Circulaire DHOS-F2/MARTHE/DGAS/DSS-1A n° 2002-207 du 10 avril 2002 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2002 dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées

NOR : MESH0230374C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate.

Références :
Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (JO du 26 décembre 2001) ;
Articles LO 111-3 et L. 174-6 et 7 du code de la sécurité sociale ;
Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment les articles 5, 6 et 10 ;
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins notamment l'article 96 ;
Décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD modifiés par le décret du 4 mai 2001 ;
Décrets n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment l'article 24 ;
Décrets n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ;
Instruction ministérielle du 14 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes âgées, complétée par celle du 10 janvier et 10 avril 2002 ;
Circulaire n° 2001-241 du 29 mai 2001 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 99-316 et n° 99-317 du 26 avril 1999 modifiés par le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 relatif au financement de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Circulaire n° 2001-569 du 27 novembre 2001 relative à la campagne budgétaire 2002 pour les établissements relevant de l'article 5 de la loi APA et au traitement de l'excédent de la section soin prévu à l'article 30 du décret n° 99-316 (dit clapet anti-retour).
N.B. : la circulaire n° 2000-475 du 15 septembre 2000 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les EHPAD est abrogée.

La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de Région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'Hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) L'année 2002 sera marquée par une accélération décisive de la politique d'aide aux personnes âgées dépendantes à domicile et en établissement. La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie prévoit en effet la prise en charge financière de la perte d'autonomie des personnes âgées, en créant une nouvelle prestation - l'allocation personnalisée d'autonomie - et en soutenant l'offre de services à domicile.
En complément à ces dispositions, les objectifs visant à assurer une bonne qualité des conditions de vie des résidents ainsi que des prestations de soins qu'ils peuvent recevoir - à domicile comme en établissement - sont poursuivis à travers l'application des différents plans de médicalisation.
De plus, dans le cadre du programme annoncé le 11 octobre 2001 en faveur des personnes souffrant de la maladie Alzheimer ou de maladies apparentées, il a été prévu de développer des modalités d'accueil des personnes âgées alternatives à l'hébergement complet. Dans ce cadre, des plans pluriannuels de financement visant à créer des places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire ont été adoptés.
Par ailleurs, compte tenu du nombre important de personnes âgées accueillies à l'hôpital, il devenait indispensable d'améliorer l'accès à la gériatrie au sein de l'hôpital, ce que permettront les mesures nouvelles adoptées.
Enfin, afin de développer les réseaux de santé et de garantir leur pérennité, un cadre de financement spécifique des réseaux a été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
La présente circulaire a pour objet de déterminer les dotations régionales provisoires de dépenses d'assurance maladie au bénéfice des établissements et structures sanitaires (unités de soins de longue durée) et médico-sociaux pour personnes âgées pour l'année 2002, au titre de la première notification de crédits. Le montant des dotations sera confirmé par l'arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives.
De plus, les dotations régionales seront abondées en cours d'année, notamment afin de répartir le complément des mesures nouvelles, en fonction du rythme de signature des conventions tripartites.
Pour 2002, l'objectif de dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées est fixé à 3,2 milliards d'euros soit une progression en taux de 11,92 % par rapport à l'objectif 2001 (10,58 % hors RTT). Par ailleurs, cet objectif est augmenté des transferts des soins de ville. L'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2002 est ainsi de 3,05 milliards d'euros (après déduction des crédits réseaux).
En ce qui concerne les unités de soins de longue durée, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2002 est de 1,301 milliard d'euros pour la métropole, soit une progression de 4,62 % (2,97 % hors RTT) par rapport à l'objectif 2001.
I. - POURSUITE DES ENGAGEMENTS ANTÉRIEUREMENT PRIS DANS LE CADRE DES PLANS PLURIANNUELS VISANT À AMELIORER LA MÉDICALISATION ET MESURES NOUVELLES

1. La poursuite des engagements pris antérieurement visant à accroître
la médicalisation des prestations offertes en établissement et à domicile
1.1. La réforme de la tarification des EHPAD
1.1.1. Priorités pour l'année 2002

La priorité donnée à la détermination des tarifs afférents à la dépendance afin de permettre aux résidents de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie dès le 1er janvier 2002 (en application de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001) a pu se traduire par un ralentissement des négociations en cours. En revanche, il a permis d'accélérer les travaux d'analyse budgétaire nécessaires au passage à la tarification ternaire. Elle ne doit donc pas en affecter l'objectif en terme de signature de conventions. En effet, il est de l'intérêt des résidents et des établissements qu'une convention tripartite puisse être appliquée rapidement.
A cet égard, s'il est primordial de promouvoir la qualité des prestations offertes aux résidents, selon les exigences définies dans le cahier des charges du 26 avril 1999, il ne saurait être question de demander aux établissements de répondre dès la signature de la convention tripartite à l'ensemble des recommandations du cahier des charges.
Pour se situer dans une démarche d'amélioration de la qualité, l'établissement effectue une auto-évaluation à l'aide de l'outil « Angélique ». Sur la base des points faibles à améliorer, il convient que les établissements ciblent 1 ou 2 (3 au plus) objectifs significatifs d'amélioration de la qualité qui peuvent à court ou à moyen terme, être atteints. Ces objectifs sont alors repris dans la convention tripartite. En effet, il faut souligner le caractère contractuel et pluriannuel de cette convention qui doit permettre à l'établissement de poursuivre sa démarche qualité en programmant dans le temps les différentes actions qui y contribuent. De façon symétrique, l'autorité compétente de l'Etat a la faculté de programmer le cas échéant une montée en charge des moyens financiers corrélatifs et de l'évaluation des objectifs proposés ; une clause de rendez-vous prévue périodiquement est susceptible de favoriser cette démarche.
Je vous rappelle l'objectif de 50 % de conventions tripartites signées à la fin du 1er semestre 2002. Vous veillerez particulièrement à ce que toutes les demandes de conventionnement des établissements soient instruites dans les meilleurs délais, en vous accordant dans toute la mesure du possible avec les autorités départementales sur un rythme d'avancement des travaux et un ordre de priorité des établissements. Vous pourrez utilement poursuivre une concertation sur cette stratégie départementale au sein du comité départemental de suivi de la réforme.
Le financement de la médicalisation des EHPAD par l'obtention de mesures nouvelles et de transferts d'enveloppe, se poursuit en 2002. La tranche 2002 du plan pluriannuel de médicalisation des EHPAD s'élève à 182.94 MEUR (1 200 MF) ; elle permet le financement des extensions en année pleine des mesures nouvelles 2001 à hauteur de 59,46 MEUR (390 MF) et des conventions signées au cours de l'année 2002 pour un montant de 123,48 M EU (810 MF).
Ainsi, en sus des crédits déjà notifiés et disponibles dans vos régions (122,57 MEUR [804 MF]), la présente circulaire procède à une première notification qui porte sur :
- une première partie de la tranche pluriannuelle 2002, soit 60,98 MEUR (400 MF) ;
- les extensions en année pleine des conventions tripartites conclues en 2001, soit 59,46 MEUR (390 MF) ;
- l'intégration des dépenses de soins de ville intégrées dans les tarifs de soins des structures, soit 44,34 MEUR (290,85 MF).
L'annexe n° I - a indique les clés de répartition retenues et le montant régional des mesures nouvelles 2002 notifiées.
Pour des raisons de simplicité, les mesures nouvelles, dont le montant couvre les deux champs, sont notifiées au sein des dotations régionales médico-sociales. Ces crédits doivent être utilisés indifféremment dans le secteur médico-social et sanitaire, conformément aux objectifs énoncés. Cette fongibilité entre les deux enveloppes doit cependant faire l'objet d'un suivi dont les modalités sont détaillées dans les annexes III de la circulaire budgétaire du 26 janvier 2001.
Les notifications ultérieures des mesures nouvelles de médicalisation seront effectuées à partir des simulations régionales d'application de la réforme de la tarification issues de l'outil Angele. Les régions sont invitées à transmettre par messagerie à marc.bourquin@sante.gouv.fr. leurs synthèses régionales à l'appui de toute demande de financement complémentaire.
Les difficultés rencontrées par les services quant à la saisie des informations propres à chaque établissement doivent être surmontées à ce jour. En effet, tous les établissements ont été invités, dans le cadre de la préparation de la campagne budgétaire pour 2002, à présenter leurs budgets en ternaire. De plus, les informations relatives aux transferts de charges - même si elles ne sont pas, à ce stade, validées par les conseils généraux - sont connues.
Par ailleurs, comme cela vous a été précisé lors des journées de formation organisées en septembre dernier, les données nécessaires à la simulation des effets financiers de la réforme de la tarification sont limitatives (cf. annexe n° I - g).
La version « euro » du logiciel vous permettant de convertir automatiquement les données saisies en francs vous sera envoyée très rapidement.

