Circulaire n° DHOS/P1 2002-267 du 30 avril 2002 relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : MESH0230308C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Décret n° 89-355 du 1er juin 1989
Décret n° 97-185 du 25 février 1997

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information et mise en oeuvre) La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui témoigne d'un effort de solidarité nationale particulier envers ces derniers, impose à l'ensemble des employeurs et notamment aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, une obligation d'emploi des bénéficiaires égale à 6 % de l'effectif total de leurs agents (article L. 323-2 du code du travail).
En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, l'application de ces dispositions doit faire l'objet, chaque année, à l'échelon local, d'un bilan présenté au comité technique d'établissement, au comité technique paritaire, et à l'échelon national, d'un rapport présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés placé auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité.
La législation rend indispensable une connaissance détaillée des effectifs et des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, lesquels ne peuvent être déterminés que par une enquête statistique reconduite chaque année.
La présente circulaire a pour but de recenser les bénéficiaires de l'obligation d'emploi énumérés ci-après en annexe I, se trouvant dans les cadres de l'administration hospitalière au 31 décembre 2001 ainsi que le nombre de recrutements au cours de l'année 2001. Les données relatives à l'année 2001 ont été harmonisées avec celles des autres fonctions publiques avec le souci de clarifier et d'améliorer la connaissance de l'emploi des handicapés dans les trois fonctions publiques.
Par ailleurs, dans les tableaux figurant dans le questionnaire d'enquête, des modalités de décompte des bénéficiaires équivalentes à celles prévues pour les entreprises privées à l'article L. 323-3 et D. 323-2 du code du travail ont été intégrées. En effet, même si la loi de 1987 ne prévoit cette modalité de comptage que pour les entreprises du secteur privé, il apparaît nécessaire de recueillir ces données à titre informatif, afin de permettre une comparaison exacte entre l'emploi des handicapés dans la fonction publique et l'emploi des handicapés dans le secteur privé.
En outre, en vue d'harmoniser les résultats de cette enquête avec celle du secteur privé, les recrutements par le biais des contrats emplois aidés (CES, CEC, CIV, emplois-jeunes) sont exclus du champ de l'enquête, dans la mesure où ils n'assurent pas la pérennité de l'emploi des personnes handicapées.
Les modalités de dénombrement figurent dans le questionnaire d'enquête tant pour le dénombrement identique aux années précédentes que pour le dénombrement comparable à celui effectué dans le privé.
Nous appelons tout spécialement votre attention sur les trois points suivants :
1. L'assiette sur laquelle est calculée l'obligation d'emploi de 6 % :
L'obligation pèse sur les établissements occupant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent.
2. Le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi :
Parmi les bénéficiaires, il convient de recenser particulièrement les catégories suivantes :

• les travailleurs handicapés reconnus comme tels par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), qui peuvent avoir été recrutés :
• par la voie des emplois réservés ;
• par la voie des concours aménagés de droit commun ;
• en qualité d'agent contractuel en application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1987 modifiant l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
• le cas échéant, sur des contrats selon les modalités de droit commun.
• les accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles. Ne sont concernés que des agents non titulaires ;
• les fonctionnaires qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) à la suite d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle ;
• les fonctionnaires atteints d'une incapacité de travail d'au moins 2/3 qui bénéficient d'une allocation d'invalidité temporaire versée par l'établissement employeur (en sa qualité de gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires hospitaliers) ou d'une pension d'invalidité versée par un autre régime de protection sociale obligatoire ;
• les fonctionnaires recrutés par la voie des emplois réservés en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (veuves de guerre, orphelins de guerre, femmes d'invalides internés, anciens militaires titulaires ou non d'une pension militaire d'invalidité, victimes d'actes de terrorisme, conjoints de certaines catégories d'agents décédés en service...) ;
• les fonctionnaires qui, devenus inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière, ont bénéficié des dispositions des articles 71 à 75 de la loi du 9 janvier 1986 et du décret n° 89-376 du 8 juin 1989. Dans la mesure du possible, vous isolerez les agents demeurant aptes à travailler mais avec des réserves émises par le médecin du travail, et bénéficiant de postes adaptés à leur état de santé momentané.

