Bulletin Officiel n°2002-26

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ier de la sixième partie ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment son article 11 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Lille du 31 décembre 2001 annulant la décision en date du 31 décembre 1996 prise par le ministre du travail et des affaires sociales de signer la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais,

Art. 1er. - Les dispositions de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais annexée au présent arrêté sont rendues applicables.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

ANNEXE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'AGENCE RÉGIONALE
DE L'HOSPITALISATION DE NORD - PAS-DE-CALAIS

un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par le chapitre 5 du titre Ier du livre Ier (partie 6) du code de la santé publique, par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.

Le groupement est dénommé « Agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais ».
Les parties à la présente convention sont dénommées « membres de l'agence ».

La présente agence a pour objet d'exercer les compétences définies à l'article L. 6115-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles L. 6115-3 à L. 6115-5, L. 6115-7 à L. 6115-9 et L. 6117-2 du même code.

L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.

Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le directeur.
L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Peuvent devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes d'assurance maladie autres que ceux que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.

Tout membre de l'agence que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence pour l'exercice en cours et les précédents.
Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.

TITRE II
ADMINISTRATION DE L'AGENCE
Article 11
Composition de la commission exécutive

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission exécutive.
En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.
Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare, sous l'autorité du président, les décisions de la commission exécutive.
Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.
Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat.
La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre du jour.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter, en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.

La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui sont confiées par les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère sur les sujets suivants :
1° L'organisation générale de l'agence ;
2° Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
3° Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
4° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;
6° L'acceptation des dons et legs ;
7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions, sous réserve de ce qui est dit au 5° du premier alinéa de l'article 14 ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
9° La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 21 du code des marchés publics.
La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional de santé institué à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite conférence.
La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie et des finances.

Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les compétences suivantes :
1° Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels propres de l'agence mentionnés à l'article 18 ci-après et il exerce sur eux son autorité ;
2° Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les délibérations ;
3° Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4° Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente convention confère à la commission exécutive, il passe, au nom de l'agence, les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;
5° Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la commission exécutive, par voie d'action en référé.
Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis à l'article L. 162-22-2 du même code.
Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants des organismes d'assurance maladie de la région.
Il peut consulter le trésorier-payeur général de la région sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine.
Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

TITRE III
FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 15
Concours des membres au fonctionnement de l'agence

Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils. Dans le domaine des systèmes d'information, cette utilisation des moyens et outils est régie par l'article 20 de la présente convention.
L'annexe I à la présente convention définit, à partir de la situation constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et de la répartition des activités et des tâches entre ses membres ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions de l'agence. Elle définit en particulier le nombre d'agents et leur qualité ainsi que la nature et le niveau des activités qu'ils exercent.
Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de la sécurité sociale, les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces dispositions prévoient en outre les conditions selon lesquelles les autorités chargées du contrôle médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle, d'enquête et d'analyse du directeur de l'agence.

Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous forme de :

ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
L'annexe II à la présente convention définit les conditions générales, la durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.

Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête, selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence. Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-5 et L. 742-3 du code rural.
La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données nominatives et au traitement automatisé des informations, et dans le respect des règles déontologiques.
En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que le rapport d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité sociale.

I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique :
1° Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance maladie membres de l'agence placés en position de détachement dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
2° Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie ;
3° A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de I'Etat.
II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaire susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
2° Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
3° Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, pour des contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
4° Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.

Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun sont la propriété de l'agence.
Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de l'agence restent la propriété de ce dernier.
Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.
Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe II prévue à l'article 16 de la présente convention.

Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par l'annexe III à la présente convention.
Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces systèmes, y compris à titre expérimental.
Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de l'agence, l'annexe III à la présente convention prévoit les modalités de sa mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret médical, au secret statistique et au système commun d'information prévu à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de l'agence prévoit notamment :

Il prévoit, en outre, les conditions selon lesquelles les membres de l'agence répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure, en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la consolidation des données issues d'origines diverses.