1.1.2. Structures concernées par les crédits prévus
au titre de la médicalisation des EHPAD

Les mesures nouvelles correspondant à la réforme de la tarification des EHPAD doivent être utilisées au bénéfice des structures existantes ou qui se créent au cours de l'année (il n'existe pas d'enveloppe spécifique pour les nouveaux établissements), indépendamment de l'activité de prise en charge des personnes âgées qui est développée.
Près de la moitié des résidents vivant en établissement connaissent une détérioration de leur état intellectuel. Or, dans leur grande majorité, ces établissements sont insuffisamment adaptés à l'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. C'est pourquoi certains établissements se sont spécialisés dans l'accueil de cette population. D'autres ont créé de petites unités (par exemple de type « Cantou » au sein d'une institution de plus grande taille. L'adaptation de tous les EHPAD, indispensable à court terme, fait partie des axes prioritaires d'amélioration de la qualité négociables dans le cadre des conventions tripartites ; ils ont d'ailleurs été rappelés par les ministres comme l'un des axes du « programme pour personnes âgées souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ».
Les règles relatives au financement par l'assurance maladie de la prise en charge de ces personnes sont prévues dans la circulaire relative à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
En ce qui concerne les établissements qui se créent, les dispositions de la circulaire budgétaire du 26 janvier 2001 (paragraphe 1.1.4) restent applicables. Un suivi permettant d'identifier ces nouveaux établissements est prévu. L'annexe I - f de la présente circulaire devra être remplie pour le 15 novembre 2002 et adressée à la DHOS, bureau F 2.

Etablissements dans lesquels le GIR moyen pondéré
est inférieur à 300

Conformément aux dispositions du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001, les établissements dont le GMP est supérieur à 300 sont tenus de conclure la convention tripartite d'ici le 31 décembre 2003 et de mettre en place une tarification ternaire. Dans la mesure où le GMP peut varier en plus ou en moins conjoncturellement, ce critère doit bien entendu s'étendre sur la longue période.
Les établissements dont le GMP est inférieur à 300 ne sont pas tenus à cette obligation (mêmes s'ils peuvent se porter volontaires pour le conventionnement s'ils prévoient, notamment de dépasser le seuil de 300 à court ou moyen terme).
Les résidents de ces établissements, s'ils répondent aux conditions générales d'ouverture du droit à l'APA, peuvent bénéficier d'un plan d'aide individualisé qui doit totaliser les aides procurées par l'établissement lui même évalué dans le tarif dépendance de l'établissement selon les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001, et les autres aides de toute nature évaluées dans les mêmes conditions qu'à domicile.
Parmi les établissements appelés à passer convention tripartite (GMP supérieur à 300 ou établissements volontaires), ceux qui ont moins de 25 places ou dont le GMP est inférieur à 300 peuvent ne pas se doter de section tarifaire soins et de budget soins propre. La médicalisation peut en effet assurée par des ressources externes à l'établissement : SSIAD, soins de ville.
De même, les moyens relatifs aux anciens forfaits de soins courants pourront, lorsque les établissements ne relèveront plus de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001, être redéployés.

1.2. L'aide au soutien à domicile des personnes âgées
par la création de places de services de soins infirmiers à domicile

En 2000, le Gouvernement a lancé un plan de médicalisation qui vise à doubler le rythme de création de places nouvelles en SSIAD au bénéfice des personnes âgées. Ainsi, c'est un total de 20 000 places qui seront créées de 2001 à 2005 pour un montant de 182,94 millions d'euros, soit un coût moyen annuel de 36,59 millions d'euros.
Une enveloppe de 28,26 millions d'euros est destinée, en 2002, à la création de 3 807 places de services de soins infirmiers à domicile (au lieu de 4 000 compte tenu du fait que le coût de la place créée a été revalorisé).
Ces moyens correspondent à 9 mois de fonctionnement ; l'extension en année pleine de ces places sera assurée en 2003.
Au niveau régional, il conviendra de veiller à la correction des inégalités entre départements en prenant spécifiquement en compte le taux d'équipement. Il est, par ailleurs, souhaitable que les zones où sont implantés des établissements de petite taille qui ne souhaitent pas entrer dans la réforme de la tarification puissent bénéficier de places de SSIAD supplémentaires par extension de services existants ou par création de nouveaux services.
La création de places nouvelles doit prendre en compte essentiellement les besoins de la population et l'activité des services existants.
Les modalités de répartition et de notification de ces places figurent en annexe n° I - b.
Au-delà de ce plan de création, il convient de souligner que la circulaire du 27 novembre 2001 a prévu comme modalité de résorption du montant du clapet anti-retour, le financement de places de SSIAD.
Parallèlement, un projet de décret visant à prolonger les missions des services de soins infirmiers à domicile, en les transformant en services polyvalents d'aides et de soins à domicile et en leur permettant d'intervenir au bénéfice de personnes handicapées adultes plus jeunes, et de personnes adultes atteintes de maladies chroniques invalidantes notamment, est en cours de finalisation et devrait être publié en 2002.
L'organisation d'une véritable coordination dans la prise en charge de ces publics, tant sur le plan sanitaire que sur le plan médico-social, est l'une des clés de la réussite d'une politique de soutien à domicile efficace.

