| AS 1 14 2863 |
NOR : SANA0222711A
(Journal officiel du 23 août 2002)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association pour la protection de l'enfance, cité de l'Amitier
(71450 Blanzy)
Accord d'entreprise du 21 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Bonnay, foyer-résidence Les Avouards
(71460 Bonnay)
Accord d'entreprise du 1er octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association GIE, service de soins infirmiers à domicile
du haut Mâconnais (71260 Clessé)
Accord du 12 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association aide à domicile du canton de Louhans
(71500 Châteaurenaud)
Note d'information du 19 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association SAMAD, service mâconnais d'aide à domicile
(71000 Mâcon)
Accord collectif du 19 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel