Avis concernant les exonérations de cotisation d'assurance maladie spécifique accordées en cas d'insuffisance des ressources aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

NOR : SANS0222082V

(Journal officiel du 27 juin 2002)

Conformément aux dispositions de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a, par délibération en date du 4 février 2002, décidé de la reconduction de l'application à la cotisation d'assurance maladie du régime local des exonérations prévues par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour la contribution sociale généralisée.