2. Les mesures nouvelles de prise en charge des personnes âgées

2.1. Le développement d'une offre de soins alternative à l'hébergement permettant de prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées : l'accueil de jour et l'hébergement temporaire
Dans le cadre du programme annoncé le 11 octobre 2001 par les ministres en faveur des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, deux mesures permettent une meilleure prise en charge de ces personnes vivant à domicile, en leur offrant, sur une durée limitée, la possibilité d'un accueil en institution. Ces deux mesures - le développement de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire - constituent des solutions alternatives favorisant un soutien à domicile dans de meilleures conditions, tant pour les personnes malades que pour leurs aidants.

2.1.1. L'accueil de jour

Ce mode d'accueil permet de recevoir pour une ou plusieurs journées par semaine, voire par demi-journées, dans des structures autonomes ou rattachées à une autre structure telle qu'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des personnes présentant une détérioration intellectuelle et vivant à domicile.
Le programme d'action annoncé en octobre dernier prévoit la création de 7 000 places supplémentaires sur une période de 4 ans (soit 1 750 places par an en moyenne).
Ces places bénéficieront d'un financement au titre de l'assurance maladie sous réserve de répondre aux dispositions du cahier des charges relatif à la création de ce type de structures, notamment en termes d'objectifs d'accompagnement des personnes accueillies et de qualification des professionnels ; il vous sera communiqué prochainement 2002.
Il vous est notifié une enveloppe de 12,01 MEUR (78,75 MF) dont vous trouverez la répartition par région en annexe n° I - c.
Ces moyens ont été calculés sur la base d'un coût moyen pour l'assurance maladie de 22,87 euros (150 F) par personne et par jour et d'une ouverture 300 jours par an.
En ce qui concerne les autres frais restant à la charge de la personne âgée, ils pourront être pris en charge en partie par l'allocation personnalisée d'autonomie.

2.1.2. L'hébergement temporaire

La diversité des modes de prise en charge et d'accompagnement des personnes atteintes de troubles démentiels vivant à domicile répond à la nécessité de soutenir l'action des familles tout en évitant tant des situations de rupture que de maltraitance. Le développement des places d'hébergement temporaire, dont le nombre paraît insuffisant à ce jour, répond à cet objectif. Ainsi, 3 000 places nouvelles à échéance de 4 ans (750 par an en moyenne) seront créées.
Il vous est notifié une enveloppe de 7,55 MEUR (49,5 MF) dont vous trouverez la répartition par région en annexe n° I - d.
Ces moyens ont été calculés sur la base d'un coût moyen pour l'assurance maladie de 33,54 euros (220 F) par personne et par jour et d'une ouverture 300 jours par an.
Bien entendu, en plus de ces créations spécifiques, les établissements qui disposent conjecturalement de quelques places libres à un moment ou à un autre, et qui sont organisés pour cela peuvent pratiquer des accueils temporaires, comme cela se fait couramment ; toute place d'accueil permanent peut, si elle est libre, servir à l'accueil temporaire si le projet institutionnel de l'établissement le prévoit.
Enfin, en fonction des besoins de votre région en places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire, vous pourrez procéder à une opération de fongibilité entre ces deux enveloppes, dans le respect de l'enveloppe globale.

2.2. Mesures de santé publique en matière de gériatrie

Sur la base du constat établi selon lequel les personnes âgées de soixante-quinze ans et plus avaient davantage recours au dispositif de santé que les autres classes d'âge, de nouvelles mesures de gériatrie ont été annoncées pour 2002.
A l'hôpital, plus d'un tiers des séjours en services de soins, de médecine et chirurgie notamment, concernent la population, et le taux d'hospitalisation est particulièrement élevé pour les personnes âgées de soixante-quinze ans et plus. C'est dire l'importance d'offrir un accueil et une prise en charge adaptée aux personnes âgées à l'hôpital.
C'est pourquoi, en 2002, de nouvelles mesures destinées à développer l'accès à la gériatrie au sein de l'hôpital sont financées.
En priorité, ces mesures ont pour objectif de servir au développement d'unités individualisées de court séjour gériatrique (services ou unités fonctionnelles). Les établissements siège de SAU ont vocation à comporter de telles unités, toutefois des conditions locales particulières liées à la démographie devront aussi être prise en compte dans le choix des sites prioritaires.
A cette fin, les équipes hospitalières seront renforcées en personnel spécialisé permettant des prises en charge pluridisciplinaires : gériatre, masseur-kinésithérapeute, ergothérapeutes ou psychomotricien, infirmières de prévention, psychologues et assistant de service de service social. Ces équipes, outre leur mission en court séjour gériatrique, pourront intervenir aux urgences ou dans les autres services hospitaliers.
En 2002, 8,23 millions d'euros serviront au développement de la gériatrie à l'hôpital. Ces crédits sont inscrits dans l'ONDAM sanitaire des unités de soins de longue durée. Un transfert de ce montant est effectué au bénéfice de l'enveloppe sanitaire (hors ULSD).
La répartition des crédits a été effectuée entre les régions, en se basant sur la population âgée de plus de soixante-quinze ans de ces mêmes régions et en instituant un seuil minima (tableau joint en annexe n° I - e).
Cette répartition vous sera confirmée dans le cadre de la deuxième circulaire budgétaire relative aux établissements de santé financés sous dotation globale.
Vous pouvez néanmoins mener dès à présent les travaux préparatoires afin d'être en mesure d'allouer rapidement les crédits aux établissements.

3. Le développement des réseaux

Le développement des réseaux répond à une tendance lourde qui vise à repenser l'organisation du système de soins autour d'une logique centrée sur le patient, décloisonnant l'offre entre la ville et l'hôpital, le sanitaire et le social, entre généralistes et spécialistes et en permettant de répondre d'une manière globale et coordonnée aux besoins des personnes là où ils s'expriment.
L'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 instaure un cadre de financement pérenne des réseaux de santé en mettant en place une procédure unique d'octroi de financements. Il prévoit également la possibilité de financements dérogatoires au droit commun. Les financements seront attribués par décision conjointe du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
La mise en oeuvre de ces nouvelles procédures sera précisée par un décret d'application à paraître au cours du premier semestre 2002. Les décisions que vous serez susceptibles de prendre en relation avec les directeurs d'URCAM ne pourront intervenir qu'après la publication de ce texte.
Par ailleurs, un arrêté précisera le montant de chaque enveloppe limitative régionale.

II. - CONSTRUCTION DES DOTATIONS RÉGIONALES POUR 2002
1. La définition des bases régionales pour 2002
1.1. Les fongibilités entre enveloppes médico-sociales
et sanitaires intervenues en 2002
1.1.1. Hors conventions tripartites

Les dotations de crédits d'assurance maladie du secteur médico-social et sanitaire pour personnes âgées au titre de l'année 2002 ont préalablement été ajustées des crédits transférés durée l'année par les DDASS/DRASS ou ARH.
Pour le médico-social personnes âgées le montant global de ces transferts se traduit par une diminution de l'enveloppe nationale de dépenses d'assurance maladie de 6,53 millions d'euros. Il se décline comme suit :

• un transfert de 12,32 millions d'euros sortant de l'enveloppe « personnes âgées » et abondant l'enveloppe « personnes handicapées » et sanitaire ;
• une majoration de l'enveloppe médico-sociale « personnes âgées » de 5,79 millions d'euros en provenance de l'enveloppe sanitaire (MCO et USLD), et de l'enveloppe « personnes handicapées ».