L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres personnes morales, publiques et privées.

ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'agence.

Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par la commission exécutive.
Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il distingue les opérations de fonctionnement et les opérations d'investissement. Il est voté en équilibre réel.
La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé et du budget, conformément à l'article L. 6115-6 du code de la santé publique.
Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats.
Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du budget et qui n'ont pas pour objet un virement de crédits entre chapitres de personnel et chapitres de matériel.

L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de l'exercice suivant.

L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code des juridictions financières.

L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et à celui de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique.
L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à l'Etat et à ses établissement publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
Modification de la convention constitutive
et exclusion d'un membre de l'agence

La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant, sur proposition du directeur et après délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers.
A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission exécutive, il est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de l'agence. L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission, conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.
Conformément à l'article R. 710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant adopté par les membres de l'agence doit être signé par le ministre chargé de la santé et ne prend effet qu'après sa publication au Journal officiel de la République française.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

Convention Constitutive de l'Agence régionale
de l'Hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais

Le groupement est dénommé : « Agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais ».
Les parties à la présente convention sont dénommées « membres de l'agence ».

L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.

Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Peuvent devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique désigne comme membres de droit. La demande d'adhésion est agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.

Tout membre de l'agence que l'article L. 6115-2 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence, pour l'exercice en cours et les précédents.
Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L. 6115-7 du code de la santé publique.

TITRE II
ADMINISTRATION DE L'AGENCE
Article 11
Composition de la commission exécutive

La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui sont confiées par les articles L. 6115-3 et L. 6115-4 du code de la santé publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère sur les sujets suivants :
1° L'organisation générale de l'agence ;
2° Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
3° Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
4° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;
6° L'acceptation des dons et legs ;
7° L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions, sous réserve de ce qui est dit au du premier alinéa de l'article 14 ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
9° La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 21 du code des marchés publics.
La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur les travaux du conseil régional de santé institué à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique. Le directeur de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite conférence.
La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie et des finances.

Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le livre premier de la sixième partie du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les compétences suivantes :
1° Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels propres de l'agence, mentionnés à l'article 18 ci-après, et il exerce sur eux son autorité ;
2° Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les délibérations ;
3° Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4° Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente convention confère à la commission exécutive, il passe, au nom de l'agence, les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;
5° Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la commission exécutive, par voie d'action en référé.
Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis à l'article L. 162-22-2 du même code.
Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants des organismes d'assurance maladie de la région.
Il peut consulter le trésorier-payeur général de la région sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine.
Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

TITRE III
FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 15
Concours des membres au fonctionnement de l'agence

Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils. Dans le domaine des systèmes d'information, cette utilisation des moyens et outils est régie par l'article 20 de la présente convention.
L'annexe I à la présente convention définit, à partir de la situation constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et de la répartition des activités et des tâches entre ses membres, ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions de l'agence. Elle définit en particulier le nombre d'agents et leur qualité, ainsi que la nature et le niveau des activités qu'ils exercent.
Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de la sécurité sociale, les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces dispositions prévoient en outre les conditions selon lesquelles les autorités chargées du contrôle médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle, d'enquête et d'analyse du directeur de l'agence.

Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous forme de :

ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
L'annexe II à la présente convention définit les conditions générales, la durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.

Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête, selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence. Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles L. 732-5 et L. 742-3 du code rural.
La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données nominatives et au traitement automatisé des informations, et dans le respect des règles déontologiques.
En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que le rapport d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité sociale.

Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6115-8 du code de la santé publique :
1° Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
2° Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie ;
3° A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de I'Etat.
L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
2° Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
3° Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, pour des contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
4° Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.

Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure, en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la consolidation des données issues d'origines diverses.

L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres personnes morales, publiques et privées.

ainsi que d'une manière générale toutes celles que justifie l'activité de l'agence.

