Circulaire DHOS/F 3 n° 2002-409 du 18 juillet 2002 relative au fonds pour la modernisation des cliniques privées et à ses conditions d'attribution

NOR : SANH0230379C

(Texte non paru au Journal officiel)

Date d'application : immédiate

Références :
Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, L. 6113-9, L. 6114-3 et L.  6122-1 ;
Code la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 162-40, R. 162-42-1 et R. 174-1-4 ;
Article 33 VIII de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ;
Article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ;
Article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2000-1246 du 23 décembre 2001) ;
Décret n° 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (JO du 26 août 2000) ;
Décret n° 2002-960 du 4 juillet 2002 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées ;
Circulaire DHOS/SDAF/F 3 n° 2000-462 du 11 septembre 2000 relative au fonds pour la modernisation des cliniques privées.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation L'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 élargit, dès le 1er janvier 2001, les missions du fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP) institué par l'article 33 VIII de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Il prévoit, en effet, que le fonds participe, dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire, au financement des opérations concourant à l'adaptation de l'offre de soins hospitaliers au niveau régional ainsi qu'au financement des actions en matière sociale et salariale réalisées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique à compter du 1er janvier 2001 (y compris donc les établissements de santé privés non financés par dotation globale exerçant une activité d'alternative à la dialyse en centre ou d'hospitalisation à domicile).
Par ailleurs, cet article porte à 750 MF (soit 600 MF ou 91,47 MEUR supplémentaires) le montant du fonds pour l'année 2001 et fixe son montant à 91,5 M EUR pour l'année 2002.
Le décret n° 2002-960 du 4 juillet 2002 précise les modalités d application de l article 33 VIII modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment la nature des opérations et actions éligibles à un financement par le fonds et les modalités d'attribution et de versement des subventions aux établissements.
La participation de chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds 2001 (crédits supplémentaires) a été fixée par un arrêté du 28 décembre 2001 (JO du 30 décembre 2001). Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 4 juillet 2002 susvisé, l'arrêté fixant la participation versée par ces mêmes régimes au titre du FMCP 2002 paraîtra prochainement.
La présente circulaire récapitule les principales règles qui président à l'attribution des subventions aux établissements par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Par ailleurs, elle fixe la répartition des crédits du fonds entre les régions pour les années 2001 (crédits supplémentaires) et 2002.

I. - LES OPÉRATIONS ET ACTIONS ÉLIGIBLES

L'article 1er du décret du 4 juillet 2002 énumère les opérations et actions éligibles à un financement par le fonds. Il reprend les opérations définies par le décret du 24 août 2000 et y ajoute des actions en matière sociale et salariale pour tenir compte des modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Bien que le FMCP remplisse des missions spécifiques, il doit contribuer, en complément de la politique tarifaire, à la mise en oeuvre de la politique régionale en matière de santé. A ce titre, la revalorisation des rémunérations des salariés, l'amélioration de leurs conditions de travail et plus généralement l'amélioration de la situation sociale au sein des établissements de santé privés participent à la modernisation du secteur et constituent un gage de sa pérennité.
1. Les opérations d'investissement et les opérations autres que d'investissement visant le développement des systèmes d'information de santé
En ce qui concerne ces opérations, le décret n'apporte qu'une seule modification en supprimant le plafonnement du montant de la subvention (jusqu'à présent fixé à 50 % du montant de l'opération d'investissement).

2. Les actions réalisées en matière sociale et salariale

A titre liminaire, il convient de préciser que seules les actions réalisées à compter du 1er janvier 2001 sont éligibles à un financement par le fonds.
Le décret précise que, pour les années 2001 et 2002, le fonds participe au financement des quatre types d'actions suivantes :

• les revalorisations salariales : sont visées les augmentations de salaire décidées par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur signé à compter du 1er janvier 2001
 (1) concernant l'ensemble ou une catégorie prédéfinie de salariés ;
• les actions de formation : sont visées les actions de formation professionnelle continue, à savoir les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, les actions d'adaptation, de promotion, de prévention, de conversion et les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances (art. L. 900-2 du code du travail), dans la mesure où elles sont sanctionnées par un diplôme d'Etat ou une qualification reconnue par la convention collective ;
• les actions visant à l'amélioration des conditions de travail : sont visées les actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés (art. L. 230-2 du code du travail). Ces actions s'inscrivent généralement dans le cadre d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail présenté au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (L. 236-4 du même code) ;
• les nouvelles cotisations ou les augmentations de cotisations de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance : sont visées les cotisations versées à un organisme tiers, en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur signé à compter du 1er janvier 2001, en vue de financer des prestations de prévoyance complétant celles servies par les régimes de base de sécurité sociale (les capitaux décès et allocations d'obsèques, les rentes de conjoint survivant ou d'orphelin, les prestations d'incapacité, les rentes d'invalidité et les remboursements de soins de santé) à l'exception des contributions obligatoires prévues par les dispositions de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident).

Compte tenu des engagements pris dans le cadre du protocole d'accord du 7 novembre 2001 visant à accompagner financièrement l'effort de réduction des écarts de rémunération des personnels salariés par rapport au secteur public, il apparaît souhaitable de consacrer l'ensemble des ressources qui vous sont notifiées par la présente circulaire au financement des revalorisations salariales.
Il importe cependant de préciser que sur les 91,5 MEUR affectés au fonds pour 2002, 1,63 MEUR sont réservés au développement des systèmes d information et feront l objet d une notification ultérieure. En effet, ces crédits sont dédiés au financement de la poursuite de l'expérimentation du PMSI en soins de suite et de réadaptation (2) (1,09 MEUR)et des investissements informatiques nécessaires à la mise en place d'une expérimentation du PMSI en psychiatrie (3) (0,31 MEUR). La DHOS a par ailleurs décidé de participer au financement des frais supportés par les établissements de santé privés participant à une recherche sur les indicateurs de performance lancée en réponse à un appel d offres de l'ANAES (4) (0,23 MEUR).

II. - PROCÉDURE ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU FONDS
1. La répartition du fonds entre les régions

Vous trouverez ci-joint en annexe (annexe VI) un tableau répartissant entre les régions les 91,47 MEUR supplémentaires dégagés au titre de 2001 et les 89,87 M EUR (5) du fonds 2002.
Le fonds a été réparti entre les régions de la manière suivante :

• tout d'abord, la part des ressources du fonds réservée aux DOM a été isolée en fonction du poids de leurs dépenses corrigé pour tenir compte des écarts de rémunération entre les secteurs public et privé plus importants dans les DOM qu'en métropole ;
• le solde a ensuite été réparti entre les disciplines MCO (y compris dialyse), soins de suite, réadaptation fonctionnelle et psychiatrie au prorata du poids de chacune d'entre elles dans le total des dépenses des établissements. Puis, cette répartition a été corrigée pour les trois dernières disciplines afin de tenir compte de l'impact attendu des mesures salariales et sociales négociées par les partenaires sociaux sur la masse salariale des établissements concernés. En effet, les rémunérations pratiquées jusqu'à présent dans la plupart des établissements de réadaptation fonctionnelle se situent à un niveau plus proche de celles de la fonction publique hospitalière que les rémunérations pratiquées dans les établissements de soins de suite ou de psychiatrie. C'est pourquoi, la part des ressources du fonds qui leur est consacrée a été majorée par réduction de celle de la réadaptation fonctionnelle.

Enfin, la part du fonds affectée à chaque discipline a été répartie entre les régions au prorata des dépenses des établissements corrigées en fonction des données issues du PMSI pour les disciplines MCO et du niveau moyen des tarifs en psychiatrie. Il est en effet apparu possible de fonder une péréquation sur les tarifs moyens régionaux en psychiatrie, ceux-ci étant calculés sur le seul champ des établissements de psychiatrie adulte classés en catégorie A de façon à disposer d'une population d'établissements a priori comparables. En revanche, aucune péréquation n'a été effectuée pour les disciplines de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle, la très grande diversité des activités ne permettant pas de comparer des tarifs qui ne tiendraient pas compte de la nature de l'activité médicale.
Le tableau annexé vous notifie toutefois des montants régionaux 2001 et 2002 toutes disciplines confondues afin de vous laisser la souplesse requise pour répartir le fonds entre les établissements de votre région.