Ces mouvements traduisent l'adaptation permanente des établissements qui sont amenés à se recomposer permettant ainsi de développer une offre de soins plus importante ou d'améliorer la prise en charge de certaines populations notamment dans le secteur médico-social.
Ces opérations de transferts doivent être retracées dans les annexes n° II - h et transmises par les services régionaux à la DHOS, au plus tard pour le 1er septembre 2002. Les projets de transferts entre les sous-enveloppes 4 « personnes handicapées » et 3 « personnes âgées » doivent être envoyés d'une part, à la DGAS (bureau BBF) et d'autre part, à la DHOS (bureau F 2).
Pour que les mouvements de transferts mentionnés soient retenus, il est impératif que toutes les informations demandées dans ces tableaux soient renseignées. Par ailleurs, des taux de conversions applicables aux mouvements de fongibilité s'appliquent entre les différents enveloppes de l'ONDAM. Une instruction spécifique plus détaillée sur ce sujet vous sera adressée prochainement.
Le logiciel GEODE sanitaire doit continuer à être utilisé. J'appelle cependant votre attention sur la nécessité de préciser la nature de l'opération de transfert envisagée.

1.1.2. Dans le cadre des conventions tripartites

L'utilisation des mesures nouvelles de médicalisation au bénéfice des établissements sanitaires ainsi que les opérations consécutives aux transferts de charge, intervenues exclusivement entre le 1er novembre 2000 et le 31 octobre 2001, ont été prises en compte dans l'ajustement des dotations régionales pour 2002. Les opérations de fongibilité postérieures au 1er novembre 2001 seront prises en compte ultérieurement bien entendu.
1.2. Les transferts entre sous-enveloppes préfectorale et conventionnelle consécutifs à la tarification par l'autorité compétente de l'Etat des établissements médicalisés relevant antérieurement des directeurs des caisses régionales d'assurance maladie
En application du paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, précisant l'autorité de tarification compétente en ce qui concerne les prestations délivrées dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, il vous a été demandé, par voie d'instruction en date du 31 octobre 2001, de nous communiquer le nom et le montants des budgets des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
Dans ce cadre, ont été recensés 503 établissements et 5 SSIAD pour des budgets soins d'un montant respectif de 108, 98 millions d'euros et de 3,37 millions d'euros (cf. annexes n° II b : synthèses régionales et départementales).
A partir de ces éléments, qui ont fait l'objet d'une validation conjointe par la CNAMTS et la DHOS, vos dotations régionales d'assurance maladie ont été abondées. Les mouvements de fongibilité que vous nous avez signalé, au titre des opérations 2001, n'ont pas été retenus conformément aux dispositions de l'instruction conjointe de la DHOS et de la CNAMTS en date du 31 octobre 2001.
Pour l'année 2002, certains décalages entre les montants retenus et les montants budgétaires réels peuvent apparaître. Si cela s'avérait, il conviendrait d'en informer immédiatement la CNAMTS (helene.benard@cnamts.fr) et la DHOS (bureau F 2).
A compter du 1er janvier 2002, les établissements non habilités à l'aide sociale étant dorénavant tarifés par le préfet, il est impératif de procéder aux modifications du répertoire FINESS qui s'imposent, la codification du mode de fixation des tarifs notamment.
N.B. : en ce qui concerne les unités de soins de longue durée sous compétence tarifaire de la CRAM, l'article 10 de la loi du 20 juillet 2001 ne s'applique pas. Il conviendra cependant de modifier la situation tarifaire de ces établissements lors de la signature de la convention tripartite.

1.3. Le débasage des crédits non reconductibles attribués en 2001

Certains crédits ont été notifiés à titre non reconductible en 2001 au bénéfice de l'enveloppe médico-sociale personnes âgées Il y donc lieu de procéder à leur récupération en diminuant vos bases régionales de référence pour 2002. Sont concernés :

• les dotations relatives à l'augmentation de 0,5 % des traitements au 1er décembre 2000 pour un montant de 875 803 euros ;
• les dotations relatives au financement de la prime médecins pour les 4 mois de l'année 2000 d'un montant de 204 894 euros, conformément à l'agrément de l'accord FEHAP n° 2001-02 du 20 février 2001 (pour l'année 2000) ;
• les dotations relatives aux missions d'appui à la RTT pour un montant de 8,16 millions d'euros.

Les annexes n° II - a et d présentent un bilan des dotations régionalisées de dépenses médico-sociales (EHPAD et SSIAD) et sanitaires (USLD) pour 2002.

2. Les mesures de reconduction et de personnel

Ces mesures sont constituées principalement de mesures salariales.

2.1. Dans les EHPAD et les SSIAD
2.1.1. Composition du taux d'évolution

Le taux d'évolution de dépenses des établissements qui vous est notifié est, hors crédits relatifs à la réduction du temps de travail et accord SAPRESS, en moyenne de 2,10 % pour les EHPAD et en moyenne de 2 % pour les SSIAD.
Pour 2002, le taux moyen d'évolution des dépenses d'assurance maladie médico-sociales alloué au bénéfice des structures pour personnes âgées permet de financer, outre les effets reports des mesures salariales de 2001 :

• l'augmentation des traitements dans la fonction publique de 0,6 % au 1er mars (conformément aux dispositions du décret n° 2002-203 du 14 février 2002) et 0,7 % au 1er décembre 2002 ;
• la prise en compte des mesures du protocole filière du 14 mars 2001 applicables aux infirmières et au personnel d'encadrement. La présentation de cette mesure figure en annexe n° II - g.

L'incidence financière de ces deux dispositions a été calculée pour le secteur public et le secteur privé à but non lucratif, dans l'hypothèse d'une transposition demandée par les fédérations d'employeurs, agréée dans le cadre de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 modifiée. Dans cette attente, les crédits doivent être provisionnés au niveau régional :

• l'effet glissement - vieillesse - technicité évalué à 0,7 % de la masse salariale, en baisse par rapport à l'année 2001 (0,8 %).

Par ailleurs, les crédits liés à la création des emplois consécutifs à la réduction du temps de travail dans les établissements publics sont notifiés conformément aux différentes instructions qui vous ont été données (instruction ministérielle du 14 novembre 2001 et instruction de la DHOS en date du 10 avril 2002). La note de la DHOS en date du 10 janvier 2002 en a précisé les modalités d'application notamment en ce qui concerne les établissements éligibles au financement de l'assurance maladie.

