Circulaire DHOS/OPRC n° 2002-454 du 14 août 2002 relative au programme de soutien à certains laboratoires effectuant des examens d'oncogénétique moléculaire constitutionnelle

NOR : SANH0230418C

(Texte non paru au Journal officiel)

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour information et diffusion aux établissements de santé sous dotation globale) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des centres hospitaliers et universitaires, des centres de lutte contre le cancer et des autres établissements de santé sites de référence en cancérologie financés par dotation globale (pour mise en oeuvre) Conformément aux recommandations émises par le Comité national de génétique clinique et par le groupe de travail constitué à cette fin, le lancement d'un appel à projets relatif au soutien de certains laboratoires effectuant des examens d'oncogénétique moléculaire constitutionnelle a été confié à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Cet appel à projets s'adresse aux laboratoires des établissements de santé financés par dotation globale. Le but poursuivi est de permettre le développement des activités de laboratoires très spécialisés en renforçant leurs moyens de fonctionnement, grâce à l'apport d'une aide ciblée venant abonder la section d'exploitation des budgets des établissements de santé concernés.
Ces laboratoires, agissant en liaison avec les consultations d'oncogénétique, interviennent en vue d'effectuer le diagnostic de prédisposition aux formes héréditaires de cancers permettant :
- d'une part, chez les cas index, d'adapter la prise en charge thérapeutique et la surveillance médicale ;
- d'autre part, chez les apparentés porteurs de la mutation délétère, de réaliser un dépistage précoce, voire une chirurgie prophylactique, et chez les non-porteurs de lever l'exigence d'une surveillance médicale spécifique.
Les demandes émaneront des établissements justifiant de l'existence en leur sein d'un plateau technique biologique ayant fait preuve d'une expertise dans ce domaine.

I. - ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER

Le dossier synthétique (20 à 25 pages au maximum) devra préciser et/ou comporter :
1. La lettre de candidature du directeur de l'établissement ;
2. Les conditions d'articulation du projet avec le projet d'établissement et avec le réseau régional de cancérologie, voire sur le plan national en cas de réalisation de tests très rares ;
3. L'arrêté du préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) portant autorisation de pratiquer les examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales et accordant l'agrément aux praticiens du laboratoire ;
4. Les différents types d'examens d'oncogénétique moléculaire constitutionnelle pratiqués par le laboratoire, assortis de la mention de leurs nombres annuels réalisés au cours des trois dernières années ;
5. Les schémas d'assurance de qualité et de bonnes pratiques suivis par le laboratoire ;
6. Le nombre et l'origine des prescriptions d'examens d'oncogénétique moléculaire constitutionnelle :
- propres à l'établissement,
- régionales,
- extrarégionales,
- voire provenant de l'étranger ;
7. La description des relations avec les prescripteurs, y compris les modalités de rendu des résultats ;
8. La participation éventuelle à une activité de coordination nationale relative aux formes héréditaires des cancers concernés ;
9. Les activités de recherche en oncogénétique (fournir en annexe la liste des 10 meilleures publications des praticiens du laboratoire) ;
10. A titre purement indicatif, les types d'examens effectués au titre de la génétique moléculaire somatique des tumeurs, ou en génétique moléculaire hors cancer, en précisant leurs nombres au cours des trois dernières années ;
11. La demande détaillée des moyens de fonctionnement supplémentaires présentée par le directeur de l'établissement dans le cadre de l'appel à projets, indiquant :
- les types d'examens pour lesquels un soutien est demandé ;
- l'activité supplémentaire prévisionnelle par type d'examens, en mentionnant les conditions qui en découlent en termes d'organisation ;
- la description précise de l'affectation des crédits demandés et leurs montants. Ces montants devront être identiques à ceux mentionnés dans l'annexe financière à joindre à la demande, que vous trouverez à la fin de la présente circulaire.

II. - ENGAGEMENTS DES DEMANDEURS

Les établissements demandeurs devront s'engager :

III. - SOUTIEN FINANCIER

L'aide financière accordée concernera exclusivement des dépenses d'exploitation permettant de couvrir les charges de fonctionnement des laboratoires pour la réalisation des examens. L'appel à projets ne concerne donc pas les dépenses d'investissements.
Les crédits accordés seront reconductibles. Toutefois une évaluation de l'activité des laboratoires soutenus sera mise en oeuvre dès 2003. Toute dérive par rapport aux engagements des demandeurs conduira à une suspension des crédits.

IV. - CALENDRIER DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les dossiers portant sur leur couverture la mention « programme 2002 de soutien aux laboratoires effectuant des examens d'oncogénétique moléculaire constitutionnelle » suivie du nom et de l'adresse de l'établissement devront être adressés en cinq exemplaires par voie postale en recommandé avec avis de réception par les directeurs d'établissement avant le 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
En vue d'une sélection en octobre 2002, un comité d'experts éclairera de ses avis les décisions du ministre chargé de la santé.
Les projets devront être envoyés à l'adresse suivante : ministère chargé de la santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.

Le directeur-adjoint du cabinet,
Ph. Georges

ANNEXE FINANCIÈRE
DEMANDE DE SOUTIEN
À L'ACTIVITÉ DES LABORATOIRES D'ONCOGÉNÉTIQUE
(activité annuelle et crédits annuels en base budgétaire)