2. L'attribution du fonds aux établissements

Comme auparavant, la procédure se décompose en trois étapes :
a) La première étape consiste à soumettre les propositions d'attribution des subventions à l'avis du comité régional des contrats (CRC). Cette consultation vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs régionaux en mettant en perspective les différentes décisions d'attribution et à assurer la transparence du processus de décision.
Les critères présidant à l'élaboration de ces propositions diffèrent selon qu'il s'agit d'opérations d'investissement et d'opérations visant le développement des systèmes d'information ou d'actions réalisées en matière sociale et salariale.
Dans le premier cas, aucune condition n'affecte le choix des opérations donnant lieu à subvention dès lors que les conditions d'éligibilité sont remplies.
Dans le second cas, la loi et son décret d'application précisent que les subventions sont attribuées en fonction du niveau des tarifs apprécié au regard des données disponibles sur l'activité de l'établissement, notamment pour les établissements de médecine, chirurgie et obstétrique les données issues du PMSI, de la situation de l'établissement au regard des objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire et de la mise en oeuvre des orientations de la conférence régionale de santé.
Par conséquent, les critères d'attribution sont les mêmes que ceux qui président à la modulation tarifaire (art. L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale) afin que la répartition du fonds puisse s'inscrire dans la politique tarifaire régionale et en particulier dans l'objectif de réduction des inégalités de ressources entre établissements. En rapprochant le montant régional du fonds pour les années 2001 et 2002 du montant total régional des dépenses des établissements pour l'année 2001, il est possible d'estimer le taux moyen régional d'évolution des tarifs correspondant. L'utilisation de ce taux permettra en outre de simuler l'effet cumulé de la répartition du fonds et de la campagne tarifaire annuelle sur l'évolution des ressources des établissements.
A ce stade de la procédure, l'ARH doit s'assurer que le montant des remboursements afférents aux services rendus aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant au sein des établissements n'est pas manifestement inférieur à leur coût de revient. A cet effet, l'article 3-II du décret du 4 juillet 2002 prévoit que les établissements « tiennent à la disposition de l'agence régionale, les documents et les pièces comptables justifiant du coût des services rendus par les établissements aux praticiens et aux auxiliaires médicaux exerçant en leur sein et des montants des remboursements y afférents ». En application de l'article 2 du décret, l'ARH peut réduire le montant de la subvention auquel aurait droit l'établissement sur la base des critères prévus à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant des redevances est manifestement inférieur au coût des services rendus.
Pour la prise en compte du niveau des redevances, l'agence régionale demandera aux établissements de lui communiquer un état récapitulatif des coûts des services rendus et des redevances encaissées au titre de l'année 2001 conforme au modèle joint en annexe (annexe II).
b) La deuxième étape est celle de la décision d'attribution des subventions aux établissements par délibération de la commission exécutive de l'agence régionale (COMEX) suivie de la signature des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens (COM).
En ce qui concerne les opérations d'investissement, les opérations visant le développement des systèmes d'information, les actions en matière de formation professionnelle et les actions visant à l'amélioration des conditions de travail, la procédure est la même que celle appliquée jusqu'à présent. La proposition de subvention est soumise à délibération de la commission exécutive avant de donner lieu à la signature d'un avenant au COM.
Outre les mentions obligatoires préexistantes (nature de l'opération ou de l'action subventionnée, montant de la subvention (6), montant et, le cas échéant, calendrier d'exécution de l'opération ou de l'action objet de la subvention), l'avenant comporte l'engagement de l'établissement de tenir à la disposition de l'agence sa comptabilité et les contrats ayant une incidence sur son compte de résultat qui le lient à d'autres sociétés (type « société mère » ou « société fille ») ainsi que les documents et les pièces comptables relatifs aux redevances des praticiens et auxiliaires médicaux, conformément aux dispositions de l'article 3 II du décret du 4 juillet 2002.
En ce qui concerne les revalorisations salariales et les cotisations de l'employeur au financement de la prévoyance complémentaire, il faut distinguer trois temps :