Sur les modalités de décompte, nous vous indiquons que :

• l'évaluation doit être effectuée en termes d'effectif « réel payé », c'est-à-dire d'agents effectivement payés par l'établissement, et non de postes budgétaires ;
• tous les bénéficiaires doivent être comptés pour une unité, qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel ;
• les stagiaires sont comptés avec les titulaires du corps auquel ils postulent ;
• les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne peuvent être inclus dans les statistiques que s'ils relèvent de l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
• aucun agent ne doit être comptabilisé plus d'une fois même s'il remplit plusieurs obligations d'emploi tels qu'indiqués ci-dessus (ex : agents reclassés bénéficiaires par ailleurs d'une ATI, travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP recrutés par la voie des emplois réservés).

3. La possibilité d'une exonération partielle de l'obligation d'emploi en passant des contrats avec les établissements de travail protégé :
L'article L. 323-8 du code du travail permet de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. Cette exonération dont les modalités et les limites sont fixées par le décret n° 89-355 du 1er juin 1989 est proportionnelle au volume de travail fourni par ces ateliers et centres.
Les modalités de comptabilisation des emplois déductibles à ce titre ont été précisées par la circulaire DH/8D/90-413 du 13 novembre 1990.
Elles permettent de faire équivaloir un emploi pour une prestation payée à un organisme de travail protégé, sur la base d'un traitement annuel minimum dans la fonction publique, soit la rémunération d'un agent de catégorie C en début de carrière.
Le calcul s'obtient en divisant le montant total des achats par le traitement annuel sur la base de l'indice majoré 233. Le traitement annuel correspondant à l'indice majoré 233 est de 12 073 euros (calculé sur la valeur du point d'indice au 1er novembre 2001 - valeur du point 4,32 soit 51,82 euros).
Vous êtes vivement encouragés à faire un effort particulier pour accroître le nombre et le volume des contrats passés avec les établissements de travail protégé qui participent à l'intégration de la personne handicapée ; un tel accroissement devrait par ailleurs vous aider à atteindre l'obligation d'emploi fixée par la loi du 10 juillet 1987.
Sur ce point, nous vous invitons à vous rapprocher des directions départementales du travail et à consulter la banque de données télématique élaborée par le ministère du travail afin d'avoir connaissance des coordonnées des structures de travail protégé par type d'activités (3615 code EMPLOI).
Nous vous rappelons à cet égard que l'obligation d'emploi des bénéficiaires de la loi doit représenter globalement pour 2001, 6 % de l'effectif total et que l'exonération d'emploi de travailleurs handicapés, au moyen des contrats visés par le décret du 1er juin 1989, ne peut excéder plus de 3 % de l'effectif total.

*
* *

En pratique, la remontée d'informations au titre de l'année 2001 concernera un échantillon représentatif d'établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics tel qu'il figure en annexe III à la présente circulaire.
Dans le cadre de cette opération à caractère essentiellement statistique, mais aussi qualitatif portant sur les actions d'accompagnement de la mise en oeuvre de la loi, les établissements sélectionnés sont invités à transmettre directement au ministère de l'emploi et de la solidarité - direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 1, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, avant le 30 novembre 2002 - les tableaux ainsi que le questionnaire dûment remplis.
Les tableaux joints à la présente circulaire sont également transmis sur support informatique via la messagerie. C'est sur ce support qu'ils devront de préférence être renseignés et retournés à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 1, par e-mail@violaine.charpentieràsante.gouv.fr. Ils seront aussi envoyés par courrier avec le bilan qualitatif.
Les résultats du traitement des informations ainsi recueillies seront adressés aux DRASS et aux DDASS à titre de retour d'information, lesquelles seront chargées d'en rendre compte aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics placés sous leur autorité.
Compte tenu de l'importance que nous attachons à l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les établissements de la fonction publique hospitalière, nous demandons à Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs de DDASS de bien vouloir assurer la diffusion de cette circulaire à l'ensemble des établissements de leur département et de bien vouloir inviter les établissements de leur circonscription faisant partie de l'échantillon à renseigner le questionnaire d'enquête.
Nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire connaître, sous le présent timbre, les difficultés que pourrait soulever cette enquête.
Nous vous remercions de votre collaboration précieuse qui permet un éclairage national sur la réalité et l'importance quantitative encore mal appréciée de l'emploi des handicapés dans la fonction publique hospitalière.

Pour les ministres et par délégation :
Par empêchement simultané du directeur
de l'hospitalisation et de l'organisation
des soins et du chef de service :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier

QUESTIONNAIRE D'ENQUETE 2001
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins

Questionnaire à retourner avant le 30 novembre 2002 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P1, à l'attention de Mme Mertani, tél. : 01-40-56-45-23.