L'agence est soumise aux dispositions du code des marchés publics relatives à l'Etat et à ses établissement publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
Modification de la convention constitutive et exclusion d'un membre de l'agence

ANNEXES
(BO, ministère de la santé, de la famille
et des personnes handicapées)

En application de l'article 15 de la convention constitutive type des agences régionales de l'hospitalisation (décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996), l'annexe I définit les moyens humains et matériels mis en oeuvre en 1996 par chacun des membres du GIP pour accomplir les missions qui lui sont confiées par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
Elle prévoit l'organisation du travail, la répartition des tâches entre ses membres et les moyens affectés à ces tâches par chacun des membres.
La première partie de l'annexe I constitue un constat de la situation antérieure à la création du GIP (1996) sur la base des déclarations de chacun des membres. Cette déclaration engage les signataires de la convention constitutive. S'agissant des autres intervenants de la politique hospitalière, une estimation est jointe à la présente annexe et des conventions particulières seront passées dès la mise en place effective de l'agence.
La deuxième partie décrit les principes généraux de l'organisation du travail et les engagements des membres du GIP de consacrer aux missions de l'agence des moyens au moins équivalents à ceux constatés dans la première partie.
1. Moyens mis en oeuvre avant le 1er janvier 1997 par les membres du GIP pour accomplir les missions dévolues à l'agence régionale de l'hospitalisation

2. Principes généraux de l'organisation du travail
au sein de l'agence
2.1. Première étape

Les membres du GIP, conscients de la nécessité d'une parfaite continuité de service public, assureront dans le cadre de l'ARH toutes les missions qu'ils accomplissaient auparavant dans les domaines de compétence de l'hospitalisation publique et privée.
Ils apporteront à l'ARH toutes les études, enquêtes et outils méthodologiques issus de ces missions ou nécessaires à l'exercice de ces missions.
Dans la phase d'élaboration du premier programme de travail de I'ARH, les membres du GIP décident d'appliquer les principes suivants :

Les membres du GIP s'engagent à adapter leur organisation et leurs procédures internes dans le cadre d'un plan d'action pluriannuel élaboré par la commission exécutive, afin de rechercher les objectifs suivants :

DRASS DU NORD - PAS-DE-CALAIS	NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL PAR AN (1)
Attributions	A	B	C
I. - Domaine hospitalier
A. Planification et organisation des soins
Elaboration et révision de la carte sanitaire	55	55	231
Elaboration et révision des SROS	297	88	22
Suivi de la mise en oeuvre des SROS	77	44
Instruction des projets d'établissement	66
Préparation, négociation et conclusion de restructurations d'établissement	66
Instruction des contrats d'objectis et moyens	33
Instruction des dossiers CROSS	242	1 132	44
Instruction des dossiers CNOSS	55	55
Politiques spécifiques (détenus, santé mentale)	33
B. Allocations de ressources			220
Approbation des programmes pluriannuels d'investissement	33
Gestion et suivi de la consommation de l'enveloppe sanitaire (secteur public)	253	66
Préparation de la campagne budgétaire	110
Mise en oeuvre PMSI	187	121
Classement des cliniques privées	22
C. Contrôles sur les actes
Avis sur les délibérations	44	22	22
Participation aux instances de l'établissement (CA. CME)	44
D. Mission d'inspection
Inspections à objet administratif et financier	66
Autres inspections et contrôles sur les établissements sanitaires	165	275	22
II. - Domaines conjoints ou connexes du domaine hospitalier
A. Secteur médico-social (MS)
B. Contrôle des politiques et actions de santé publique
C. Organes consultatifs et juridictionnels
Secrétariat CROSS	44	176
Commissions régionales d'experts (cancérologie, urgence)	11
D. Statistiques et études
Gestion de fichiers propres au domaine hospitalier (SAE)	22	352	55
Gestion de fichiers mixtes (FINESS)	22
(TABSRA)	22
E. Instruction technique des programmes et opérations d'investissement ainsi que les dossiers d'équipement	33
F. Ecoles paramédicales
G. Services généraux gestion des personnels formation, documentation, logistique
Total	2 002	2 386	616
(1) Sur une base de 220 jours ouvrés par an. (2) Il convient de rajouter 352 jours par an de temps de travail de médecin inspecteur de santé publique, ce qui correspond à 50 % des postes vacants.

