| AG 6 2395 |
NOR : SANH0230345S
(Texte non paru au Journal officiel)
La directrice de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
Vu le décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 portant création de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat) ;
Vu l'article R. 710-5-35 du code de la santé publique ;
Vu le code des marchés publics et notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2001 portant nomination de la directrice de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
Vu la délibération n° 7 du conseil d'administration de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation en date du 3 mai 2002 désignant le directeur en qualité de personne responsable des marchés ;
Vu la décision n° 2002-001 de la directrice de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation portant nomination du chef du service administration et finances,
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Sainte-Marie (Patrick), chef du service administration et finances, à l'effet de signer au nom de la directrice de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou engagements y compris les actes d'exécution des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Sainte-Marie (Patrick), chef du service administration et finances, à l'effet de signer au nom de la directrice de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation et dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de la personne responsable des marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros hors taxes.
Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Fait à Lyon, le 21 mai 2002.
La directrice,
M. Chodorge