Enquête sur les bénéficiaires de la loi de 1987 en faveur des handicapés

Catégorie et dénomination de l'établissement concerné :
Adresse :
Code Finess : Code CNRACL :

Agents rémunérés au 31 décembre 2001

Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
TABLEAU I - CATÉGORIE A
Stock nombre total de bénéficiaires au 31 décembre 2001
(Hors contrats emplois aidés : CEC, CES emplois jeunes, CIV)

Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
TABLEAU I BIS- CATÉGORIE A
« Flux » : nouveaux bénéficiaires en 2001
(Hors contrats emplois aidés : CES, CEC, emplois jeunes, CIV)

Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
TABLEAU II - CATÉGORIE B
Stock nombre total de bénéficiaires au 31 décembre 2001
(Hors contrats emplois aidés : CEC, CES emplois jeunes, CIV)

Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
TABLEAU II BIS- CATÉGORIE B
« Flux » nouveaux bénéficiaires au 31 décembre 2001
(Hors contrats emplois aidés : CEC, CES emplois jeunes, CIV)

Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
TABLEAU III - CATÉGORIE C
Stock nombre total de bénéficiaires au 31 décembre 2001
(Hors contrats emplois aidés : CEC, CES emplois jeunes, CIV)

Direction de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins
TABLEAU III BIS- CATÉGORIE C
« Flux » nombre total de bénéficiaires au 31 décembre 2001
(Hors contrats emplois aidés : CEC, CES emplois jeunes, CIV)

ENQUÊTE SUR LES HANDICAPÉS ET LES EMPLOIS RÉSERVÉS
Passation de marchés avec des établissements
de travail protégé au 31 décembre 2001

ENQUÊTE SUR LES HANDICAPÉS ET LES EMPLOIS RÉSERVÉS
I. - Formation des personnels bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987

II. - Entretiens et réparations au profit des personnels bénéficiaires
de la loi du 10 juillet 1987

III. - Equipement et mobilier achetés au profit
des personnels bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987

Handicapés à statuts particuliers

Exemple 1 : calcul des équivalents temps plein (ETP)

Décompte du nombre d'unités bénéficiares correspondant à l'agent

Tableau par type de bénéficiaire et selon la date à laquelle ils sont devenus bénéficiaires au 31 décembre 2000
(Hors contrats emplois aidés : CEC, CES, emplois jeunes, CIV)

Tableau par âge et par catégorie COTOREP au 31 décembre 2001
(Hors contrats emplois aidés : CEC, CES, emplois jeunes, CIV)

Tableau victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
au 31 décembre 2001 par taux d'incapacité permanente ou d'ATI

Tableau calcul des unités bénéficiaires (tableau récapitulatif)

ANNEXE I

Les catégories de bénéficiaires :
1. Handicapés Cotorep : il s'agit de personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
2. Accidentés du travail, victimes de maladies professionnelles : ces cas regroupent les personnes ayant une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaires d'une rente du régime général ;
3. Agents titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité ;
4. Agents frappés d'une incapacité de travail au moins de 2/3 bénéficiaires d'une allocation d'invalidité temporaire du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires hospitaliers ou d'une pension d'invalidité d'un autre régime de protection sociale obligatoire (dans la mesure du possible, isoler les bénéficiaires d'une AIT) ;
5. Emplois réservés : le code des pensions militaires et des victimes de guerre permet aux anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité de bénéficier d'emplois réservés. En bénéficient aussi : orphelins et veuves de guerre. Sont également classés dans cette catégorie les femmes d'invalides internés, les handicapés civils et les victimes d'actes de terrorisme ;
6. Fonctionnaires inaptes ou reclassés : certains fonctionnaires devenus inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière peuvent être reclassés par application des articles 71 et suivants de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du décret n° 89-376 du 9 juin 1989.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
NOMENCLATURE DES CORPS
PAR CATÉGORIE DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
1. Personnels administratifs
1.1. Catégorie A

Corps des directeurs ;
Corps des chefs de bureau.

1.2. Catégorie B

Corps des adjoints des cadres hospitaliers ;
Corps des secrétaires médicaux.

1.3. Catégorie C

Corps des adjoints administratifs hospitaliers ;
Corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale ;
Corps des agents administratifs ;
Corps des standardistes.