• la délibération de la COMEX sur les propositions de répartition : cette délibération intervient une fois l'avis du CRC recueilli. Elle a pour effet d'autoriser le directeur à signer un avenant au contrat comportant attribution d'une subvention d'un montant fixé dans la délibération sous réserve que l'établissement engage effectivement une ou des actions éligibles dont le coût doit être au moins égal au montant fixé
 (7) ;
• la confrontation des décisions aux actions effectivement engagées : une fois que la COMEX s'est prononcée, l'ARH doit s'assurer qu'un accord ou une décision unilatérale d'engager des revalorisations salariales ou de cotiser ou d'augmenter ses cotisations au financement de prestations complémentaires de prévoyance a bien été pris. Pour ce faire, l'établissement devra fournir copie de l'acte matérialisant cet engagement (accord ou décision). Ensuite, l'agence doit s'assurer que le coût de cette action est au moins égal au montant de la subvention qui devrait être allouée à l'établissement en application de la délibération. A cet effet, l'établissement devra fournir une attestation précisant l'incidence financière, en année pleine, de l'action. En pratique, l'établissement devra remplir les tableaux comportant les données générales et le chiffrage du coût de l'action conformes aux modèles joints en annexe (annexe I) pour chaque action et par année de subvention. Deux hypothèses sont alors possibles. Premièrement, l'établissement a effectivement engagé une ou plusieurs actions dont le coût est au moins égal au montant de la subvention, l'avenant au contrat peut alors être signé. Deuxièmement, l'établissement n'a pas engagé une telle action ou le coût est inférieur au montant de la subvention, la COMEX doit alors délibérer à nouveau ;
• l'élaboration et la signature des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens
 (8) : outre les mentions obligatoires et les engagements de l'article 3 du décret décrit précédemment, l'avenant mentionne le coût de l'action correspondant à son incidence en année pleine (coût sur 12 mois). Une action engagée en 2001 peut donner lieu à l'attribution d'une subvention du fonds au titre de 2001 et au titre de 2002. Dans ce cas, l'avenant mentionnera le montant (sur 12 mois) imputé sur le fonds 2001 et le même montant imputé sur le fonds 2002 (il convient de bien distinguer sur quelle année s'impute la subvention). Enfin, l'établissement s'engage à adresser à l'ARH un état des sommes réellement dépensées au titre de l'action subventionnée sur les 12 mois suivant la mise en oeuvre de l'action.
c) La troisième étape de la procédure générale d'attribution du fonds aux établissements est celle de l'envoi des dossiers et du versement des subventions par la CDC.
En ce qui concerne les opérations d'investissement, les opérations visant le développement des systèmes d'information, les actions en matière de formation professionnelle et les actions visant à l'amélioration des conditions de travail, le versement de la subvention est subordonné à la réalisation effective de l'opération. Les établissements doivent donc adresser à l'ARH les pièces justificatives du paiement des sommes objet de la subvention (factures acquittées (9)). L'agence envoie les pièces justificatives accompagnées de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens à la CDC qui règle alors directement l'établissement.
En ce qui concerne les revalorisations salariales et les cotisations de l'employeur au financement de la prévoyance complémentaire, la subvention est versée en une seule fois pour un montant égal à celui figurant dans l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens et établi sur la base de l'estimation du coût de l'accord faite par l'établissement. L'ARH envoie donc à la CDC, l'accord ou la décision unilatérale matérialisant l'engagement de l'établissement à poursuivre une action éligible, l'estimation du coût de cet accord ou de cette décision ainsi que l'avenant au contrat. Dans l'hypothèse où l'état des dépenses adressé à l'ARH par l'établissement à l'issue des 12 mois fait apparaître que celles-ci sont inférieures au montant de la subvention, l'agence régionale demande à l'établissement de procéder au remboursement du différentiel et en informe parallèlement la CDC.

