Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion
à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance

NOR : SANS0222637V

(Journal officiel du 14 août 2002)

Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance IPRIS Prévoyance, dont le siège social est à Paris (11e), 9, rue Omer-Talon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance APRI Prévoyance, dont le siège social est à Paris (14e), 29, boulevard Edgar-Quinet.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social d'IPRIS Prévoyance.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.