| SS 1 134 2712 |
NOR : SANS0222496V
(Journal officiel du 30 juillet 2002)
Est réputée reconduite tacitement, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, la convention nationale, y compris ses annexes, conclue le 3 février 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, approuvée par arrêté du 25 mars 1996 (publiée au Journal officiel de la République française du 4 avril 1996), modifiée par les avenants du 5 août 1999 (publié au Journal officiel de la République française du 23 octobre 1999), du 18 février 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2000), du 19 avril 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2000), du 31 juillet 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2000), du 26 septembre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 16 décembre 2001), du 8 novembre 2001 (publié au Journal officiel de la République française du 13 janvier 2002).