III. - REMONTÉE D'INFORMATION

Afin d'assurer au niveau national un suivi de l'utilisation du fonds (type d'opérations ou d'actions subventionnées et financement) et de mesurer, dans le cadre de l'observatoire national tripartite prévu par le protocole du 7 novembre 2001, l'impact des engagements pris dans le cadre dudit protocole, vous voudrez bien retourner les tableaux de synthèse joints en annexe (annexes III, IV et V) dûment complétés une fois l'ensemble des avenants aux contrats signé et au plus tard le 30 septembre 2002 à la DHOS bureau F 3.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la mise en oeuvre de la présente circulaire.

Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I-A
DONNÉES GÉNÉRALES SUR LES ANNÉES 2000 ET 2001

Document à retourner à l'ARH au plus tard le :

ANNÉE 2000
Effectif total salarié de l'établissement : En nombre d'agents : En équivalent temps plein (a) :
Rémunérations brutes, comptes 641 et le cas échéant 642 et 643 (b) (1) :
Charges patronales, comptes 645 (c) :
Impôts sur rémunérations, comptes 631 et 633 (d) :
Charge de personnel moyenne annuelle (b + c + d)/(a) :
(1) Ce chiffre pourra être rapproché de celui renseigné dans la DADS de la même année.

ANNÉE 2001
Effectif total salarié de l'établissement : En nombre d'agents : En équivalent temps plein (a) :
Rémunérations brutes, comptes 641 et le cas échéant 642 et 643 (b) (1) :
Charges patronales, comptes 645 (c) :
Impôts sur rémunérations, comptes 631 et 633 (d) :
Charge de personnel moyenne annuelle (b + c + d)/(a) :
(1) Ce chiffre pourra être rapproché de celui renseigné dans la DADS de la même année.


supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE I-B
TABLEAU DE CHIFFRAGE DU COÛT DE L'ACTION
(un tableau par action et par année de subvention) (10)

Demande de subvention au titre du Fonds : 2001/2002 (11)
Etablissement concerné :
N° FINESS :

Nature de l'engagement (1) : accord/décision unilatérale (2)

Date de signature :

(1) Joindre le document au tableau. (2) Rayer la mention inutile.

Nature de l'action engagée : revalorisation salariale / prévoyance complémentaire (1)

Date de mise en oeuvre :

Catégorie(s) de personnels concernée (2) :

Effectif concerné en nombre d'agents (3) :

Effectif concerné en ETP :

Coût sur l'année (prorata temporis) (a + b + c) (4) :

Soit : Rémunérations brutes (a) :

Charges patronales (b) :

Impôts sur rémunérations (c) :

Coût sur 12 mois :

(1) Rayer la mention inutile. (2) Par exemple : soignants, administratifs, infirmiers, sages-femmes. (3) Si plusieurs catégories de personnels sont concernées, indiquer le nombre d'agents et d'ETP au total et par catégorie. (4) Lorsque deux accords ou décisions de revalorisation salariale interviennent la même année, le coût de la seconde mesure correspond à son surcoût par rapport à la 1re.


J'atteste de l'exactitude des renseignements ci-dessus.
Fait à : , le :
Signature :
supprimé pour essai voir PF problème sur Supplément

ANNEXE II
TABLEAU RÉCAPITULATIF DU COÛT DES SERVICES RENDUS
ET DES REDEVANCES PERÇUES

Document à retourner à l'ARH au plus tard le :
Demande de subvention au titre du fonds : 2001/2002 (12)
Etablissement concerné :
N° FINESS :
Montant total des honoraires des praticiens (y compris les dépassements) exerçant au sein de l'établissement en 2001 :
Montant total des redevances perçues au titre de l'année 2001 :

NATURE DE LA PRESTATION	DESCRIPTIF	CHARGES ANNUELLES de l'établissement pour 2001 (T.T.C.)
Facturation et recouvrement des honoraires
Locaux
Charges générales
Instrumentation, équipement et mobilier
Personnel
Autres
Total


J'atteste de l'exactitude des renseignements ci-dessus.
Fait à : , le :
Signature :

ANNEXE III
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS ACCORDÉES
(un tableau par année)

A retourner à la DHOS au bureau F3
Année :
Montant régional du FMCP (13) :
Nombre d'établissements bénéficiaires :

