| AG 6 2816 |
NOR : SANG0230390S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur général,
Vu le code de la santé publique et notamment la cinquième partie, livre III (partie législative) et le chapitre VI du livre VIII (partie réglementaire),
Décide :
Article 1er
En application des articles L. 5313-1 à L. 5313-3 et R. 793-17 du code de la santé publique, sont habilités à la recherche et à la constatation d'infractions pénales les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont les noms suivent :
M. Sarakha (Abdelaali), pharmacien de santé publique à compter du 22 mai 2002 ;
M. Ducamp (Olivier), ingénieur biomédical contractuel à compter du 30 juin 2002 ;
M. Viornery (Lionel), docteur ingénieur contractuel à compter du 30 juin 2002.
Article 2
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Saint-Denis, le 29 juillet 2002.
Le directeur général,
Ph. Duneton