2.1.2. Règles d'actualisation des moyens pour 2002
pour les établissements hébergeant des personnes âgées

A. - Pendant la période transitoire.
Tant que la convention tripartite n'est pas conclue, il n'est pas possible d'allouer des moyens nouveaux aux établissements (médicalisation des établissements, création ou développement de places d'accueil de jour ou d'hébergement temporaire), même à titre non reconductible.
Toutefois, au titre de la reconduction des moyens, l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 modifié par l'article 30 paragraphe 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ont prévu une règle spécifique d'actualisation pour les établissements non signataires d'une convention tripartite.
Ainsi, il est prévu : « un forfait global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat, égal à la somme des forfaits de soins attribués en 2001, revalorisé dans la limite d'une d'évolution arrêtée par les ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées et du budget en fonction du taux d'évolution de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, et destiné à financer l'augmentation des dépenses résultant exclusivement de la mise en place de mesures générales portant sur les salaires, les statuts ou le temps de travail des personnels pris en charge par l'assurance maladie ; ces taux peuvent être modulés, le cas échéant, selon les catégories d'établissements ».
La revalorisation se décompose :

Un arrêté interministériel indiquera pour chaque catégorie d'établissement (USLD publiques, autres USLD, EHPAD publics, EHPAD privés non lucratifs) le taux applicable.
Dans l'attente de la parution de ce texte et des négociations locales relatives à la réduction du temps de travail, la procédure budgétaire pour 2002 peut se poursuivre normalement.
L'autorité compétente de l'Etat doit arrêter pour chaque établissement le montant du forfait global de soins attribués en 2001 en tenant compte des différentes évolutions tarifaires intervenues en 2001 et retracées dans les différentes circulaires budgétaires EHPAD. Ce montant est égal à la somme, le cas échéant, de chacun des différents forfaits alloués à l'établissement (FSC, SCM, USLD), chacun de ceux-ci étant obtenus en multipliant la valeur du forfait 2001 par le nombre de journées prévisionnelles retenues en début d'année 2001 pour ladite année. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de l'activité réelle de l'année 2001.
En cas de pluralité de budgets, les règles relatives à la fixation du forfait global de soins suivent celles qui seront retenues dans le cadre de la négociation globale.
Sur la base de cette information qui est transmise notamment aux conseils généraux, les tarifs afférents à la dépendance et à l'hébergement seront fixés le plus tôt possible dans le souci de permettre aux résidents de bénéficier de l'APA.
A ce jour, les taux d'actualisation permettant de couvrir, d'une part, l'incidence de la RTT au 1er janvier 2002 et, d'autre part, les diverses revalorisations salariales, ne sont pas encore définis. Cette situation ne doit pas être de nature à empêcher l'autorité compétente de l'Etat de déterminer le montant des forfaits 2002 (reconduction des forfaits de 2001).
Pour le 15 juin 2002, il est demandé aux DRASS de communiquer à la DHOS, bureau F 2, nadine.richard@sante.gouv.fr, le montant régional des forfaits globaux de soins reconduits en 2002 avant revalorisation des moyens, sur la base de l'annexe n° II - f.
B. - Dans le cadre de la convention tripartite.
Pour les établissements signataires d'une convention tripartite en 2001, quels que soient leurs statuts, un taux d'évolution de leur dotation globale de soins peut être alloué.

2.2. Dans les centres et unités de soins de longue durée

Au titre des mesures qui vous sont notifiées, le taux moyen d'évolution des dépenses d'assurance maladie des unités de soins de longue durée est de 2,29 %, hors RTT.
Ce taux permet de financer, outre les effets reports des mesures salariales 2001, les augmentations salariales de 0,6 % au 1er mars et 0,7 % au 1er décembre 2002, l'effet glissement - vieillesse - technicité dont le taux a été évalué à 0,63 % en, masse - comme pour les autres établissements de santé - les mesures du protocole filière du 14 mars 2001 d'un montant de 4,15 millions d'euros, la prime de service exclusif estimée à 1 million d'euros.
Par ailleurs, les crédits relatifs aux créations d'emplois consécutives à l'application de la réduction du temps de travail au 1er janvier 2002 sont notifiés conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle en date du 14 novembre 2001 (20,58 millions d'euros).
Les dotations régionales de dépenses des unités de soins de longue durée ont été calculées sur ces bases.
Les principes d'actualisation prévus au point 2.1.2. de ce chapitre s'appliquent aux centres ou unités de soins de longue durée.
Les annexes n° II - c et e vous notifient des dotations régionalisées de dépenses médico-sociales (EHPAD et SSIAD) et sanitaires (USLD) pour 2002.

2.3. Revalorisation du forfait applicable
dans les services de soins infirmiers à domicile

En fonction du niveau de progression des crédits d'assurance maladie, hors mesures nouvelles, le forfait plafond applicable dans les SSIAD est fixé, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel fixant l'ONDAM à :

• 36,16 euros pour les SSIAD publics, avec RTT, soit une progression de 11,03 % ;
• 33,23 % euros pour les SSIAD privés, soit une progression de 2,02 %.

Le taux de progression dont il est tenu compte pour actualiser le forfait est un taux qui intègre toutes les ressources notifiées dans la présente circulaire, y compris la RTT pour les SSIAD publics. D'un point de vue micro, tous les établissements peuvent ne pas bénéficier de l'ensemble de ces mesures. En l'occurrence, il vous appartient d'apprécier l'opportunité d'allouer à un service le montant du forfait plafond.

2.4. L'extension en année pleine des mesures nouvelles allouées en 2001

Pour les places de SSIAD ayant fait l'objet d'une notification en 2001, pour 9 mois de fonctionnement, l'extension en année pleine pour 2002 (pour les trois mois restants) est prévue.
De même, l'extension en année pleine des mesures de médicalisation attribuées en 2001 aux établissements signataires d'une convention tripartite est notifiée. Son montant a été arrêté au 31 décembre 2001 conformément aux informations communiquées par les services dans les tableaux mensuels de suivi.

III. - SUIVI DES CONVENTIONS TRIPARTITES CONCLUES EN 2002
1. Répartition départementale des mesures nouvelles
au titre de la médicalisation

Afin d'éviter toute difficulté liée à la notification tardive de crédits au niveau départemental, les principes exposés dans la circulaire du 26 octobre 2001 s'appliquent.
La répartition départementale des crédits est effectuée en conférence administrative régionale (CAR) où il peut être procédé soit à une répartition départementale des crédits, soit à la définition de critères de répartition.
Toutefois, afin de ne pas retarder la signature des conventions au motif que les DDASS n'auraient pas connaissance de l'enveloppe départementale de mesures nouvelles notifiées par la CAR, il a été décidé de permettre aux DDASS d'engager des crédits immédiatement, sans attendre cette information.
La répartition départementale des crédits devra intervenir au plus tard dans le mois qui suit l'envoi de la présente circulaire, dans le respect des dispositions suivantes :

• toutes les DDASS doivent être destinataires de crédits, sachant que l'attribution de ces derniers peut être modulée ;
• les DDASS qui ont déjà conclu des conventions tripartites et utilisé les crédits qui leur avaient été alloués doivent bénéficier prioritairement d'une enveloppe de mesures nouvelles.

La méthode de répartition des crédits doit être suffisamment souple pour répondre à tous les besoins. La constitution d'une réserve au niveau régional est tout à fait envisageable dès lors qu'une partie des crédits a été notifiée. De même, les DRASS sont encouragées, le cas échéant, et en fonction de la situation des différents départements, à modifier la répartition initiale des mesures nouvelles décidée en conférence administrative régionale de manière à ne pas geler inutilement des crédits au profit d'un département moins engagé dans la mise en oeuvre de la réforme.
Sans attendre de connaître les montants départementaux, les DDASS engagent des crédits au titre des conventions conclues.

2. Suivi régional

Le dispositif de suivi régional de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification et de ses effets financiers instauré par les annexes n° III de la circulaire du 26 janvier 2001 est reconduit en 2002.
Toutefois, son contenu doit être modifié :

En outre, le nombre total d'emplois crées dans le cadre des conventions tripartites conclues au cours du mois doit être renseigné.
Sur cette base, je vous demande de bien vouloir mettre à jour les annexes n° III -a, III - bb, III - c, III - d, III - e (financement des conventions tripartites conclues par les établissements anciennement tarifés par les CRAM : à supprimer), III - f.
Je vous rappelle que ces informations doivent être adressées à la DHOS (marc.bourquin@sante.gouv.fr, financement des structures de soins pour personnes âgées) par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui a pour mission de valider et d'agréger les différentes données départementales.
Ces informations doivent être communiquées impérativement par messagerie (les remontées papier ne seront pas prises en compte) au 10 de chaque mois.
Les notifications de crédits supplémentaires seront effectuées compte tenu du niveau de consommation de l'enveloppe régionale et du montant des dépenses de soins de ville intégrées dans les tarifs de soins. Il est donc important que les données transmises soient fiables et correspondant à la réalité des engagements pris dans les conventions tripartites, que ce soit pour 2002 ou 2003 au titre des extensions en année pleine.
N.B. : le suivi départemental hebdomadaire mis en place en janvier dernier est supprimé.

IV. - MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS TRIPARTITES EN 2002
1. Entrée en vigueur des conventions tripartites
et suivi des crédits de soins de ville intégrés aux tarifs

La convention tripartite doit spécifier la date de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Dans certains cas, et notamment pour les établissements non médicalisés, il peut être opportun de prévoir un délai. En effet, le tarif de soins alloué doit permettre aux établissements de prendre en charge directement des prestations qui auparavant étaient externalisées. Pour éviter que l'assurance maladie contribue à double titre à la prise en charge de certains soins, notamment en cas de difficultés de recrutement, il peut être utile d'attendre les recrutements effectifs des personnels avant d'appliquer l'arrêté tarifaire.
De même, les clauses de rendez-vous prévues dans la convention tripartite doivent permettre de vérifier que les crédits transférés dans les tarifs au titre des dépenses de soins de ville sont correctement utilisés. En cas de difficultés, vous voudrez bien saisir la DHOS (financement des structures pour personnes âgées).

2. Sortie des médicaments des tarifs de soins

L'article 96 de la loi n° 2002 - 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades exclut des tarifs partiel et global (alors qu'ils étaient inclus dans le décret n° 2001 - 388 du 4 mai 2001) les médicaments et les dispositifs dans les établissements médico-sociaux qui ne disposent pas d'une pharmacie à usage intérieur (la disposition n'est pas applicable aux unités de soins de longue durée).
Cette disposition ne s'applique pas aux conventions conclues avant le 6 mars 2002. Ainsi, l'exécution de ces conventions peut se poursuivre, jusqu'à leur terme (de 5 ans) sauf si tous les contractants décident, par voie d'avenant, d'appliquer les dispositions de l'article 94.
A contrario, cet article est d'effet immédiat pour les conventions tripartites en cours de négociation et signées à compter du 6 mars. Des instructions vont seront très prochainement en ce qui concerne notamment la situation des établissements médicalisés souhaitant conclure une convention tripartite.

*
* *

Vous voudrez bien me rendre compte, sous le timbre de la DHOS et de la Marthe, des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire. Un tableau récapitule les différentes remontées d'informations auxquelles les DRASS doivent procéder en cours d'année 2002.

Pour la ministre et la secrétaire d'Etat,
et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty

Le chargé de mission,
J.-R. Brunetière

La directrice générale
de l'action sociale,
S. Léger

supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

LISTE DES ANNEXES
Tableau récapitulatif des remontées d'informations
I. - Mesures nouvelles pour 2002

Annexe I - A. - Bilan financier des conventions tripartites conclues en 2000 et 2001 et notification des mesures nouvelles pour l'année 2002
Annexe I - B. - Répartition et notification des mesures nouvelles SSIAD au niveau régional et programme départemental prévisionnel de financement des places de SSIAD
Annexe I - C. - Notification des places d'accueil pour 2002
Annexe I - D. - Notification des places d'hébergement temporaire pour 2002
Annexe I - E. - Répartition régionale indicative des mesures nouvelles de gériatrie
Annexe I - F. - Suivi de la création des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Annexe I - G. - Informations nécessaires pour l'utilisation du logiciel ANGELE

II. - Construction des dotations régionales pour 2002

Annexe II - A. - Bilan des dotations régionales des établissements et services accueillant des personnes âgées pour 2001
Annexe II - B. - Récapitulatif des budgets de soins des établissements et services tarifiés par le préfet à compter du 1er janvier 2002 (antérieurement tarifiés par la CRAM)
Annexe II - C. - Notification des dotations régionales de dépenses médico-sociales EHPAD et SSIAD pour 2002
Annexe II - D. - Bilan des dotations régionales des soins de longue durée pour 2001
Annexe II - E. - Notification des dotations régionales de dépenses des USLD pour 2002
Annexe II - F. - Détermination du montant des forfaits globaux de soins attribués aux établissements en 2002
Annexe II - G. - Dispositions relatives au protocole filière du 14 mars 2001
Annexe II - H. - Fongibilité entre les différentes enveloppes (hors convention tripartite) : entre le sanitaire et le médico-social/la sous-enveloppe 3 et 4/autres

Tableau récapitulatif des remontées d'informations

I. - MESURES NOUVELLES POUR 2002
ANNEXE I - a
Bilan financier des conventions tripartites
conclues jusqu'au 31 décembre 2001
Montant des crédits disponibles pour la conclusion
des conventions tripartites en 2002

Modalités de répartition des mesures nouvelles EHPAD 2002 au niveau régional
Bilan financier des conventions tripartites conclues en 2000 et en 2001
Montant des crédits disponibles pour la conclusion des conventions tripartites en 2002

(Voir tableau pages suivantes.)

