| AG 6 2199 |
NOR : SANG0230302S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la cinquième partie et l'article R. 793-12 ;
Vu la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé modifiée ;
Vu la décision DG n° 2002-76 du 27 mai 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Décide :
Article 1er
Délégation permanente est donnée à Mme Wargon (Emmanuelle), adjointe au directeur général, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant de la compétence de l'agence, à l'exception des décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2002.
Le directeur général,
Ph. Duneton