DDASS DU NORD	NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL PAR AN (1)
Attributions	A	B	C
I. - Domaine hospitalier
A. Planification et organisation des soins	616	220	396
Elaboration et révision de la carte sanitaire	22	11
Elaboration et révision des SROS	110	11
Suivi de la mise en oeuvre des SROS	44	11
Instruction des projets d'établissement	88	11
Préparation, négociation et conclusion de restructurations d'établissement	88
Instruction des contrats d'objectifs et moyens	22
Instruction des dossiers CNOSS/CROSS	154	154
Politiques spécifiques (détenus, santé mentale)	88	22
B. Allocations de ressources	803	352	583
Approbation des programmes pluriannuels d'investissement	55	66	132
Gestion et suivi de la consommation de l'enveloppe sanitaire (secteur public)	176	88
Préparation de la campagne budgétaire	264	110
Mise en oeuvre PMSI	66		451
Approbation des budgets	242	88
C. Contrôless sur les actes	462		308
Contrôle a priori des délibérations du CA	308		308
Participation aux instances de l'établissement (CA. CME)	154		308
D. Mission d'inspection	341		88
Inspections à objet administratif et financier	88
Autres inspections et contrôles sur les établissements sanitaires	253		88
E. Gestion des personnels
II. - Domaines conjoints ou connexes du domaine hospitalier
A. Secteur médico-social (MS) - pour tous les établissements ; - pour les établissements médico-sociaux à gestion hospitalière ;	44	22	11
Approbation des budgets et comptes	44	22	11
B. Sécurité sanitaire
C. Contrôle des politiques et actions de santé publique
D. Organes consultatifs et juridictionnels
E. Statistiques et études
F. Instruction technique des programmes et opérations d'investissement ainsi que les dossiers d'équipement
G. Ecoles paramédicales
II. - Services généraux
Total	2 266	594	1 386
(1) Sur une base de 220 jours ouvrés par an. (2) Il convient de rajouter 352 jours par an de temps de travail de médecin inspecteur de santé publique, ce qui correspond à 50 % des postes vacants.

DRASS DU NORD - PAS-DE-CALAIS	NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL PAR AN (1)
Attributions	A	B	C
I. - Domaine hospitalier
A. Planification et organisation des soins
Elaboration et révision de la carte sanitaire	7
Elaboration et révision des SROS	15
Suivi de la mise en oeuvre des SROS	15
Instruction des projets d'établissement	44		46
Préparation, négociation et conclusion de restructurations d'établissement	132		88
Instruction des contrats d'objectis et moyens	66		44
Instruction des dossiers CNOSS/CROSS	66		132
Politiques spécifiques (détenus, santé mentale)	22
B. Allocations de ressources
Approbation des programmes pluriannuels d'investissement	132	22
Gestion et suivi de la consommation de l'enveloppe sanitaire (secteur public)	88	88	11
Préparation de la campagne budgétaire	176	44	132
Mise en oeuvre PMSI	117	22	44
Approbation des budgets	66	154	176
C. Contrôles sur les actes
Contrôle a priori des délibérations du CA	44	132	154
Contrôle de légalité des délibérations du CA	22	88
176
Participation aux instances de l'établissement (CA. CME)	77
D. Mission d'inspection
Inspections à objet administratif et financier	22	22	11
Autres inspections et contrôles sur les établissements sanitaires	33		22
E. Gestion des personnels
Gestion des personnels non médicaux		22	2
Gestion des personnels médicaux
II. - Domaines conjoints ou connexes du domaine hospitalier
A. Secteur médico-social (MS) - pour tous les établissements ; - pour les établissements autonomes ; - pour les établissements médico-sociaux à gestion hospitalière
Approbation des budgets et comptes		18	9
B. Sécurité sanitaire
C. Contrôle des politiques et actions de santé publique
D. Organes consultatifs et juridictionnels		4
Commission consultative tripartite (tarifs des établissements à prix de journée préfectoral et dérogations au forfait section cure médicale)
E. Statistiques et études
F. Instruction technique des programmes et opérations d'investissement ainsi que les dossiers d'équipement
G. Ecoles paramédicales
H. Services généraux gestion des personnels formation, documentation, logistique

Total	1 114	616	1 067
(1) Sur une base de 220 jours ouvrés par an.

CRAM NORD - PICARDIE	NOMBRE DE JOURS de travaux par an (1)
Attributions
I. - Direction générale
Stratégie générale	11
Gestion, organisation, pilotage	44
Secrétariat	88
II. - Informaticien
Conception, analyse, réalisation, maintenance du système d'information	110
III. - Division administrative
Cadre responsable de la division	101
Mise à jour et suivi du fichier des établissements
Secrétariat	101
Préparation des dossiers pour la Commission d'examen des budgets
Conventionnement et tarification des établissements privés
Cadres et agents responsables de la région Nord - Pas-de-Calais	682
Convention et tarification des structures d'alternatives
Préparation des avis sur les dossiers CROSS
Secrétariat technique : - contrats d'objectifs ; - étude et avis sur les projets médicaux et d'établissement	319
Agents chargés des questions hospitalières : - visite de classement des établissements privés ; - visites de conformité ; - missions d'enquête et de contrôle (établissements publics et privés)	1 056
Cellule administration des systèmes d'information : - administration du système d'information ; - réalisation d'études ; - développement d'applications bureautiques ; - participation à la conception d'applications	242
Réglementation, documentation : - suivi de la réglementation, gestion, organisation, diffusion de la documentation ; - études techniques et juridiques	165
IV. - Division études et développements
Cadre responsable de la division : participation à l'élaboration de la carte sanitaire	77
Secrétariat : participation à l'élaboration des SROS et annexes	154
Chargés d'études : - avis sur les dossiers CNOSS ; - études de restructuration et négociations ; - instruction des contrats d'objectifs ; - pilotage de projets stratégiques ; - développement de méthodologie ; - valorisation du système d'information ; - analyse financière ; - missions d'audits	550
V. - Communication
Actions de communication	66
Relations avec la presse
Préparation des manifestations de communication et d'information
Réalisation de revues, de documents
Total	3 766
(1) Sur la base de 220 jours ouvrés par an.

caisses maladie régionales du Nord et du Pas-de-Calais	NOMBRE DE JOURS de travaux par an (1)
Attributions
I. - Domaine hospitalier public (direction)
Commission article 114-3-31	8
Réunions et travaux préparatoires
Comité régional GRH	3
SROS	6
PRAC	6
II. - Domaine hospitalier privé (direction)
Commission paritaire régionale	4
III. - Contrôle médical
Médecins-conseils	3 mois + 11 jours
Recueil d'informations auprès des établissements, rédaction des rapports, travaux préparatoires de commission, vérification de facturation hospitalière
Groupe expert cardiologie	4
Groupe expert hémodialyse	4
Secrétariat médical	2 mois + 8 jours
Frappe des rapports
Suite dossiers
IV. - Analyse budgétaire (agence comptable)
Contrôle des états	11
Suivi comptable	10,5
Opérations techniques de règlement
V. - Budget global	7 mois
Saisie des informations
Suivi des enregistrements
Contrôle des états de sortie
VI. - Gestion du risque OCAPI
Elaboration, production
Suivi des enquêtes générées par l'étude du domaine hospitalier	5
Total	14 mois 20,5 jours
(1) Sur la base de 220 jours ouvrés par an.

