| AG 6 2491 |
NOR : SANG0230358S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26 et 27 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 de 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 avril 2002 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Inserm en date du 11 juin 2002,
Décide :
Article 1er
Il est créé, sous la direction de Mme Graillot-Gak (Claude), directeur du département de l'évaluation scientifique, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, un traitement automatisé d'information nominatives dont la finalité est « Evaluation de l'activité des chercheurs, des formations et des candidatures concours et appels d'offre », accessible sur Internet à l'adresse suivante : « www.eva.inserm.fr ».
La dénomination de ce traitement est EVA.
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
Ces données seront conservées cinq années dans le système EVA.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont : le département de l'évaluation scientifique, le département des ressources humaines et les évaluateurs.
Article 4
En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les personnes concernées seront informées individuellement, lors de la connexion, de l'enregistrement informatique de leurs données.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du département de l'évaluation scientifique, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
Article 5
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Le directeur général de l'INSERM,
C. Brechot