| SS 7 2594 |
NOR : SANS0222300V
(Journal officiel du 19 juillet 2002)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle NORMED, dont le siège social est à Dunkerque, 15, rue de l'Amiral-Ronarc'h, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion des règlements et contrats à la mutuelle La Ruche, dont le siège social est à Roubaix, 23, boulevard Gambetta.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la NORMED.
Les observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord - Pas-de-Calais, service SPS 5, 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.