direction du service médical de la région Nord - Picardie	NOMBRE DE JOURS de travaux par an (1)
Attribution	Médecins- conseils	Pharmaciens- conseils	Chirurgiens dentistes- conseils	Agents- conseils
Planification
Etude des projets d'établissements
Instruction/étude des dossiers CROSS
Etudes/groupes de travail préparatoires aux SROS
II. - Allocation de ressources
Etude des budgets
Participation à la CEBH
III. - Contrôle/visites
Contrôles de tarification, d'adéquation, de qualité des soins, de sécurité
Visites de conformité ou d'autorisation
Participation aux CME
Participation aux commissions régionales
Analyses d'activité, enquêtes nationales
IV. - Système d'information
Validation du PMSI cliniques privées
Exploitation du PMSI établissements publics
Exploitation des enquêtes nationales
Total	4 840	495	407	6 600
(1) Sur la base de 220 jours ouvrés par an.

SOCIÉTÉ DE SECOURS MINIÈRE DU NORD	NOMBRE DE JOURS de travaux par an (1)
Attributions
I. - Planification (contrôle médical)
Médecins-conseils
Auprès de l'établissement (clinique Teissier)	20
1. Réaliser des coupes transversales
2. Analyser l'activité des différents services
3. Rédiger le rapport médical joint aux différentes études administratives pour les budgets prévisionnels
4. Participer comme conseiller technique aux réunions administratives ou médico-administratives lors des orientations de la clinique (rapprochement avec les SSM)
Participation aux groupes de travail (secteurs Douai et Valenciennes)	2
Participation au groupe de travail préparatoire médico-administratif avant la CEBH	2
Participation aux CEBH	7
II. - Allocation des ressources et contrôle (direction)	13
Préparation budgétaire
Gestion administrative des données
Participation aux groupes de travail
Participation CEBH
III. - Gestion comptable et financière des budgets	10
Saisie des données, vérifications, mise en paiements
Total	54 jours
(1) Sur la base de 220 jours ouvrés par an.

msa du nord et du pas-de-calais	NOMBRE DE JOURS de travaux par an (1)
Attributions
I. - Planification (contrôle médical)
Administratifs
Participation au SROS	7
Medecins-conseils
Participation au SROS	8
Participation au CROSS	10
II. - Allocation des ressources et contrôle
Le personnel administratif
Préparation budgétaire	105
Gestion administratives des données (séjours...)	110
Médecin-conseils
Préparation budgétaire	70
Analyse de l'activité	100
Participation aux instances (CME, conseils)	40
Participation CEBH
III. - Gestion comptable et financière des budgets	10
Saisie des données, vérifications, mise en paiements
Total	475
(1) Sur la base de 220 jours ouvrés par an.

ANNEXE II
CONTRIBUTION DES MEMBRES AUX MOYENS PROPRES DE L'AGENCE
(Art. 16 de la convention)
1. Contribution de l'État

L'Etat s'engage à attribuer chaque année à l'agence une subvention de fonctionnement pour la couverture de ses besoins propres.
Le montant de cette subvention doit permettre la prise en charge de la rémunération du directeur, de neuf agents (dont cadres) et des frais de fonctionnement et d'équipement directement liés à l'activité de ces agents. Cette subvention pourra couvrir des études et des prestations intellectuelles.
Le montant est fixé chaque année après détermination de la dotation aux agences prévue au budget du ministère (chapitre 47-19) dans la loi de finances de l'exercice.

2. Contribution de l'assurance maladie
2.1. La caisse régionale d'assurance maladie

La caisse régionale d'assurance maladie mettra un cadre à disposition de l'agence.
Par ailleurs, la CRAM mettra à la disposition de l'agence son service de reprographie et son service de documentation et d'études selon des modalités à définir lors de l'élaboration du programme de travail.
Enfin, la CRAM versera à l'agence une subvention annuelle de fonctionnement dont le montant est fixé à 112 812 euros.

Sous réserve d'en obtenir le remplacement, le service médical régional mettra à disposition un médecin-conseil à choisir par accord entre le médecin-conseil régional et le directeur de l'agence.