2. Personnels des services ouvriers,
ambulanciers, d'automobile, d'entretien et de salubrité

Tous les corps sont en catégorie C.

2.1. Ouvriers

Corps des agents chefs ;
Corps des contremaîtres ;
Corps des maîtres ouvriers ;
Corps des ouvriers professionnels.

2.2. Conducteurs d'automobile
et conducteurs ambulanciers

Corps des chefs de garage ;
Corps des conducteurs d'automobile ;
Corps des conducteurs ambulanciers.

2.3. Entretien et salubrité

Corps des agents techniques d'entretien ;
Corps des agents de service mortuaire et de désinfection ;
Corps des agents d'entretien.

3. Personnels des services de soins
3.1. Catégorie A

Corps des psychologues hospitaliers ;
Corps des directeurs des soins 1re et 2e classe ;
Corps des infirmiers cadres de santé et cadres supérieurs de santé ;
Corps des infirmiers surveillant des services médicaux (grade provisoire) ;
Corps des sages-femmes.

Personnels médico-techniques :

Corps des techniciens de laboratoire cadres de santé et cadres supérieurs de santé ;
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé et cadres supérieurs de santé.

Personnels de rééducation :

Corps des pédicures-podologues cadres de santé et cadres supérieurs de santé ;
Corps des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé et cadres supérieurs de santé ;
Corps des ergothérapeutes cadres de santé et cadres supérieurs de santé ;
Corps des psychomotriciens cadres de santé et cadres supérieurs de santé ;
Corps des orthophonistes cadres de santé et cadres supérieurs de santé ;
Corps des orthoptistes cadres de santé et cadres supérieurs de santé ;
Corps des diététiciens cadres de santé et cadres supérieurs de santé.

Personnels infirmiers :

Corps des infirmiers surveillants chefs ;
Corps des infirmiers de bloc opératoire surveillants chefs ;
Corps des infirmiers anesthésistes surveillants chefs ;
Corps des puéricultrices surveillantes chefs.

3.2. Catégorie B
Personnels infirmiers :

Corps des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat, cadres de santé et cadres supérieurs de santé ;
Corps des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat, cadres de santé et cadres supérieurs de santé ;
Corps des puéricultrices diplômées d'Etat, cadres supérieurs de santé ;
Corps des infirmiers diplômés d'état.

Personnels médico-techniques :

Corps des préparateurs en pharmacie ;
Corps des techniciens de laboratoire ;
Corps des manipulateurs d'électroradiologie.

Personnels de rééducation :

Corps des pédicures-podologues ;
Corps des masseurs-kinésithérapeutes ;
Corps des ergothérapeutes ;
Corps des psychomotriciens ;
Corps des orthophonistes ;
Corps des orthoptistes ;
Corps des diététiciens.

3.3. Catégorie C

Corps des aides-soignants ;
Corps des agents des services hospitaliers qualifiés ;
Corps des agents hospitaliers ;
Corps des auxiliaires de puériculture ;
Corps des aides médicopsychologiques ;
Corps des aides en pharmacie ;
Corps des aides de laboratoire.

4. Personnels de l'enseignement
4.1. Catégorie A

Corps des directeurs d'écoles paramédicales ;
Corps des directeurs d'écoles de sages-femmes.

4.2. Catégorie C

Adjoints d'internat.

5. Personnels des services techniques
5.1. Catégorie A

Corps des ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe ;
Corps des ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires.

5.2. Catégorie B

Corps des adjoints techniques.

5.3. Catégorie C

Corps des dessinateurs ;
Corps des agents techniques d'entretien.

6. Personnels de la filière sociale
6.1. Catégorie A

Corps des cadres sociaux-éducatifs.

6.2. Catégorie B

Corps des assistants socio-éducatifs (assistant de service social) ;
Corps des conseillers en économie sociale et familiale ;
Corps des éducateurs de jeunes enfants ;
Corps des éducateurs techniques spécialisés ;
Corps des animateurs ;
Corps des moniteurs éducateurs ;
Corps des assistants socio-éducatifs (éducateurs spécialisés).

