Avis relatif à un transfert de portefeuille
de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0221795V

(Journal officiel du 28 mai 2002)

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de prévoyance sociale, des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM), dont le siège social est à Paris, Carré Haussmann, 22-28, rue Joubert, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Santé (MS), dont le siège social est à Tours, 114, avenue Maginot.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de prévoyance sociale, des associations, des coopératives et des mutuelles (MPSACM).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).