Lettre-circulaire DHOS/P 1/F 2 du 21 février 2002 relative
à l'utilisation des crédits FMES au titre des années 2001 et 2002

NOR : MESH0230425C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour mise en oeuvre) ; Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information) La présente circulaire a pour objet de vous donner les indications opérationnelles relatives à la mise en oeuvre du financement des différentes missions relevant du fonds de modernisation des établissements de santé (FMES), conformément à l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Le montant des crédits alloués au FMES en 2002 représente 289,6 millions d'euros (1,9 milliard de francs) qui financeront : des actions de modernisation sociale à hauteur de 182,9 millions d'euros (1,2 milliard de francs).
Dont 137 millions d'euros (900 millions de francs) relèvent de l'abondement du FMES au titre de 2001 :

• accompagnement à la mise en place de projets sociaux et des contrats locaux d'amélioration des conditions de travail, pour un montant de 121,8 millions d'euros (800 millions de francs), dont 60,9 millions d'euros qui ont déjà été répartis et notifiés par circulaire datée du 3 juillet 2001 ;
• aides individuelles : conformément aux missions initiales, elles sont maintenues pour un montant de 15,2 millions d'euros (100 millions de francs) ;

Dont 45,7 millions d'euros (300 millions de francs) relèvent de l'abondement de 152,5 millions d'euros (1 milliard de francs) du FMES au titre de 2002.
Actions de promotion professionnelle, pour lesquelles le gouvernement a décidé dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 de dégager une enveloppe de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs) en 2002.
Des actions de soutien aux établissements hospitaliers : sur les 152,5 millions d'euros (1 milliard de francs) d'abondement du FMES au titre de 2002, 106,7 millions d'euros (700 millions de francs) sont dédiés à :

• des opérations d'investissement hospitalier et des dépenses de fonctionnement (médicales, hôtelières, amortissement ou frais financiers), dans le cadre de la mise en oeuvre des projets d'établissements pour 91,5 millions d'euros (600 millions de francs) ;
• des opérations d'adaptation (locaux et fonctionnement) des instituts de formation en soins infirmiers au nombre d'étudiants accueillis pour 15,2 millions d'euros (100 millions de francs).

La répartition des enveloppes régionalisées figure en annexe 1 et a été faite en fonction des critères indiqués dans le tableau joint.

1. Les actions de modernisation sociale

La mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière s'accompagne de la création de 45 000 emplois. Un des enjeux de la réussite de cette grande réforme est de donner aux établissements les moyens de réaliser la réduction du temps de travail dans une dynamique de modernisation de la gestion des personnels. C'est pourquoi le choix qui a été fait est de continuer à soutenir les démarches d'élaboration de projets sociaux et de contrats locaux d'amélioration des conditions de travail d'une part et d'autre part, de développer la promotion professionnelle.

1.1. Projets sociaux et contrats locaux d'amélioration des conditions de travail

Vous avez à votre disposition, au titre de 2001, une enveloppe unique de 61 millions d'euros (400 millions de francs) destinée à couvrir, globalement, les dépenses liées aux projets sociaux et contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT).
Celle-ci s'ajoute à l'enveloppe de 400 millions de francs, non utilisée à ce jour, dédiée aux seuls projets sociaux et déjà notifiée dans la circulaire du 3 juillet 2001. Vous veillerez à ce que les dossiers qui relèvent de ces crédits vous soient adressés par les établissements avant le 31 mars et vous notifierez aux établissements les financements accordés sur cette enveloppe avant le 15 avril.
Selon l'évaluation régionale que vous ferez de la mise en oeuvre des circulaires du 20 juillet 2000 relative aux CLACT (dont l'enveloppe de 400 millions de francs a déjà été consommée) et du 3 juillet 2001 citée précédemment, vous fixerez après concertation avec le comité de suivi régional du protocole du 14 mars 2000, et après instruction des projets reçus, la répartition de cette nouvelle enveloppe entre projets sociaux et CLACT. Les autres modalités prévues par les circulaires citées demeurent applicables.