6.3. Catégorie C

Corps des moniteurs d'atelier.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE III
ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS

Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (01).
Hôpital local de Gex (01).
CHS Prémontré (02).
Centre hospitalier de Montlucon (03).
Hôpital local des Mées (04).
Centre hospitalier des Escartons Briançon (05).
Hôpital de la Fontonne-Antibes (06).
Centre hospitalier régional de Nice (06).
Hôpital local du Cheylard (07).
Centre hospitalier de Sedan (08).
Hôpital local Dax-les-Ternes (09).
Centre hospitalier de Troyes (10).
Centre hospitalier de Carcassonne (11).
Hôpital de Millau (12).
Hôpital de Saint-Affrique (12).
Hôpital local résidence du Vallon (12).
Centre hospitalier régional de Marseille (13).
Institut médico-pédagogique Les Trois-Lucs, 48, route d'Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
CHS de Valvert (13).
Centre hospitalier régional de Bayeux (14).
Centre hospitalier régional de Caen (14).
Hôpital de Saint-Flour (15).
Hôpital de Barbezieux St-Hilaire (16).
Hôpital local de châteauneuf (16).
Centre de Saintes (17).
Hôpital local de Marennes (17).
Hôpital de Saint-Amand-Montrond (18).
Centre hospitalier de Vierzon (18).
Hôpital de jour-pedopsy. Centre hospitalier général de Brive (19).
Hôpital local de Bort-les-Orgues (19).
Hôpital local de Bonifaccio (20).
Centre hospitalier d'Ajaccio (20).
CHS de Dijon (21).
Hôpital local de Saulieu (21).
Centre hospitalier de Lannion (22).
Centre hospitalier de Tréguier (22).
Centre hospitalier d'Aubusson (23).
Hôpital local de Ribeyrac (24)
Centre hospitalier de Périgueux (24).
Centre hospitalier régional de Besançon (25).
Hôpital local de Morteau (25).
Centre hospitalier de Valence (26).
Centre hospitalier de Montélimar (26).
CHS du Valmont (26.)
Centre hospitalier d'Evreux (27).
Hôpital local du Neubourg (27).
CHS en psychiatrie de Bonneval (28).
Centre hospitalier général de Dreux (28).
Centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (28).
Centre hospitalier de Quimper (29).
Hôpital de Concarneau (29).
Hôpital local de Lanmeur (29).
Centre hospitalier régional de Nîmes (30).
Hôpital local de Pont-Saint-Esprit (30).
CHS Uzès (30).
Centre hospitalier régional de Toulouse (31).
Hôpital local du Muret (31).
Centre hospitalier de Condom (32).
CHS de Cadillac (33).
Centre de soins de Podensac (33).
Institut médico-pédagogique d'Eygreteau à Coutras (33230).
Centre hospitalier d'Arcachon (33).
Centre hospitalier de Béziers (34).
Centre hospitalier régional de Montpellier (34).
Hôpital local de Clermont-L'Heyraud (34).
Centre hospitalier régional de Rennes (35).
Centre hospitalier de Fougères (35).
Centre hospitalier du Blanc (36).
Centre hospitalier régional de Tours (37).
Hôpital de Saint-Michel-de-Chinon (37).
Hôpital de La Mure (38).
Centre hospitalier régional La Tronche, Grenoble (38).
Hôpital local de Vinay (38).
CHS de Saint-Egrève (38).
Hôpital local de Saint-Amour (39).
Hôpital local de Poligny (39).
Centre hospitalier d'Ax (40).
Hôpital local de Montoire (41).
Hôpital local de Montrichard (41).
Centre hospitalier de Blois (41).
Centre hospitalier régional de St-Etienne (42).
Centre hospitalier de Roanne (42).
Centre hospitalier Feurs (42).
Hôpital local d'Yssingeaux (43).
Center hospitalier de Puy-en-Velay (43).
CMLS de Carquefou (44).
CHS de Blain (44).
Centre hospitalier régional de Nantes (44).
Hôpital de Machecoul (44).
Centre hospitalier régional d'Orléans (45).
Hôpital local de Sully-sur-Loire (45).
Hôpital local de Gramat (46).
Centre hospitalier de Nérac (47).
CHS Saint-Alban (47).
Centre hospitalier général de Mende (48).
Hôpital local de Florac (48).
Centre hospitalier régional d'Angers (49).
CHS Sainte-Gemmes-sur-Loire (49).
Hôpital local Chemille (49).
Hôpital de Valognes (50).
Centre hospitalier de Pontorson (50).
Centre hospitalier régional de Reims (51).
Hôpital local de Montmirail (51).
Centre hospitalier de Vitry-le-Francois (51).
Hôpital local de Carentan (51).
CHS de Saint-Dizier (52).
Hôpital local de Wassy (52).
Hôpital local de Renazé (53).
CHS de Mayenne (53).
CHI de Haut-Anjou (53).
Centre hospitalier de Laval (53).
CHS de Saint-Nicolas-de-Port (54).
Centre hospitalier régional de Nancy (54).
Centre hospitalier de Lunéville (54).
Centre hospitalier de Verdun (55).
Centre hospitalier de Bar-le-Duc (55).
Centre hospitalier de Ploermel (56).
CHS de Caudan (56).
Institut médico-professionnel de Pontivy, 1, rue des Trois-Frères-Cornec, 56300.
Hôpital de Dieuze (57).
Centre hospitalier régional de Metz (57).
Centre départemental de l'enfance de Metz, 137, rue de Platteville, 57600.
CHS Lorquin (57).
Centre hospitalier de Nevers (58).
CHS de La Charité-sur-Loire (58).
Centre hospitalier régional de Lille (59).
Hôpital Le Cateau, Cambrésis (59).
Centre hospitalier de Tourcoing (59).
Centre hospitalier de Valenciennes (59).
CHS d'Armentières (59).
Centre hospitalier de Creil (60).
Centre psychothérapique de l'Orne Alençon (61).
Hôpital local Vimoutiers (61).
Centre hospitalier Argentan (61).
Centre hospitalier d'Arras (62).
Centre hospitalier de Lens (62).
Hôpital de Calais (62).
Hôpital d'Helfaut (62).
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (63).
Centre hospitalier de Bayonne (64).
Hôpital psychiatrique de Lannemezan (65).
CHIC de Tarbes (65).
Centre hospitalier de Lourdes (65).
Centre hospitalier de Perpignan (66).
Hôpital local de Prades (66).
Centre hospitalier régional de Strasbourg (67).
Ets hospitalier départementaux Bischwiller (67).
Hôpital local de Mutzig (67).
Centre hospitalier de Sélestat (68).
CMLS de Sierentz (68).
Centre hospitalier de Mulhouse (68).
Centre hospitalier de Colmar (68).
Hospices civils de Lyon (69).
Cité de l'enfance de Bron, 62, rue Lionel-Terrey (69).
Centre hospitalier de Vesoul (70).
Hôpital de Monceau-les-Mines (71).
Hôpital de Charolles (71).
Hôpital de Bourbon-Lancy (71).
Centre hospitalier du Mans (72).
CHS d'Allonnes (72).
Centre hospitalier de Chambéry (73).
Centre hospitalier d'Annecy (74).
Maison d'accueil spécialisée de Thorens-Glières, rue Arthur-Lavy-thorens, 74570.
Assistance publique de Paris (75).
Centre hospitalier régional de Rouen (76).
Centre hospitalier du Havre (76).
Hôpital de Lillebonne (76).
Foyer d'hébergement pour adultes handicapés d'Yvetot, 59, rue Joseph-Coddeville, 76180.
Centre hospitalier de Melun (77).
Hôpital local de Moret-sur-Loing (77).
Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (78).
CHS de Plaisir (78).
Centre d'herbergement et de réadaptation sociale, foyer Sully, 1, avenue de Picardie, 78320 Le Mesnil-Saint-Denis.
CMLS de Mauléon (79).
Hôpital local de Saint-Maixant (79).
Centre hospitalier régional d'Amiens (80).
Hôpital de Ham (80).
Hôpital de Roye (80).
CHS de Dury, Amiens (80).
Centre hospitalier d'Albi (81).
Hôpital local de Graulhet (81).
Hôpital de Négrepelisse (82).
Centre hospitalier de Saint-Tropez (83).
CHS de Montfavet (84).
Hôpital de Challans (85).
CHS La Roche-sur-Yon (85).
CHS de Poitiers (86).
Hôpital de Châtellerault (86).
Centre hospitalier régional de Poitiers (86).
Centre hospitalier régional de Limoges (87).
CHS Esquirol, Limoges (87).
Hôpital local Saint-Léonard (87).
Centre hospitalier général de Saint-Dié (88).
Hôpital local de Raon-l'Etape (88).
CHS Auxerre (89).
Hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (89).
Centre hospitalier de Longjumeau (91).
Hôpital du Raincy (93).
Centre hospitalier de Saint-Denis (93).
CHS de Neuilly-sur-Marne (93).
CHS de Villejuif (94).
Centre hospitalier d'Argenteuil (95).
Hôpital local de Taverny (95).