Bilan financier des conventions tripartites conclues en 2000 et en 2001 (en francs)

Modalités de répartition des mesures nouvelles
EHPAD 2002 au niveau régional

1. En plus des crédits notifiés en 2000 et 2001 et non encore intégralement utilisés au 31 décembre 2001 (il restait à cette date plus de 122 MEUR (804 MF), cf. annexe I - a), il a été décidé de procéder à une première notification de crédits d'un montant de 60,98 MEUR.
En l'absence d'informations exhaustives relatives aux effets financiers de la réforme de la tarification dans tous les établissements médicalisés ou non, il a été décidé de répartir cette somme sur la base de deux critères.
En effet, l'enveloppe de crédits notifiés en 2000 et 2001 a été consommée en moyenne à hauteur de 60 % selon les indications régionales, sachant qu'il existe une grande dispersion des niveaux de consommation régionaux (de 0 à plus de 1000 % si on tient compte des extensions en année pleine 2002). Dès lors, la répartition des premières mesures de médicalisation 2002 doit tenir compte de ces disparités de manière à favoriser les régions dynamiques qui ont conclu un nombre significatif de conventions.
L'enveloppe de 60,98 MEUR est donc répartie en deux sous-enveloppes :

• la première, correspondant à 36,59 MEUR, soit 60 % du montant total, est modulée en fonction de la part de la consommation régionale rapportée aux taux de consommation nationale (les régions ayant un taux de consommation supérieur à 60 % sont bénéficiaires par rapport à une répartition réalisée au prorata du poids des régions) ;
• la deuxième correspondant à 24,39 MEUR, soit 40 % de l'enveloppe. Elle est allouée selon la méthode de répartition forfaitaire appliquée depuis 2000.

Il est rappelé que la deuxième notification de crédits s'effectuera sur la base de l'estimation des besoins des services tels qu'ils ressortent des données du logiciel ANGELE.
2. Par ailleurs, les régions qui ont signé des conventions tripartites ont utilisé les crédits de médicalisation pour permettre le financement, à travers la fixation des tarifs, de tout ou partie des dépenses de soins de ville. Dans ces conditions, et conformément aux dispositions annoncées dans la circulaire du 26 janvier 2001, il a été prévu de tenir compte de cette « avance ».
Un montant de crédit de 44,33 MEUR (290 MF) est en conséquence notifié, dès à présent, et en année pleine. Le montant régional correspond aux montants des dépenses de soins de ville intégrées dans les tarifs tels que déclarés par la DDASS et communiqués à la DHOS.
N.B. : Les extensions en année pleine des conventions tripartites conclues en 2001 sont notifiées conformément aux indications fournies par les DRASS dans les remontées mensuelles. Leurs montants figurent à l'annexe 2 - c relative à la notification des dotations régionales de crédits d'assurance maladie pour 2002.

Notification des mesures nouvelles EHPAD en 2002

ANNEXE I - B
Répartition et notification des mesures nouvelles SSIAD
au niveau régional
Programme départemental prévisionnel de financement des places de SSIAD

Modalité de répartition des places nouvelles de SSIAD pour 2002.
Notification des places de SSIAD pour 2002.
Programme départemental de financement des places de SSIAD pour 2002.

Modalités de répartition des places nouvelles
de services de soins infirmiers à domicile pour 2002

En 2001, le Gouvernement a lancé un plan de médicalisation portant création de 20 000 places de services de soins infirmiers à domicile sur 5 ans afin de permettre de corriger les inégalités régionales en matière d'équipement.
Pour 2001, une première étape de convergence vers un taux d'équipement moyen à la fois égal pour toutes les régions et supérieur au taux initial a été mise en oeuvre pour effectuer la répartition des places nouvelles.
Pour 2002, la méthode de répartition est reconduite ; majoritairement (à 60 %), les places nouvelles ont été ventilées selon le taux d'équipement (nombre de places installées dans une région rapporté à sa population de 75 ans et plus).
Les 40 % de places restantes sont réparties en fonction de l'importance de la population âgée de 75 ans et plus.

1. Correction des inégalités

Le taux d'équipement national cible, qui sera atteint en 2005 au terme du plan de médicalisation, est de 18,48 ; il a été calculé en rapportant le nombre total de places installées comprenant les mesures nouvelles pluriannuelles à la population nationale âgée de 75 ans et plus.
Sur cette base, une dotation régionale cible a été déterminée (application du taux d'équipement national cible sur la population régionale âgée de 75 ans et plus).
Pour établir le nombre de places nouvelles auxquelles chaque région peut prétendre, cette dotation cible a été comparée aux nombres de places installées par région (dotation régionale cible en 2005 diminuée du nombre de places installées au 31 décembre 2001 et divisée par 4 ans).
Une quotité de 60 % de cette dotation annuelle théorique a été attribuée à chacune des régions. Certaines régions, pour lesquelles les taux d'équipement sont très supérieurs au taux d'équipement cible, n'ont pas bénéficié de cette première répartition.
Pour tenir compte cependant des besoins objectifs des personnes âgées en matière de services de soins infirmiers à domicile, un second critère a été utilisé.

2. Prise en compte de l'effectif régional
de la population âgée de 75 ans et plus

Cette clé de répartition a été utilisée dans toutes les régions. Les places nouvelles non attribuées selon le premier critère (40 % d'entre elles) ont été réparties au prorata de la part de la population régionale âgée de 75 ans et plus dans la population nationale correspondante.
Ainsi, après installation de ces nouvelles places, l'écart en matière d'équipement aura été réduit tout en augmentant le taux d'équipement national : de 14,95 % en 2001, il passe à 15,70 % en 2002.

(Voir tableau pages suivantes.)

Notification de places de SSIAD pour 2002

Programme départemental prévisionnel de financement de places de SSIAD

Région :
Département :
Nom et coordonnées du correspondant départemental :
Ce tableau doit être adressé au plus tard le 1er septembre 2002 à la DGAS (sous-direction des âges de la vie, bureau 2C).

ANNEXE I - C
Notification des places d'accueil de jour pour 2002

Mise en oeuvre du programme en faveur des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Notification des places d'accueil de jour pour 2002.
Mise en oeuvre du programme annoncé le 11 octobre 2001 en faveur des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées : création de places d'accueil de jour
En 1996, on dénombre 3 160 places d'accueil de jour recouvrant des modes d'accueil très divers par l'organisation, la qualification des professionnels, le statut juridique... Leur coût souvent élevé ainsi que les difficultés d'accès liées à leur éloignement constituent fréquemment un obstacle pour les familles.
Ce type d'accueil constitue une aide très importante pour les familles dont le parent vit à domicile (aide nécessaire 24 heures sur 24 et 365 jours par an). L'investissement de l'entourage tant physique que psychologique est tel qu'il met en péril la santé physique et mentale de l'aidant familial.
L'accueil de jour consiste à recevoir pour une ou plusieurs journées par semaine, au sein d'établissements ou d'unités autonomes, des personnes présentant une détérioration intellectuelle, vivant à domicile. Les objectifs sont notamment de :

• préserver l'autonomie des personnes atteintes d'une pathologie de type démentiel par un projet individuel d'aides et de soins adaptés ;
• maintenir, voire restaurer, au travers de diverses activités, les capacités de la personne afin d'éviter une aggravation de sa perte d'autonomie ;
• préserver ou rétablir des contacts sociaux pour la personne ;
• repérer les modifications comportementales susceptibles d'être liées à une pathologie intercurrente ;
• permettre à l'aidant principal de « souffler » pendant le temps de cet accueil, afin de faciliter la vie à domicile de la personne malade dans de bonnes conditions, évitant ainsi des situations de maltraitance ;
• soutenir les familles trop souvent éprouvées.

