AG 5 2851 |
NOR : BUDB0260033A
(Journal officiel du 22 août 2002)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 48 944 408 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 3 275 198 EUR et un crédit de paiement de 48 944 408 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme accordée (en euros) | CRÉDIT de paiement ouvert (en euros) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | |||
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | |||
TITRE III | |||
Statistiques et études générales | 34-94 | » | 7 945 |
TITRE IV | |||
Interventions en faveur des droits des femmes | 43-02 | » | 30 870 |
Action sociale de lutte contre l'exclusion et d'intégration | 46-81 | » | 277 917 |
Total pour la santé et solidarité | » | 316 732 |