1.2. Financement du développement des études promotionnelles

Il est important de soutenir et de développer la formation professionnelle compte tenu des potentialités existantes dans les établissements. Le FMES a) et b) vient accélérer les mesures du protocole du 14 mars 2000 (c) et réaffirme plus fortement encore la volonté du Gouvernement de mener cette politique promotionnelle.
Ainsi, le financement du développement des études promotionnelles est assuré aujourd'hui par trois vecteurs :
a) L'extension des missions du FMES, prévue par la LFSS pour 2002, qui permet de vous déléguer 45,7 millions d'euros (300 millions de francs) pour 2002 ;
b) Une part des enveloppes consacrées aux projets sociaux, que vous déterminerez en fonction des dossiers qui vous seront présentés par les établissements et dans lesquels peuvent figurer des actions de formations promotionnelles ;
c) La part, fixée à 30 %, des 304,9 millions d'euros (2 milliards de francs) de crédits d'Etat versés chaque année pendant trois ans pour les remplacements, conformément au protocole du 14 mars 2000. Elle représente 91,4 millions d'euros (600 millions de francs) consacrés à la promotion professionnelle. Cette première enveloppe a permis en 2000 et 2001 une augmentation substantielle des études promotionnelles. Par exemple, ces moyens budgétaires associés à la création de la voie qualifiante en août 2000, nouvelle modalité d'entrée en institut de formation infirmière (IFSI) pour les aides-soignants et auxiliaires de puériculture (AS-AP), ont eu des résultats très satisfaisants puisque ce sont 1 737 AS-AP qui ont intégré cette formation selon les modalités nouvelles : soit 8 % des places mises au concours en septembre 2001, au lieu de 3 % des places lors des concours antérieurs.
Le FMES est appelé à financer les seuls établissements publics et privés sous dotation globale. Il vous appartient de prioriser les actions de promotion professionnelle menées par les établissements, en tenant compte des besoins anticipés dans votre région pour chacune des formations de santé, et notamment :

• infirmiers diplômés d'Etat ;
• infirmiers spécialisés ;
• aides-soignants ou auxiliaires de puériculture ;
• autres formations paramédicales ou médico-techniques,
• cadres de santé.

D'ores et déjà, vous avez reçu l'enveloppe de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs), répartie au prorata des effectifs temps plein des établissements publics et privés, afin de financer les formations promotionnelles débutant en février 2002 dans les instituts de formation en soins infirmiers et dans les écoles d'aides-soignants. Cette répartition est reprise en annexe 1.
Dès réception de la présente circulaire, vous prendrez l'attache des établissements et instituts de formation pour recenser le nombre de promotions professionnelles prévues. Ce recensement sera fait sur la base des taux de réussite estimés pour les concours d'entrée en IFSI ou des examens d'entrée en DPAS pour la rentrée de l'automne 2002. Votre attention portera, en particulier, sur les reports d'entrée en formation d'AS-AP ayant réussi le concours d'entrée en IFSI de septembre 2001 et dont la promotion professionnelle n'a pu être financée à ce jour.
Vous allouerez les financements correspondant aux établissements à la plus proche décision modificative, et vous leur notifierez les crédits correspondant :

• à l'enveloppe supplémentaire de 45,7 millions d'euros (300 millions de francs) relevant du FMES (cf. annexe 1) ;
• au financement des actions de formations promotionnelles incluses dans les projets sociaux ou volets sociaux (enveloppe de 61 millions d'euros [400 millions de francs]) ;
• à la part des crédits de remplacement du protocole du 14 mars 2000 relative à la promotion professionnelle, soit 30 % de l'enveloppe régionale qui vous a été allouée par les circulaires du 8 mars et du 7 juin 2000. Vous veillerez en particulier en 2002 à atteindre strictement cet objectif régional de 30 %.

Vous allouerez les moyens aux établissements correspondant à des promotions professionnelles effectives en 2002 dans les établissements, traduisant des efforts de financement supplémentaires par rapport au niveau constaté avant 2000.
S'agissant des crédits du FMES, par nature non reconductibles, et des études supérieures à un an, particulièrement les études d'IDE, vous allouerez aux établissements le financement sur la durée totale des études.
S'agissant des rentrées en IFSI de septembre 2002, vous procéderez à une notification prévisionnelle, sous condition de réussite du nombre de candidats prévus aux concours concernés, sur la base de prévisions d'études promotionnelles établies avec les établissements et instituts de votre région. Votre allocation définitive interviendra à l'automne 2002, après affinement des résultats aux concours correspondants.
Pour les actions de promotion professionnelle dont le financement relève du FMES, l'agrément donné par l'ARH devra préciser le calendrier de versement des crédits par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire du FMES. Il est transmis par l'établissement à la CDC, auprès de laquelle il vaut pièce justificative pour le paiement des concours du FMES. Ces versements interviennent globalement, en un versement annuel, en début d'exercice dans le premier cas, en début de formation dans le second cas.

1.3. Financement des aides individuelles

Ces aides sont versées ou remboursées par le FMES. Il est prévu qu'elles représentent, en 2002, environ 30,5 millions d'euros (100 millions de francs). Ces crédits sont disponibles, sans faire l'objet d'une répartition régionale préalable, en fonction des dossiers que vous agréez. Vous serez en 2002 comme en 2001 particulièrement vigilants à agréer en priorité sinon exclusivement les opérations de modernisation sociale recourant à la reconversion professionnelle et la mutation entre établissements. Le recours à l'indemnité de départ volontaire (IDV) doit être exceptionnel et utilisé en cas d'absolue nécessité, compte tenu, d'une part, du contexte démographique et d'emploi tendu pour les emplois hospitaliers qualifiés et, d'autre part, de la création de 45 000 emplois pour accompagner la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Vous saisirez mes services pour appréciation, si nécessaire, avant agrément des demandes d'IDV.

2. Les opérations d'investissements et des dépenses de fonctionnement

Le PLFSS 2002 prévoit l'élargissement des missions du FMES afin de soutenir l'investissement hospitalier et d'aider au fonctionnement des établissements de santé.
Comme indiqué dans la circulaire n° 550 du 15 novembre 2001 relative au FIMHO 2002, vous trouverez ci-dessous les instructions concernant les critères d'utilisation et le mode de gestion des crédits inscrits dans le cadre de l'extension des missions du FMES en 2002, soit 91,47 millions d'euros (600 millions de francs) destinés à l'investissement ou au fonctionnement des établissements dont 76,22 millions d'euros délégués immédiatement en dotations régionalisées.

2.1. Nature et modalités de ventilation des aides

Dans ce cadre, les crédits délégués aux ARH (60,98 millions d'euros, 400 millions de francs) permettent de financer :

• des opérations d'investissement de toute nature concourant à l'amélioration et à la modernisation du patrimoine hospitalier ;
• des dépenses de fonctionnement de toute nature.

Vous trouverez en annexe un tableau de répartition de ces crédits. La clé de répartition retenue est celle d'une affectation qui intègre l'effort de péréquation budgétaire interrégionale engagé.

2.2. Eligibilité

Concernant les aides liées à l'investissement ou à la maintenance du patrimoine, les opérations éligibles peuvent concerner :

• des opérations de réaménagement interne, de rénovation du patrimoine sans s'inscrire nécessairement dans le cadre des priorités nationales ou de restructurations de l'offre hospitalière telles que définies par le dispositif FIMHO ;
• des dépenses qui n'entrent pas dans l'assiette FIMHO, par exemple les études (compte 617) ;
• des opérations de travaux de maintenance et/ou d'entretien (compte 615).