A terme, il s'agit de développer 7 000 places d'accueil de jour sur 4 ans, répondant à un cahier des charges précis - qui sera élaboré au niveau national - notamment sur la nécessaire qualification des professionnels intervenant au sein de ces structures, tant pour les soins que les aides et accompagnements. Les accueils de jour existants devront être progressivement conformes à ce cahier des charges.
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2002. En application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les accueils de jour ainsi que les hébergements temporaires sont des structures sociales ou médico-sociales.
En conséquence, les dispositions du décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux leur sont, en l'état actuel de la réglementation, opposables.
Ainsi, tous les projets de création ex nihilo ou d'extension importante (soit plus de 30 % de la capacité d'accueil et en tout état de cause toute augmentation de plus de quinze lits ou places) devront être soumis à l'avis de la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) conformément au décret précité.

(Voir tableau pages suivantes.)

Notification des places d'accueil de jour pour l'année 2002

ANNEXE I - D
Notification des places d'hébergement temporaire pour 2002

Mise en oeuvre du programme en faveur des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladie apparentées.
Notification des places d'hébergement temporaire pour 2002.
Mise en oeuvre du programme annoncé le 11 octobre 2001 en faveur des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées : le développement des places en hébergement temporaire
La majorité des personnes atteintes de détérioration intellectuelle, voire de démence, vivent à domicile grâce au soutien quotidien de leur famille. Afin d'éviter des situations de rupture, parfois irréversibles, différentes solutions de relais sont possibles, notamment l'hébergement temporaire.
L'hébergement temporaire est une formule d'accueil limitée dans le temps. Il s'adresse aux personnes âgées dont le maintien à domicile est momentanément compromis du fait d'une situation de crise : isolement, absence des aidants, départ en vacances de la famille, travaux dans le logement. Il peut également s'utiliser comme une période d'apprentissage, premier essai de vie en collectivité avant l'entrée définitive en établissement, ou servir de transition avant le retour à domicile après une hospitalisation.
Le recours à un hébergement temporaire permet donc de :

Le développement de places supplémentaires demeure par conséquent une priorité qui s'inscrit dans une logique de maintien à domicile de la personne âgée. Au terme d'une période de quatre ans, 3 000 places supplémentaires seront créées à raison de 750 places par an.
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2002. En application de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les accueils de jour ainsi que les hébergements temporaires sont des structures sociales ou médico-sociales.
En conséquence, les dispositions du décret n° 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux leur sont, en l'état actuel de la réglementation, opposables.
Ainsi, tous les projets de création ex nihilo ou d'extension importante (soit plus de 30 % de la capacité d'accueil et en tout état de cause toute augmentation de plus de quinze lits ou places) devront être soumis à l'avis de la section sociale des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) conformément au décret précité.

(Voir tableau pages suivantes.)

Notification des places d'hébergement temporaire pour l'année 2002

ANNEXE I - D
Répartition des mesures nouvelles de gériatrie
(cf. 2e circulaire budgétaire relative aux établissements de santé financés sous dotation globale)

ANNEXE I - f
Suivi de la création des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes

Suivi des créations d'établissements hébergeant des personnes âgées en 2002.
Suivi des projets de création d'établissement en 2003.

ANNEXE I - f
Suivi des créations d'établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes en 2002

Région :
Personne chargée du dossier :
Coordonnées :

Fiche à adresser à la DHOS (bureau F2, financement des structures pour personnes âgées) pour le 15 novembre 2002

Suivi des projets de création d'établissements en 2003

Région :
Personne chargée du dossier :
Coordonnées :

Fiche à adresser à la DHOS (bureau F2, financement des structures pour personnes âgées) pour le 15 novembre 2002

ANNEXE I - G
Informations nécessaires pour l'utilisation du logiciel ANGELE
(extrait de la synthèse des journées de formation
au logiciel ANGELE, septembre 2001)

Pour utiliser le logiciel ANGELE départemental en vue de simuler l'application de la réforme de la tarification dans tous les établissements potentiellement signataires d'une convention tripartite, les DDASS doivent disposer de quelques informations, qui ont un caractère obligatoire :

• onglet "utilitaires :

Il faut commencer par renseigner les paramètres de l'exercice budgétaire :
Exercice budgétaire "20
Tarifs de référence pour calculer la DO.MINI.C
Tarif partiel : "5,5 (valeur 2002 en euros)
Tarif global : "6,1 (valeur 2002 en euros)
Enveloppes, base de référence d'entrée (hors MN EHPAD) : "....
Enveloppe MN EHPAD : "....
La base de référence d'entrée correspond à votre dotation départementale, augmentée des différentes mesures prises en cours d'année (revalorisations des forfaits soins...).
L'enveloppe MN EHPAD correspond au montant des mesures nouvelles issues de la circulaire du 26 janvier 2001 et déléguées par votre région ; ce montant pourra éventuellement être majoré d'une autre délégation de mesures nouvelles avant la fin de l'année.

• onglet "identifiant :

N° FINESS : "....
Strate : "....
Capacité
Total places installées attachées au budget : "....
Hébergement de jour seul : "....
Hébergement de nuit seul : "....
Hébergement complet : "....
La saisie d'un établissement débute par la validation d'informations issues de l'extraction FINANGELE (strate de l'établissement, capacité).

(Cf. clé de répartition du sanitaire.)

2. Revalorisation des fonctions d'encadrement et création d'un corps
de cadres de santé

La répartition du personnel d'encadrement de la FPH sanitaire a été reprise dans le secteur médico-social. Elle a ainsi permis de déterminer le nombre d'infirmières générales, de surveillants-chefs et de surveillants.
Le coût moyen chargé par ETP de ces dispositions a été évalué respectivement à 35 892 francs, 20 525 francs et 16 100 francs.
L'intégration des surveillants-chefs dans ce nouveau corps s'effectuera en 2002 ; l'intégration des surveillants-chefs s'effectuera quant à elle sur 3 ans à compter du 1er janvier 2002 à raison de :

• 45 % la première année ;
• 27,45 % la deuxième année ;
• 27,45 % la dernière année.

(Cf. clé de répartition du sanitaire.)
Le chiffrage de ces mesures a été étendu au secteur privé à but non lucratif.
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II - H
Fongibilité entre les différentes enveloppes (hors convention tripartite)
Entre le sanitaire et le médico-social, la sous-enveloppe 3 et 4, autres

Suivi des opérations de fongibilité effectuées sur l'exercice 2002.
Suivi des opérations de fongibilité effectuées sur l'exercice 2002 entre les sous-enveloppes 3 et 4.

(Voir tableau page suivante.)

Suivi des opérations de fongibilité effectuées sur l'exercice 2002
(hors conventions tripartites)

Région :
Nom et coordonnées du correspondant régional :
A la DHOS, sous-direction des affaires financières, bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées (F 2).

Suivi des opérations de transferts effectuées sur l'exercice 2002
entre les sous-enveloppes 3 « personnes âgées » et 4 « personnes handicapées »

Région :
Nom et coordonnées du correspondant régional :
Cette fiche doit être envoyée pour le 1er septembre au plus tard :
- à la DGAS, sous-direction des institutions et des affaires juridiques et financières, bureau budgets et finances (5C) ;
- à la DHOS, sous-direction des affaires financières, bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées (F2).