RÉPARTITION DES SUBVENTIONS PAR TYPE D'ACTION
	Nombre d'établissements subventionnés	Coût total sur 12 mois des actions engagées par ces établissements (a)	Montant total des subventions allouées (b)	Taux de subvention (b/c)
Revalorisation salariale
Formation professionnelle
Amélioration des conditions de travail
Prévoyance complémentaire

RÉPARTITION DES SUBVENTIONS PAR ÉTABLISSEMENT
Etablissement bénéficiaire	N° FINESS	Nature de l'action subventionnée (2)	Coût de l'action sur 12 mois (a)	Montant de la subvention (b)	Taux de la subvention (b/a)
(2) Cette action est obligatoirement une des 4 figurant dans le 1er tableau. Si un établissement a bénéficié de plusieurs subventions, remplir une ligne par action et faire un total des subventions perçues par l'établissement.

ANNEXE IV
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS
(pour les actions réalisées en matière sociale et salariale)

A retourner à la DHOS au bureau F 3

ÉTABLISSEMENT bénéficiaire	NUMÉRO FINESS	MONTANT DES SUBVENTIONS FMCP 2001 (a)	MONTANT DES SUBVENTIONS FMCP 2002 (b)	MONTANT total (a + b)	COÛTS DES SERVICES rendus aux praticiens et auxiliaires médicaux en 2001	MONTANTS des redevances perçues en 2001
Total région

ANNEXE V
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUBVENTIONS
(pour les opérations d'investissement)

A retourner à la DHOS au bureau F 3
Montant total des subventions versées au titre du financement d'opérations d'investissement :

ÉTABLISSEMENT bénéficiaire	NUMÉRO FINESS	NATURE DE L'OPÉRATION subventionnée	MONTANT de la dépense	TAUX de subvention	MONTANT de la subvention	DATE DE VERSEMENT prévisionnelle

ANNEXE VI
RÉPARTITION INTERÉGIONALE DU FMCP 2001
(crédits supplémentaires) et 2002

	FMCP 2001 (crédits supplémentaires) euros	FMCP 2001 (crédits supplémentaires) francs	FMCP 2002 euros	FMCP 2002 francs	Total FMCP en euros	Total FMCP en francs
Alsace	1 261 048	8 271 935	1 238 414	8 123 463	2 499 462	16 395 398
Aquitaine	6 123 017	40 164 359	6 013 116	39 443 453	12 136 133	79 607 812
Auvergne	2 047 222	13 428 897	2 010 477	13 187 863	4 057 699	26 616 759
Basse-Normandie	1 866 601	12 244 103	1 833 098	12 024 334	3 699 699	24 268 437
Bourgogne	2 344 882	15 381 418	2 302 794	15 105 338	4 647 676	30 486 757
Bretagne	4 011 325	26 312 568	3 939 326	25 840 286	7 950 651	52 152 853
Centre	4 216 167	27 656 240	4 140 491	27 159 841	8 356 658	54 816 080
Champagne-Ardenne	1 806 231	11 848 101	1 773 811	11 635 440	3 580 043	23 483 541
Corse	618 422	4 056 581	607 322	3 983 769	1 225 743	8 040 350
Franche-Comté	1 081 302	7 092 879	1 061 894	6 965 570	2 143 197	14 058 449
Haute-Normandie	2 487 518	16 317 048	2 442 870	16 024 175	4 930 388	32 341 224
Ile-de-France	11 668 792	76 542 255	11 503 782	75 459 863	23 172 574	152 002 118
Languedoc-Roussillon	5 728 998	37 579 766	5 626 169	36 905 251	11 355 168	74 485 017
Limousin	897 765	5 888 951	881 651	5 783 251	1 779 416	11 672 202
Lorraine	2 120 372	13 908 731	2 082 314	13 659 084	4 202 686	27 567 815
Midi-Pyrénées	6 566 939	43 076 298	6 449 070	42 303 125	13 016 009	85 379 423
Nord - Pas-de-Calais	5 350 428	35 096 504	5 254 393	34 466 560	10 604 821	69 563 065
PACA	11 423 228	74 931 467	11 218 194	73 586 529	22 641 422	148 517 995
Pays de la Loire	4 920 961	32 279 386	4 832 635	31 700 007	9 753 596	63 979 393
Picardie	1 629 710	10 690 197	1 600 459	10 498 320	3 230 169	21 188 517
Poitou-Charentes	2 274 492	14 919 689	2 233 667	14 651 897	4 508 159	29 571 585
Rhône-Alpes	8 666 130	56 846 089	8 510 583	55 825 764	17 176 713	112 671 852
Total Métropole	89 111 552	584 533 463	87 556 529	574 333 182	176 668 081	1 158 866 644
Guadeloupe	823 556	5 402 170	808 774	5 305 207	1 632 329	10 707 378
Guyane	81 274	533 120	79 815	523 551	161 088	1 056 671
Martinique	376 088	2 466 973	369 337	2 422 694	745 425	4 889 667
Réunion	1 076 942	7 064 274	1 057 612	6 937 478	2 134 553	14 001 751
Total DOM	2 357 858	15 466 537	2 315 537	15 188 930	4 673 396	30 655 467
Total France	91 469 410	600 000 000	89 872 067	589 522 112	181 341 477	1 189 522 112