Pour ce qui a trait aux dépenses de fonctionnement, sont éligibles en priorité les dépenses médicales et hôtelières, et le cas échéant celles qui ont trait à la constitution de provisions ou qui permettent de faciliter la renégociation de la dette. Egalement, la mobilisation du fonds de modernisation peut permettre d'apurer des reports de charge constatés en subordonnant l'affectation des crédits à la présentation d'un engagement de rétablissement de leur situation budgétaire par les établissements concernés.
S'agissant de crédits non pérennes, le FMES n'a pas vocation à couvrir l'engagement de dépenses non reconductibles sauf sous forme d'avance budgétaire devant être consolidée ultérieurement, notamment dans le cadre de la passation d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

3. Les investissements, travaux et locations nécessaires
pour les instituts de formation

L'enveloppe de 15,2 millions d'euros (100 millions de francs) est destinée aux instituts de formation avec support hospitalier, financés à compter de 2002 intégralement par l'assurance-maladie. Elle est répartie entre régions au prorata de l'augmentation des étudiants en soins infirmiers entre 2001 et 1999. Vous utiliserez cette enveloppe pour financer :

• soit des opérations d'investissement (mise en sécurité ou extension de capacités) ;
• soit des dépenses de fonctionnement (mise en sécurité, travaux ou location de locaux),

rendues nécessaires par l'augmentation des capacités de formation des instituts de toute nature dans votre région ; vous tiendrez compte de l'augmentation des capacités de formation en soins infirmiers (dont le niveau sera maintenu en 2002 pour la 3e année et vraisemblablement au-delà), de l'augmentation des capacités de formation au diplôme professionnel d'aide-soignant qui prend effet en 2002 (février ou septembre selon vos possibilités, en application de la circulaire DGS/DHOS n° 536 du 5 novembre 2001, niveau de formation appelé à durer également plusieurs années au moins, en cohérence avec la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées), et des augmentations planifiées et probables pour les formations paramédicales, spécialisées, de cadres ou de sages-femmes.
En tout état de cause, vous veillerez à apporter avec cette enveloppe une réponse globale à l'ensemble des problèmes de capacité de formation des instituts de votre région, en fonction des besoins immédiats pour 2002 et prévisibles pour les années à venir.

4. Modalités de notification et de paiement

Au sein de l'enveloppe qui vous est déléguée, vous respecterez la distinction des sous-enveloppes actions de modernisation, actions de promotion professionnelle, investissement, fonctionnement, IFSI.
La décision du directeur de l'agence régionale pour l'hospitalisation précise :

La décision attributive de subvention de l'ARH est transmise par l'établissement à la CDC, auprès de laquelle :

• elle vaut pièce justificative pour le paiement des dépenses de fonctionnement. La subvention est versée sur simple présentation de la décision de l'ARH ;
• pour les opérations d'investissement, la subvention est versée sur présentation de la décision de l'ARH et des factures attestant le début de la réalisation de l'opération.

Afin d'anticiper les impératifs de calendrier d'alimentation du fonds et d'évaluer l'impact des crédits attribués dans ce cadre, nous vous demandons de nous informer des opérations en investissement et en fonctionnement, retenues dans votre région, et de leur échéancier prévisionnel. (cf. annexe 2 à retourner à cathvauconsant@sante.gouv.fr).
En tout état de cause, la notification aux établissements devra être faite avant le 31 mars 2002 afin qu'ils puissent mobiliser rapidement les crédits alloués.
Vous veillerez à assurer une consultation de la représentation des établissements de santé (unions hospitalières, conférences des directeurs et présidents de commission médicale, représentants des conseils d'administration et des usagers).
Dès réception de la présente circulaire, vous prendrez l'attache des établissements et IFSI pour recenser les projets éligibles, afin de procéder à l'allocation des crédits FMES.
Vous voudrez bien tenir mes services informés de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de la présente circulaire.

B. Kouchner
E. Guigou

ANNEXE I
RÉPARTITION DU FMES 2002
(en milliers de francs)

RÉPARTITION DU FMES 2002
(en milliers d'euros)

ANNEXE II
SUIVI DES OPÉRATIONS RETENUES
Crédits FMES 2002
Enveloppe investissement/fonctionnement