Le régime autonome des mines mettra à disposition de l'agence un médecin-conseil choisi par accord entre le directeur de la caisse autonome nationale et le directeur de l'agence.
Le régime autonome des mines versera en outre une subvention annuelle de fonctionnement de 38 112 euros.

La mutualité sociale agricole accordera à l'agence une subvention annuelle de fonctionnement proportionnelle au nombre de ses ressortissants dans la région et en fonction de l'enveloppe de crédits dégagée au niveau national.
Cette subvention est fixée à 15 245 euros.

La caisse maladie régionale accordera à l'agence une subvention annuelle de fonctionnement proportionnelle au nombre de ses ressortissants dans la région et à l'enveloppe de crédits dégagée au niveau natinal.
Cette subvention est fixée à 15 245 euros.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE III
SYSTÈMES D'INFORMATION SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
(Art. 20 de la convention)

Le directeur et les membres de l'agence ont accès, sous forme systématique ou par requête ponctuelle, aux systèmes d'information sur les établissements de santé de chacun des membres de l'agence.
Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces systèmes, y compris à titre expérimental.
Pour la mise en oeuvre de ces engagements, les membres fondateurs adoptent les dispositions contenues dans le guide pratique de l'organisation de l'accès des agences régionales de l'hospitalisation aux systèmes d'information de leurs membres établi par un groupe de travail administration centrale et caisses nationales en octobre 1996.
C'est ainsi que, lors de la fixation de son programme annuel de travail, il appartiendra à l'agence de préciser :

1. Recensement des systèmes d'information
(Travail en cours d'élaboration - A titre d'exemple,
document type joint en annexe)
2. Mandat donné au groupe de travail
sur les systèmes d'information

Les signataires de la convention conviennent de créer un groupe de travail placé sous la présidence du directeur de l'agence et chargé des missions suivantes :
2.1. Déterminer les conditions techniques et financières permettant à l'ARH d'accéder directement à chacun des systèmes d'information et proposer leur mise en oeuvre.
2.2. Elaborer un tableau de bord pour chaque mission de l'ARH et identifier les sources nécessaires pour son alimentation.
2.3. Proposer des outils d'aide à la décision pour le directeur et pour la commission exécutive.
2.4. Etablir un pré-diagnostic qualitatif des systèmes d'information et proposer les adaptations nécessaires.
3. Modules du système d'information de l'assurance maladie susceptibles d'être mis à disposition de l'agence régionale d'hospitalisation

SIRE (système d'information régional des établissements), base de données relationnelle.
Fichiers PMSI (publics et bientôt privés).
Fichiers SNIREP (Système national inter-régime des établissements privés).
Logiciels traitant :

Système « info GDR » avec logiciel « Business Objects » = base de données permettant l'extraction et mise en forme à partir des fichiers existants : FRE, SAE, dans le cadre du suivi de l'évolution du système hospitalier.
Logiciel ARPEGES, analyse et gestion des établissements sanitaires.
Logiciel d'analyse financière adapté aux hôpitaux.
Logiciel PAMPERS, analyse les flux des patients hors région.

3.2. Au service médical régional (SMR)
+ échelon local du service médical (ELSM)

MEDICIS : base de données médicalisées du service médical et outil de gestion, est implanté dans la majorité des échelons locaux du service médical.
PMSI cliniques privées (en cours de validation).
PMSI établissements publics.
Exploitation des enquêtes nationales.

