| SP 2 261 2203 |
NOR : SANM0221988A
(Journal officiel du 16 juin 2002)
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989,
Arrête :
Art. 1er. - La mise en application des textes composant le second addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 4-2 » et portant la date « 07/2002 », est fixée au 1er juillet 2002.
Art. 2. - Il est porté suppression à la Pharmacopée française (10e édition) pour les monographies suivantes :
Eglantier ;
Extrait d'ipécacuanha (fluide) ;
Houx (petit) ;
Prêle ;
Teinture de cannelle.
Art. 3. - Le présent arrêté entrera en application le 1er juillet 2002.
Art. 4. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jean-François Mattei