| SP 4 47 3047 |
NOR : SANP0230424C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate.
Références :
Articles D. 668-8-1 0 D. 668-8-6 du code de la santé publique (Décret n° 2001-1121 du 27 novembre 2001) ;
Circulaire DGS n° 2002/15 du 9 janvier 2002 relative aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine.
Le ministre de la famille et des personnes handicapés à Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Monsieur le président de l'établissement français du sang (pour mise en oeuvre) Le décret visé en référence a modifié le code de la santé publique en ce qui concerne les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine.
En application des mesures transitoires prévues par ce décret, le ministre chargé de la santé a arrêté la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine au titre de l'année 2002 le 13 août 2002 (Journal officiel du 25 août 2002).
Les personnes figurant sur cette liste sont inscrites pour une durée de six ans.
Du 1er au 30 septembre 2002, les personnes souhaitant être inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2003 peuvent transmettre leur dossier de candidature au président de l'établissement français du sang, 100, avenue de Suffren, B.P. 552, 75725 Paris Cedex 15.
Ces personnes doivent remplir les conditions prévues par les articles D. 668-8-1 et suivants du code de la santé publique (décret n° 2001-1121 du 27 novembre 2001, Journal officiel de la République française du 29 novembre 2001, page 18961). Les personnes qui ont déposé un dossier au mois de janvier 2002, mais dont les noms n'ont pas été retenus et ne figurent pas sur la liste d'aptitude arrêtée au titre de l'année 2002 peuvent, si elles le souhaitent, déposer un nouveau dossier pour une inscription au titre de l'année 2003.
Vous attirerez l'attention des candidats sur l'intérêt qui s'attache à la constitution d'un dossier clair et complet. Je vous rappelle que ce dossier comprend un curriculum vitae, les documents attestant des titres, fonctions et travaux, ainsi qu'une lettre de motivation. Vous leur préciserez l'importance qu'il y a, particulièrement pour ceux qui déposeront une demande au titre du II de l'article D 668-8-2 du code de la santé publique, à bien préciser, notamment, leur expérience en transfusion sanguine, sans négliger titres, formations et expériences professionnelles en matière administrative et de gestion utile à l'exercice des fonctions de directeur.
Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la plus large publicité à l'ouverture de la période de dépôt des dossiers de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine au titre de l'année 2003.
Par intérim :
Le chef de service
de la direction générale de la santé,
Y. Coquin