Arrêté du 26 juin 2002 fixant la date des élections à une commission
administratrive paritaire (inspection générale des affaires sociales)

NOR : SOCC0211020A

(Journal officiel du 9 juillet 2002)

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 4 novembre 2002.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires devront être déposées à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines) un mois avant la date fixée ci-dessus pour les élections, c'est-à-dire avant le 4 octobre 2002, à 12 heures.