avec les conseils régionaux dans le cadre de leurs compétences sera recherché.
Ces conventions préciseront notamment la nature des formations, les effectifs ciblés et les modalités d'organisation des formations éducatives et sociales en référence aux textes réglementaires en vigueur.
Elles indiqueront les montants et les modalités de financement par les services compétents de chaque administration.
Elles préciseront également les conditions dans lesquelles la fonction tutorale sera exercée en situation professionnelle par l'encadrement dans le milieu de travail des aides-éducateurs et dans des conditions précisées par circulaire, y compris, le cas échéant, lorsque les aides-éducateurs exercent leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition auprès des collectivités locales et des associations agréées par l'un ou l'autre des deux ministères.
Ces conventions, en référence aux objectifs nationaux, donneront lieu à un avenant annuel qui fixera les effectifs et les moyens financiers annuels des contractants.
Article 5
Modalités d'organisation des cycles de formation
Les jeunes recrutés au titre du programme « nouveaux services - emplois-jeunes » devront avoir satisfait aux conditions réglementaires de la sélection prévues pour chacune des formations concernées.
Les frais de sélection seront à la charge des candidats.
Le calendrier des sessions de formation pourra être adapté aux conditions d'exercice des jeunes pour leur faciliter l'accès aux formations choisies.
L'organisation des formations se fera dans le respect des textes et des objectifs professionnels visés. Elle sera adaptée aux conditions d'emploi des jeunes.
Les frais d'inscription, à la charge des stagiaires, seront limités au montant fixé annuellement préalablement à la rentrée scolaire. Le montant de référence pour l'année scolaire 2001-2002 est de 252,76. Il sera ajusté en juillet 2002 en vue de l'année scolaire 2002-2003.
Les frais de scolarité seront à la charge des stagiaires.
La circulaire 2000/306 du 30 mai 2000, relative à l'application de l'accord-cadre du 23 juillet 1999, servira de référence pour l'organisation de la formation et de la professionnalisation des jeunes dans ce champ de travail social. Elle sera actualisée pour tenir compte du bilan de précédent accord-cadre et en ce qui concerne le coût de l'heure de formation.
Le cadre d'exercice des fonctions des aides-éducateurs sera considéré comme lieu du stage long, sous réserve de vérification des conditions requises au titre de chacune des formations, notamment en termes de responsabilités confiées, d'âge des élèves accueillis dans l'établissement et d'activités mises en oeuvre, par les centres de formation et sous le contrôle des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Les modalités de l'organisation des stages sont précisées par circulaire.
La validation des acquis et les allégements de formation seront favorisés pour tenir compte des conditions d'exercice professionnel.
L'amplitude horaire des formations devra être adaptée aux situations d'emplois des jeunes concernés. Elle pourra être répartie sur deux à quatre ans selon la formation suivie et la situation des stagiaires au regard de la durée restant à courir de leur contrat de travail, sans que cette durée puisse être inférieure à la durée réglementaire de chaque formation concernée.
L'appui du rectorat pourra autant que faire se peut porter sur la mise à disposition de locaux et de personnels pour la fonction de tutorat.
Article 6
Suivi et évaluation
Au niveau national, un bilan annuel sera réalisé.
Il tiendra compte des contributions transmises par les partenaires régionaux utiles à l'évaluation nationale du dispositif.
D'une manière générale, les parties conviennent d'échanger régulièrement les informations dont elles disposent afin de faciliter la mise en oeuvre du présent accord-cadre.
Article 7
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 6 ans.
Il pourra faire l'objet d'un avenant annuel pour adapter la mise en oeuvre du partenariat.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
La directrice générale de l'action sociale,
Sylviane Léger
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar