| SS 7 2274 |
NOR : SANS0221908V
(Journal officiel du )
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Classe ouvrière, dont le siège social est 23, rue Notre-Dame, 35600 Redon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des Pays de Vilaine, dont le siège social est à Redon, 2, Grande-Rue.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Classe ouvrière.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.