(1) Par dérogation, pourront faire l'objet d'une subvention les actions prévues par un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur signé en 2000 mais dont la date d'entrée en vigueur est postérieure au 1er janvier 2001.
(2) L'expérience a été labcée en 2000. Elle a pour but d'établir puis de maintenir une échelle de coûts relatifs adaptée aux soins de suite de réadaptation. Cette expérimentation a bénéficié d'un premier versement pour une durée de 18 mois au titre du FMCP 2000 (cf. circulaire DHOS/SDAF/2000-462 du 11 septembre 2000). La poursuite du recueil en 2002 implique de mettre en place une nouvelle tranche de crédits dans le cadre du FMCP 2000.
(3) Cette expérimentation est commune aux secteurs public et privé et concernera tous les établissements spécialisés en psychiatrie des régions Rhône-Alpes, Lorraine, Réunion et Aquitaine (exhaustivité des seuls établissements publics), ainsi que près d'une trentaine d'établissements privés volontaires répartis sur les autres régions. Les montants correspondants seront alloués aux régions en fonction du nombre d'établissements concernés. La production des données sera quant à elle financée par le biais du versement d'une prestation PMS, pour lequel une instruction vous sera prochaindement donnée.
(4) Appel d'offres ANAES 2001-2002 du 28 avril 2001. Projets de recherche portant sur les études pluridisciplinaires centrées sur la qualité de la prise en charge du patient et ciblant sur les indicateurs de performances.
(5) Soit 91,5 millions - 1,63 millions réservés au développement des systèmes d'information.
(6) En ce qui concerne les actions de formation, le montant de l'action est égal au coût de la formation majoré le cas échéant des rémunérations versées et des frais annexes type frais de transport, déduction faite des financements obtenus le cas échéant d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue mentionné à l'article L. 961-12 du code du travail.
(7) Cette réserve doit faire l'objet d'une mention expresse dans la délibération.
(8) S'agissant des établissements multisites, notamment pour les structures gérant des alternatives à la dialyse, qui peuvent être implantés dans plusieurs régions, il appartient à l'ARH signataire du COM (en principe celle où est implanté le siège de l'établissement) d'allouer l'ensemble des subventions.
(9) Pour les actions de formation professionnelle, l'établissement devra en outre fournir le justificatif de versement d'un financement par l'organisme collecteur ou une attestation sur l'honneur de non-perception d'un tel financement.
(10) Par exemple, si un même établissement demande des subventions pour deux actions différentes (quelles soient de même nature, par exemple deux revalorisations salariales successives sur la même année, ou de nature différentes, par exemple une revalorisation salariale et le financement de prestations complémentaires de prévoyance) en 2001, il remplira deux tableaux. Si un établissement demande une subvention pour le financement de son accord de revalorisation salariale signé en 2001 au titre de 2001 et de 2002, il remplira deux tableaux : un pour 2001 et un pour 2002.
(11) Rayer la mention inutile.
(12) Rayer la mention inutile.
(13) Ce montant correspond à celui qui vous est notifié dans la circulaire jointe.