SIAM (système informationnel de l'assurance maladie) sur RDBC (Relationnel Data Base Computer) dédié aux traitements des bases de données interrogeables en temps réel par les caisses en matière de gestion du risque (GDR).
FAC : fichier assurés central.
Fichier praticiens.
Fichier établissements hospitaliers.
Les chaînes de traitement :

Descriptif des modules du système d'information DRASS mis à disposition de l'Agence

NOM (optionnel)	FONCTIONNALITÉS (champ d'étude et contenu)	DESCRIPTIF organisationnel	DESCRIPTIF technique	TYPES D'ACCÈS
		Type (1)	Maîtrise d'ouvrage (N)ationale (L)ocale	Niveaux majeurs d'agrégats	Service référent	Partenaires et utilisateurs	Référents techniques	Localisation données (DR/DD/ CRAM)	Logiciels	Saisie mise à jour	Consultation	Éditions	Requêtes personnalisées	Possibilité d'accès externe (ON)	OBSERVATION
ATTRAC	Enquêtes d'attractivité MCO hop. pub. + privé + taux de fuite et de fréquentation (selon différents découpages + interface carto)	E	L	Régional	Planif Cromi	Planif/IRS Etab	Cromi	DR/Unix	Informix	O	N	O	N	N	Enquêtes 92, 95 en cours
PRATHOS	Gestion des praticiens hospitaliers et des postes vacants	A	L	Régional	IRS	IRS DD	Cromi	DR/Unix	Informix	O	O	O	N	N
SIRIUS	Gestion des internes et résidents hospitaliers (médecine et pharmacie)	A	N	Régional	Planif.	Planif Facultés	Cromi	DR/Unix	Informix	O	O	O	N	N
	A compléter éventuellement par :
PL 1	Tableaux de bord ou enquêtes - ex. : SROS ?/Carte sanitaire ?
PL. 2	Tableaux de bord ou enquêtes - ex. : suivi semestriel de l'activité ? Enquêtes personnel hospitalier ?
IRS	Enquêtes ?
FINESS	Répertoire des établissements sanitaires médico-sociaux et sociaux. Suivi des autorisations	AB	N	Régional/ National	Stats	Planif/RS DD/MIN	Cromi Stats	DR/Unix	Informix Power Builder	O	O	O	N	O	Requêtes prévues (log Business Objets)
ADELI	Répertoire des professions médicales et paramédicales	B	N	Régional/ National	Stats	DD/MIN	MIN	MIN/DPS	IDS	O	O	O	O	O
SAE	Enquête annuelle sur l'activité et le personnel des établissements publics et privés	E	N	Régional	Stats	Planif/RS CRAM/DD	Stat Cromi	DR/PC	Spécif	O	O	O	N	N
PAGE RÉGIONAL	Historique des enveloppes de crédits attribuées aux établissements	B	N	Régional	Planif	DD	Cromi	DR/Unix	Informix Business Objets	N	N	O	O	O
ANDREAS	Base régionale d'information sur les établissements intégrant les données FINESS, SAE, PAGE, PMSI (données synthétiques) et des données démographiques et de morbidité ainsi que les comptes de gestion des receveurs hospitaliers	B	N	Régional	Planif Stats Cromi	DR/DD (tous services)	Cromi	DR/Unix	Informix Business Objets	N	N	O	O	O	En cours d'installation (accès base nationale prévu)
MAHOS	Gestion du PMSI (exploitation des RSA et des comptes administratifs retraités des établissements hospitaliers)	A	N	Régional	Planif	DR/DD (tous services)	Cromi	DR/PC	Spécif SAS	O	O	O	N	N	Montée en charge en cours (établissements psychiatriques et privés)
TABRSA	Exploitation statistique des données du PMSI (RSA)	A	N	Régional	Stats	IRS Planif	Stats Cromi	DR/PC	Spécif SAS	N	N	N	O	N
POP	Agrégats démographie et indicateurs INSEE par commune/code postal/ secteur santé et psychiatrique/bassins d'emploi/circonscriptions CPAM/simulations, interface cartographie (recensements 82 et 90)	A	L	Régional	Planif Cromi	Planif Stats	Cromi	DR/Unix	Informix	O	O	O	N	N

Arrêté du 3 juin 2002 rendant applicable la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais

Arrêté du 3 juin 2002 rendant applicable la convention constitutive
de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais