Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222383A

(Journal officiel du 24 juillet 2002)

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association intercommunale d'aide à domicile
du canton de Condrieu et ses environs (69420 Condrieu)

Note d'information du 12 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association Service de l'aide à domicile aux personnes âgées
« SAPAMI », maison de l'Age d'Or (69340 Francheville)

Note d'information du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association de la maison d'accueil pour personnes âgées
(69790 Propières)

Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association VIFF SOS Femmes/centre d'hébergement
(69100 Villeurbanne)

Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Union des associations et services de soutien à domicile
du Rhône « UASSAD » (69003 Lyon)

Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Office rhodanien de logement social
« ORLOGES » (69002 Lyon)

Décision unilatérale du 12 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association FIL
(69190 Saint-Fons)

Décision unilatérale du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Les Marguerites, IME Les Marguerites
(69740 Genas)

Décision unilatérale du 4 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IX. - Association foyer-résidence rhodanien des aveugles
(69007 Lyon)

Accord du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel