Arrêté du 8 juillet 2002 fixant les modèles des formulaires « déclaration des revenus professionnels praticiens et auxiliaires médicaux » et « rappel de déclaration des cotisations sociales praticiens et auxiliaires médicaux »

NOR : SANS0222379A

(Journal officiel du 24 juillet 2002)

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
S 2362 b « déclaration des revenus professionnels praticiens et auxiliaires médicaux » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11340*03. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 50622#03;
S 2361 b « rappel de déclaration des cotisations sociales praticiens et auxiliaires médicaux » enregistré par la COSA sous le numéro 11341*03. La notice est également enregistrée sous le numéro 50622#03.
L'arrêté du 9 juin 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Ils sont également accessibles sur internet : http://www.urssaf.fr/formulaires/accueil/html.