| SP 4 41 2636 |
NOR : AGRS0201617A
(Journal officiel du 26 juillet 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 723-11, L. 732-16, L. 732-17 et L. 742-5 ;
Vu le décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
Vu la délibération du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2002,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2002, est approuvé.
Art. 2. - Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2002 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
| ACTIONS | VENTILATION par régime de protection sociale intéressé | ||
|---|---|---|---|
| Salariés (en euros) | Non-salariés (en euros) | TOTAL (en euros) | |
| Examens de santé et actions de suite | 6 565 951 | ||
| 7 537 049 | 14 103 000 | ||
| Dépistage des cancers | 1 264 000 | 1 047 000 | 2 311 000 |
| Vaccinations | 678 000 | 1 972 000 | 2 650 000 |
| Actions particulières d'origine légale ou conventionnelle | 451 000 | 608 000 | 1 059 000 |
| Actions thématiques | 630 500 | 621 500 | 1 252 000 |
| Actions d'accompagnement | 134 000 | 170 000 | 304 000 |
| Total | 9 723 451 | 11 955 549 | 21 679 000 |
Art. 3. - Les dotations non consommées ne peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service des politiques de santé
et de la qualité du système de santé,
P. Penaud