Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins
d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0222410V

(Journal officiel du 26 juillet 2002)

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Berger-Levrault, dont le siège social est à Nancy (54000), 18, rue des Glacis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la Société mutualiste Malakoff, dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines, commune de Guyancourt (78281), 15, avenue du Centre.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Berger-Levrault.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.